ISF : Une nouvelle définition des biens professionnels exonérés dans le projet de loi de finance rectificative 2016
Le projet de loi de finance rectificatif pour 2016 vient d’être présenté par le gouvernement. Il comporte un article concernant l’ISF et plus précisément la définition des biens professionnels exonérés. Cet article en question précise que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du…