Vous êtes nombreux à avoir abandonné l’idée de vous verser des dividendes depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 qui impose le paiement du RSI sur les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL. Plus globalement, face à une fiscalité de l’impôt sur le revenu considérée à raison comme confiscatoire par de très nombreux chefs d’entreprise, les stratégies de capitalisation des revenus au sein de la structure d’exploitation ou de la holding animatrice de groupe se sont fortement développées.

Cette stratégie de capitalisation des bénéfices (en opposition avec la stratégie de distribution des bénéfices) est relativement simple à comprendre. Lorsqu’une entreprise réalise des bénéfices, deux trois options s’offrent à elle :

Soit distribuer les bénéfices à ses actionnaires ; Ces derniers recevront alors des dividendes et devront payer le RSI (s’ils sont gérant majoritaire de SARL – cf »Rémunération du dirigeant / chef d’entreprise : TNS affilié RSI ou Assimilé-salarié ? Notre simulateur.« ) et l’impôt sur le revenu. Autant dire qu’il ne reste plus grand chose des bénéfices distribués.

Soit conserver les bénéfices pour financer de futurs investissements nécessaires à la recherche de la satisfaction de l’objet social de la société d’exploitation. C’est une décision de saine gestion de conserver une partie des bénéfices pour financer de prochains investissements.

Soit conserver les bénéfices, non pour financer de futurs investissements, mais pour progressivement transformer la société d’exploitation en structure patrimoniale en attendant de meilleurs jours fiscaux (pour une distribution de dividendes moins onéreuse) ou une cession qui permettra de transformer les bénéfices non distribués (normalement taxés en dividendes + RSI pour les gérants majoritaires de SARL + prélèvements sociaux pour actionnaires autres) en plus values de cession de valeurs mobilières.

Dans une telle troisième hypothèse, l’imposition des dividendes se transforment en imposition des plus-values et le chef d’entreprise bénéficie d’un abattement proportionnel de 65% à 85% après 8 ans de détention + 500 000€ d’abattement fixe lorsqu’il part en retraite au moment de cette cession (cf » Plus-value de cession d’actions, d’entreprises ou de parts sociales : Quel taux réel d’imposition ? et Cession d’entreprise : détail sur l’imposition des plus values en 2016). Cette taxation au titre des plus-values est nettement préférable à la taxation au titre des dividendes.

 

 

Mais, seule la valeur correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel exonéré d’ISF.

Du point de vue de l’ISF, cette stratégie fiscale de capitalisation des bénéfices n’est pas sans conséquences. En effet, les dividendes non distribués et capitalisés, soit dans la société d’exploitation, soit dans la holding animatrice (cf »Enfin, une définition de la « holding animatrice » ? Experts comptables, avocats et notaires la définissent ensemble« ), ne se retrouvent pas dans le patrimoine privé du chef d’entreprise et pourront alors bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels.

Néanmoins, l’article 885 O Ter du code général des impôts est moins généreux. Le principe de l’exonération au titre des biens professionnels est limpide :

« Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. »

 

Toute la question est alors pour l’administration fiscale de démontrer que la trésorerie n’est pas indispensable à l’exploitation et à l’activité de la société d’exploitation ou de la holding animatrice. L’administration fiscale cherchera à déterminer la partie de la trésorerie qui ne serait pas « professionnelle » car non justifiée par les besoins de l’activité actuelle ou future.

Vous l’aurez compris, les liquidités d’une société constituent des actifs nécessaires à l’activité professionnelle, sauf preuve contraire par l’administration fiscale. Le chef d’entreprise prévoyant sa défense aura à cœur d’anticiper cette menace en justifiant préalablement des projets d’utilisation de cette trésorerie (croissance externe, investissement massif).

Dans le cas d’une trésorerie manifestement abusive, la partie de la trésorerie non indispensable à l’activité, et jugée comme tel par l’administration fiscale devra être déclarée par le contribuable au titre de l’ISF. Cette trésorerie « non professionnelle » ne pourra pas bénéficier de l’exonération réservée aux seuls biens professionnels. Mais attention, cela ne remet pas en cause l’ensemble de la valeur des titres, mais uniquement la valeur de ces derniers représentative de cette trésorerie excessive et abondante.

