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report d’imposition

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Apporter son entreprise à un holding pour bénéficier d’un report d’imposition et d’une exonération de la plus-value

Depuis le 14 Novembre 2012, l’apport d’une société d’exploitation à une société holding bénéficie d’un report d’imposition obligatoire. Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de calculer et déclarer la plus-value lors de l’apport des titres, mais son imposition effective est différée à une date ultérieure (le cas échéant,…

Suppression du sursis d’imposition lors de l’apport / cession des titres d’entreprise à un holding

Le gouvernement est décidé à s’attaquer à l’ensemble des stratégies patrimoniales destinées à optimiser la cession de l’entreprise. Après avoir réduit l’intérêt de la cession temporaire d’usufruit, modifié les conditions pour purger la plus value lors d’une donation puis cession des titres d’une entreprise, voila que l’administration fiscale, toujours par…