Dans le cadre de la gestion du patrimoine familiale et de la préparation de la transmission de ce dernier, nous conseillons régulièrement la donation en nue propriété des parts sociales de la Société civile familiale.
Lorsque l’usufruitier n’a pas un besoin immédiat des revenus générés par la SCI, L’expert comptable procède à la mise en réserve des bénéfices et ne procède donc pas à une distribution des résultats. L’usufruitier n’ayant pas besoin des revenus générés par la SCI, il laisse ces derniers au profit de la SCI pour une utilisation ultérieure (Achat d’un autre bien ou placement financier)
Cette décision de saine gestion à pour conséquence d’augmenter la valeur de la Société civile (puisque les revenus ne sont pas distribués, ils sont placés au sein de la Société Civile et augmentent mécaniquement la valorisation de cette dernière).
Dans l’hypothèse du décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu propriétaire devient plein propriétaire des parts en franchise de droit de succession.
L’administration avait la conviction que les revenus que l’usufruitier n’avait pas perçus (via la mise en réserve) constituait une donation indirecte au profit des nus propriétaires (en effet, l’usufruitier ne tirant pas de revenu, c’est le nu propriétaire qui profite de cette non distribution de revenu)
Cependant par deux arrêt récents (Cass. com, 10 févr. 2009, n° 07-21.808, FS-P+B, DGI c/ M. Cadiou : JurisData n° 2009-046999) vient de confirmer un arrêt de la Cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 1re ch. civ. B., 16 oct. 2007, n° 06/03324, min. c/ M. Cadiou ; JurisData n° 2007-355093), on nous confirme que la donation indirecte n’est pas !! !! !!
Le schéma est vraiment fiscalement agréable mais attention au suivi de la comptabilité, car l’expert comptable doit réellement enregistrer un mise en réserve des bénéfices et non une distribution des bénéfices enregistrés via un compte courant d’associé.
En effet, dans l’hypothèse ou la non perception des revenus par l’usufruitier était comptabilisée par un compte courant d’associé, fiscalement la société civile ne servirait à rien !!!!!!!! et l’optimisation fiscale ne serait que toute relative !
Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
www.leblogpatrimoine.com
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