Entre la théorie du code civil et la pratique des successions, il y a un monde. Entre le code civil qui décrit, organise, impose une transmission de votre patrimoine selon :
– un ordre,
– des degrés,
– des héritiers réservataires que l’on ne peut déshériter,
– une quotité disponible qui laisse une maigre liberté testamentaire au défunt,
– un régime matrimonial censé définir le droit de propriété des époux ;
Et une pratique qui utilise habillement les brèches du code civil et le manque de rigueur d’un notariat en renoncement, la théorie du code civil s’en trouve aisément contournée et les familles peuvent se retrouver dans des situations patrimoniales délicates et peu en accord avec l’esprit du code civil.
 

La suppression de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, une saine évolution du droit face à une société en mouvement ?

Mais après tout, le droit ne doit-il pas s’appliquer à l’évolution de la société.
Les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible présentée comme « un acquis de la Révolution française qui a notamment permis de mettre fin au droit d’aînesse » (droit aînesse = Le droit d’aînesse confère la totalité ou la majorité des biens d’un foyer au premier né), et devant assurer la protection de la cohésion du groupe familial en réalisant une égalité entre les enfants quel que soit le mode d’établissement de leur filiation et en imposant au de cujus un devoir d’assistance économique envers ses proches » sont-elles des notions dépassées face à l’évolution de la composition de la structure familiale ? 
Dans une réponse ministérielle de 2016, le ministre de la justice à fait publier sa position quant à « l’opportunité d’assouplir voire de supprimer la réserve héréditaire« . Voici sa réponse :
« La réserve héréditaire est un acquis de la Révolution française qui a notamment permis de mettre fin au droit d’aînesse. Cette réserve assure la protection de la cohésion du groupe familial en réalisant une égalité entre les enfants quel que soit le mode d’établissement de leur filiation et en imposant au de cujus un devoir d’assistance économique envers ses proches ainsi que le démontre la consécration d’une réserve au profit du conjoint survivant par la loi n°  2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral.
Ce sont ces objectifs qui fondent le caractère d’ordre public de la réserve héréditaire et justifient son maintien aujourd’hui. Néanmoins, toute personne reste libre d’avantager l’un de ses héritiers ou un tiers par des libéralités entre vifs ou à cause de mort, dans la limite de la quotité disponible.
En outre, tout héritier, même réservataire, peut être exclu de la succession s’il se trouve frappé d’indignité successorale en raison d’un mauvais comportement adopté vis-à-vis du de cujus.
La législation actuelle relative à la réserve héréditaire assure un équilibre entre le respect des droits successoraux légitimes des proches du de cujus et la libre disposition par celui-ci de son patrimoine, de sorte qu’il n’est pas envisagé de la modifier. »
 
Selon le ministre qui reste dans une approche théorique de la succession, il n’y a pas lieu d’aménager les notions de réserve et de quotité disponible.
Le ministre ne fait aucune référence à la pratique notariale ou liée à l’assurance vie qui vide de substance cette théorie civile.
Quel dommage (mais on peut néanmoins se demander, si ce conservatisme de façade n’est pas la preuve d’une grande intelligence face à une évolution de la société et donc des pratiques mais surtout une difficulté sociétale à remettre en cause un des fondements de la révolution ?)
Tout le monde sait que la réserve héréditaire et la quotité disponible n’existe plus (sauf peut-être le notariat qui y fonde son existence), mais nous refusons de reconnaître cette évolution sociétale fort dans la loi (au risque d’en être victime et de se faire déshériter ?! – L’héritage et perçu comme un du pour les enfants qui se sentent riche du patrimoine de leurs parents – Qui accepterait de remettre en cause cette fortune assurée ?).

Comment contourner la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Une réponse se trouve dans l’article L132-12 et L132-13 du code des assurances :
L132-12 du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
L132-13 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Et oui, la réponse vous la connaissez tous : C’est l’assurance vie. En effet, en application de ces deux articles, le dénouement du contrat d’assurance vie par le décès du souscripteur/assuré est :
– Hors succession ;
– Et le capital transmis au bénéficiaire désigné (quel qu’il soit) ne sera pas soumis aux règles du rapport à succession, ni aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.
 
C’est aussi simple que cela et écrit de manière très compréhensible : Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, la transmission du bénéfice du contrat aux bénéficiaires désignés échappe au droit civil et au calcul de la quotité disponible.
 

Prenons un exemple pour comprendre comment l’assurance vie permet de contourner l’application de la réserve et de la quotité disponible.

