Assurance vie et non résident. Un risque de double imposition au décès du souscripteur

Dans le prolongement de notre article sur les droits de succession qui seront dus par les non-résidents lorsque soit leurs héritiers, soit tout ou partie de leur patrimoine est encore en France (cf »Quels droits de succession pour les non-résidents ? Comment sont ils calculés ? Qui est imposable en France ?« ), attardons nous sur l’imposition des contrats d’assurance vie souscrits par un non-résidents et dont le bénéficiaire est un résident fiscal Français.

Les non-résidents en France soumis aux mêmes règles fiscales que les résidents fiscaux Français au décès du souscripteur.

L’assurance vie est un produit financier dont le dénouement conséquence du décès du souscripteur / assuré est hors succession. Le dénouement est civilement et fiscalement hors succession.

Les règles habituelles organisant la taxation des successions ne trouvent pas à s’appliquer. Deux prélèvements sont traditionnellement dus à l’occasion du versement d’un capital « assurance vie » aux bénéficiaires désignés :

– Lorsque les primes ont été versées sur le contrat d’assurance vie AVANT les 70 ans du souscripteur, le décès du souscripteur, et le versement du capital au bénéficiaire, entraîne le fait générateur de l’article 990 I du code général des impôts et a pour conséquence une taxation à hauteur de 20% des capitaux qui excèdent 152500€ par bénéficiaire puis 31.25% au delà de 700 000€. Cette taxation à hauteur de 20% puis 31.25% est due dès lors que :

– Le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ;

– ou que l’assuré (= souscripteur défunt qui entraîne de dénouement du contrat d’assurance vie) a, au moment du décès, son domicile fiscal en France (sur la notion de domicile fiscale : Vous pensiez ne pas être résident fiscal français ?) ;

– Lorsque les primes ont été versées sur le contrat d’assurance vie APRES les 70 ans du souscripteur, le décès du souscripteur est le fait générateur des droits de succession à hauteur des primes versées (et non de la valeur de rachat et du capital, seul le montant versé dans le contrat d’assurance vie est potentiellement taxable) et après un abattement forfaitaire de 30500€. Cette imposition suit les règles de droit commun applicable aux droits de succession.

Ces règles s’appliquent dès lors :

– Que le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est un résident fiscal en France et cela depuis plus de 6 ans ; C’est ici le cas qui nous intéresse. Les parents non résidents qui souscrivent un contrat d’assurance vie au bénéfice de leurs enfants restés en France seront soumis à ces règles fiscales. 

– Que le souscripteur du contrat d’assurance vie dont le décès entraîne le dénouement du contrat d’assurance vie est résident fiscal en France, au moment de son décès (Des bénéficiaires non-résidents devront payer cette taxation). 

Sauf conventions fiscales internationales qui luttent contre la double imposition.

Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Quels droits de succession pour les non-résidents ? Comment sont ils calculés ? Qui est imposable en France ?« , des règles spécifiques sont susceptibles d’être appliquées aux successions internationales.

En effet, si tous les pays appliquent les mêmes règles fiscales, c’est à dire si tous les pays souhaitent taxer le versement d’un capital assurance vie lorsque soit le bénéficiaire, soit le souscripteur est résident fiscal, le risque de double imposition est très important :

– Les enfants, bénéficiaire du contrat d’assurance vie sont résidents fiscaux en France. A ce titre, ils seront taxables en France au titre des règles fiscales Française (article 990 I et 757 B décrit ci avant) ;

– Le parent, non résident fiscal Français au moment de son décès, c’est à dire résident fiscal dans un autre pays, sera susceptible de rendre taxable le dénouement du contrat d’assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires en application des règles fiscales de son pays de résidence.

Dans cette hypothèse, le versement du capital et le dénouement du contrat d’assurance vie souscrit par un non-résident est le fait générateur d’une double taxation : Une taxation en France et une taxation dans le pays de résidence des parents.

Il est alors traditionnel de consulter les conventions fiscales internationale dont l’objectif est de lutter contre ces doubles impositions. Ces conventions fiscales permettent de déterminer l’unique pays dans lequel l’impôt sera dû. 

Mais qui ne concernent pas la taxation de l’assurance vie au titre de l’article 990 I du CGI et la taxation à hauteur de 20% au delà de 152500€ par bénéficiaire

Malheureusement, si le sort des droits de succession et donc la taxation des contrats d’assurance vie alimentés après les 70 ans du souscripteur sont traités dans les conventions fiscales internationales entre la France et les autres pays, la question du sort de la taxation issue de l’article 990 I du CGI ne l’est pas. La taxe prévue à l’article 990 I ne peut être assimilée aux droits de succession.

En l’espèce, puisque les conventions fiscales internationales ne règles pas la double imposition des capitaux « assurance vie » alimentés avant les 70 ans du souscripteur, la taxe de 20% puis 31.25% prévue à l’article 990 I du CGI devra être payée dès lors que le bénéficiaire est résident fiscal en France (ou que le souscripteur du contrat d’assurance vie est résident fiscal en France, au moment de son décès).

Ces capitaux pourront également être soumis à l’impôt dans le pays de résidence du souscripteur et subiront alors une double imposition. Il est alors indispensable d’analyser le traitement fiscal de l’assurance vie dans le pays de résidence pour anticiper la fiscalité applicable. 

Les contrats d’assurance vie alimentés après les 70 ans du souscripteur bénéficieront des conventions fiscales internationales applicables aux droits de succession et ne subiront pas une double imposition.