La pratique des donations-partages sans partage… Est-ce possible ?
Vous envisagez de transmettre de manière anticipée votre patrimoine à vos enfants et votre notaire vous a conseillé une donation-partage ? Jusque-là, pas de souci. Vous ne souhaitez pourtant pas partager vos biens, mais leur donner des parts indivises. Alors une donation-partage sans partage, est-ce possible ? Faisons le tour de la question pour mieux comprendre les enjeux de cette pratique notariale et adapter la solution à votre cas particulier.
Focus sur la pratique notariale...
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