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Il est courant d’entendre que l’on ne peut pas déshériter ses enfants et certains héritiers dits réservataires. Ces derniers, les enfants, le conjoint en l’absence d’enfant, seront protégés par la loi et vous pourriez ne pas pouvoir leur transmettre moins qu’une certaine quotité, nommé réserve héréditaire. Mais en réalité, tout…
Dans une réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice confirme que l’assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n’intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve. C’est la matérialisation de l’adage populaire : « l’assurance vie est hors…
Une réforme des règles successorales et notamment de la réserve héréditaire voilà un sujet extrêmement sensible qui ne fait pas peur au gouvernement. S’attaquer à une réforme de la réserve héréditaire, c’est s’attaquer à l’un des fondement de la cité construit autour du code civil écrit en 1804. Attention, il…
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