On comprend aisément l’esprit de la loi. Si l’outils de travail du redevable de l’ISF est exonéré d’ISF, la partie excessive, non indispensable à l’exercice de cette profession doit être considéré comme un actif personnel et patrimonial imposable à l’ISF.

C’est également à partir de ce raisonnement que l’immobilier d’exploitation détenu en direct ou via une SCI par l’associé d’une société d’exploitation exonérée d’ISF n’est que partiellement considéré comme un bien professionnel. En effet, dans une telle situation, les biens ou droits immobiliers en cause ne sont considérés comme professionnels qu’en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint ou son concubin notoire et leurs enfants mineurs dans la société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cf »ISF : Quels abattements possibles sur l’immobilier (locatif, Parts SCI, Résidence principale) ?).

 

Vivement l’année prochaine que l’ISF soit définitivement supprimé 🙂 – Présidentielle 2017, la suppression de l’ISF dans tous les programmes ?

Besoin d’un conseil pour gérer votre patrimoine ?

Vous rêvez d’un conseil en gestion de patrimoine qui n’a rien à vendre à part ses conseils ? Ça tombe bien, c’est notre métier !

Qu’il s’agisse d’une simple question ou d’un audit complet de votre situation patrimoniale, nous sommes en mesure de vous accompagner au gré de vos besoins et de vos projets de vie. Pour bénéficier de nos conseils, trois solutions :

 

 

Nouveau ! L’assistance patrimoniale – Une solution rapide et efficace pour répondre à vos questions, lever un doute ou simplement solliciter notre avis sur votre situation patrimoniale. L’assistance patrimoniale, c’est un rendez vous téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes pendant laquelle nous travaillons ensemble sur votre situation patrimoniale – Un service au tarif unique de 69€ TTC –

 

Découvrir en détail notre offre d’assistance patrimoniale

 

Le bilan patrimonial – L’analyse exhaustive et approfondie de votre situation patrimoniale. – Tarif variable selon la complexité de votre situation / En moyenne, ce service est facturé 590€ TTC.

 

Découvrir notre offre de bilan patrimonial

 

Nouveau ! L’assistance et le bilan Retraite – Une service innovant pour vous répondre à toutes vos questions « retraite » et calculer le montant de votre futur retraite et bénéficier des conseils de nos experts qui vous permettront d’éviter les mauvaises surprises et les erreurs dans le calcul de votre pension ! – Toutes nos réponses à vos problématiques « retraite » pour 69€ TTC –

 

Découvrir notre offre de bilan retraite

 

– La gestion conseillée – Ne soyez plus seul avec vos placements financiers – Vous souhaitez bénéficier de conseils INDEPENDANTS pour valoriser au mieux vos placements financiers ? Découvrez la gestion conseillée. L’analyse de vos placements et nos conseils pour sélectionner les placements financiers adaptés à votre besoin pour 119€ TTC !

 

Découvrir notre offre de gestion conseillée


4 Comments

  1. Jean Claude says:

    Le compte courant d’associé est a declarer a l’ISF en plus . Ne paie t’on pas 2 fois si on declare aussi la treso qualifiee « d’excessive » ?

  2. ALAIN LAMBARD says:

    Non, La trésorerie excédentaire n’est, éventuellement, retenue qu’au-delà du solde du compte courant d’associé.

  3. Jean Claude says:

    Merci , c’est clair

  4. ALAIN LAMBARD says:

    Référence bibliographique:
    BOI-PAT-ISF-30-30-40-20-20120912 §80

    Selon les dispositions de l’article 885 O ter du CGI, seule la fraction de la valeur des parts ou actions d’une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
    Pour l’application de ce texte, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une société sont
    présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle dès lors que leur acquisition
    découle de l’activité sociale ou résulte d’apports effectués sur des comptes courants d’associés.
    Cependant, s’agissant d’une présomption simple, l’administration peut, dans des cas exceptionnels,
    démontrer que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de
    l’objet social.
    L’exonération se trouve alors limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux
    éléments du patrimoine social autres que les liquidités et titres de placement.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

NewsletterInscrivez vous gratuitement pour recevoir nos articles par mail.