Réduire les droits de succession grâce au rappel fiscal des donations de moins de 15 ans.

Pour être capable de mettre en place une stratégie fiscale efficace pour réduire les droits de succession, il faut déjà parfaitement comprendre les mécanismes de l’imposition. Dans un premier temps, avant d’envisager des stratégies complexe et parfois même excessivement compliqué, il faut déjà tirer toutes les subtilités du code général des impôts.

C’est ce que je vous propose de travailler aujourd’hui dans cet article. Nous allons comprendre le mode de taxation des droits de succession et l’application du barème et des abattements afin de tirer profit du rappel fiscal des donations de moins de 15 ans pour réduire les droits de succession.

Le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans.

Il s’agit d’un concept uniquement fiscal définit à l’article 784 du code général des impôts. Le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans est une disposition fiscale qui permet de calculer les droits de succession.

C’est un modalité de calcul des droits de succession. Rien d’autre.

L’article 784 du code général des impôts explique :

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

Article 784 du code général des impôts

Ainsi, c’est l’article 784 du CGI et donc le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans qui nous permet de vulgariser en expliquant : « Que l’on peut donner jusqu’à 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans ».

En réalité, et c’est important d’en avoir conscience, non seulement l’abattement en question est renouvelé tous les 15 ans, mais surtout, le barème des droits de succession est remis à zéro. De cette remise à zéro des abattements et barème tous les 15 ans, il découle la nécessité d’envisager des donations le plus tôt possible et même au-delà des abattements.

En effet, 15 ans après la première donation, la mutation à titre gratuit, par décès ou donation, bénéficiera à nouveau de l’abattement de 100 000€, mais également des premières tranches d’imposition du barème.

C’est là une stratégie que nous avons détaillée dans la visio-patrimoniale « Quelle stratégie pour réduire les droits de succession à payer par vos enfants ?« .

Prenons un exemple pour comprendre.

Monsieur X possède un patrimoine de 3 000 000€. Il a un enfant unique. (situation simple pour ne pas se perdre dans le détail, l’objectif est ici de comprendre la stratégie qui pourra ensuite être appliquée quelque soit le nombre d’enfant et le montant du patrimoine).

Monsieur X envisage d’effectuer une donation de 500 000€ à son fils unique. Cette donation sera la fait génération des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation = droits de succession = droits de mutation à titre gratuit) pour un total de 78195€.

Comme vous le constatez, cette donation de 500 000€ :

• Consomme intégralement l’abattement de 100 000€ ;
• Consomme les premières tranches du barème des droits de succession. Cela signifie qu’en cas de nouvelle donation dans moins de 15 ans, la nouvelle donation sera taxable à la suite de ce barème et donc directement à 20% ; En revanche, en cas de décès ou donation plus de 15 ans après cette première donation, le donataire bénéficiera à nouveau de l’abattement de 100 000€, mais surtout, la taxation commencera aux premières tranche du barème.

Ainsi, pour les patrimoines les plus élevés, et notamment ceux qui seraient taxés au tranche marginale d’imposition supérieures à 20%, il est très pertinent d’envisager une donation au delà de l’abattement de 100 000€ comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Faire une donation au-delà de l’abattement de 100 000€ pour réduire les droits de succession !« 

Une stratégie d’autant plus efficace que la prise en charge des droits de donation par le donateur (celui qui donne) ne sera pas considérée comme une donation supplémentaire.

La documentation fiscale explique :

Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l’article 1705 du CGI, il n’y a pas lieu d’ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835).

Bofip –

A suivre.