Dans le prolongement de notre article sur les droits de succession qui seront dus par les non-résidents lorsque soit leurs héritiers, soit tout ou partie de leur patrimoine est encore en France (cf »Quels droits de succession pour les non-résidents ? Comment sont ils calculés ? Qui est imposable en France…
La commission mixte paritaire a finalement tranchée sur les principales dispositions de la loi de finance rectificative pour 2011, dont l’appellation « marketing » est réforme fiscale du patrimoine. Finalement, plusieurs points ont retenu notre attention. Tout d’abord il faut citer : la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’ISF (ISF…
Et voilà, on sentait le vent tourner depuis quelques semaines … Les sénateurs viennent de voter l’article 4 quater de la loi de finance rectificative pour 2011 visant de réformer la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie. L’histoire était trop belle et cette conclusion malheureusement…