Monsieur X, divorcé depuis 25 ans, à deux enfants de cette première union.
Monsieur X dispose pour seul patrimoine, une maison valorisée 150 000€ et divers contrats d’assurance vie pour une valeur totale de 350 000€. Ces contrats ont été alimentés pendant sa vie, au gré de ses capacités d’épargne, héritage, ….
Au total, Monsieur X possède un patrimoine de 500 000€
La bénéficiaire des contrats d’assurance vie est sa concubine avec laquelle il vit depuis 20 ans. (Sa concubine a 3 enfants d’une première union).
La question est : Quelle est la part réservataire des héritiers de Monsieur X ? Comme vous pourrez le constater par l’utilisation de notre outil « Simulateur succession : Qui sont vos héritiers ? » et en application des règles du code civil, Monsieur X à deux héritiers par parts égales : Ce sont ses deux enfants.
Ses enfants sont dits « héritiers réservataires », leur réserve est de 2/3, c’est la part dans la succession de leur père qui doit leur revenir obligatoirement en application du code civil.
La quotité disponible est de 1/3, la part de son patrimoine dont Monsieur X peut disposer librement et transmettre à d’autres héritiers que ses enfants par donation ou testament.
Monsieur X n’ayant pas fait de testament, ses héritiers sont ses deux enfants pour 50% chacun.
 

Comment calculer la réserve et la quotité disponible en présence d’un contrat d’assurance vie ?

Au terme de l’article 922 du code civil :
« La réduction pour atteinte à la réserve se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. »
 
Ainsi, il est fait la somme de l’ensemble du patrimoine de Monsieur X, puis calcul de la réserve dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants :
– 1 enfant = L’enfant est héritier réservataire pour 1/2 et la quotité disponible est de 1/2 ;
– 2 enfants = Les deux enfants sont héritiers réservataires pour 2/3 et la quotité disponible est de 1/3 ;
– 3 enfants et plus = Les trois enfants et plus sont héritiers réservataires pour 3/4 et la quotité disponible est de 1/4 ;
– 0 enfants et un conjoint (=mariage, le partenaire PACSE n’est pas concerné) = Le conjoint survivant est réservataire pour 1/4 du patrimoine et la quotité disponible est de 3/4 ;
En application de l’article 922 du code civil, il pourrait être tenté de calculer le montant de la réserve et de la quotité disponible sur la base de l’intégralité du patrimoine du Monsieur X, soit 500 000€. Ce serait une erreur.
En effet, en application de l’article L132-13 précédemment cité « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
En conséquence, la réserve héréditaire et la quotité disponible seront calculés sur la base du patrimoine exclusion faites de l’assurance vie souscrite par le défunt, soit 150 000€ (Les 350 000€ d’assurance vie seront dénoués hors succession et transmis en dehors de l’application du code civil).
Il n’est pas possible de déshériter les enfants, ils recevront au minimum : 2/3 * 150 000 = 100000€ (soit 50 000€ chacun pour un patrimoine total de 500 000€).
Les contrats d’assurance vie souscrit par Monsieur X seront dénoués par son décès, les capitaux transmis au bénéficiaire désigné, c’est à dire sa concubine. Au décès de Madame Y, concubine de Monsieur X, ce sont les enfants de Madame Y qui hériteront du patrimoine transmis par Monsieur X à Madame Y.
L’héritage qui devait, civilement revenir aux enfants de Monsieur X, reviendra aux enfants de Madame Y et les enfants de Monsieur X n’auront rien à y redire. Et cela est civilement incontestable ! 
Les enfants auront été partiellement déshérités et le pseudo réserve héréditaire et quotités disponibles n’auront qu’une application réduite. Ces notions civiles s’appliquent toujours, mais touchent une partie réduite du patrimoine, puisque l’assurance vie devra être déduite du patrimoine obligatoirement transmis aux héritiers réservataires.
 
 

Peut-on contester l’utilisation de l’assurance vie pour déshériter les enfants ?

Il existe aujourd’hui deux dispositions qui autorisent la réintégration des primes versées dans un contrat d’assurance vie à l’actif de succession pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible :
 

– L’application de la notion de primes manifestement exagérée présentée à l’article L132-13 du code des assurances

Cette possibilité est offerte par l’article L132-13 du code des assurances précédemment cité : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Comme nous vous l’expliquions dans ces articles « Requalification du contrat d’assurance vie : Peut-on investir tout son patrimoine en Assurance vie.« , aucun texte ne précise cependant ce qu’il faut entendre par « prime manifestement exagérée ». Toutefois la cour de cassation a défini les critères d’appréciation du caractère excessif : la notion s’apprécie au moment de chaque versement en fonction :

  • De l’âge
  • De la situation familiale et patrimoniale du souscripteur.

Le critère n’est pas exclusivement objectif ou arithmétique. On ne saurait en effet s’en tenir uniquement au ratio entre les primes payées et l’actif et les revenus du souscripteur. Cette vision de l’excès occulterait l’aspect subjectif de l’opération.
Il importe de tenir compte du dessein poursuivi par le souscripteur et les conditions dans lesquelles l’opération a été réalisée. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle confirmé qu’il fallait tenir compte “des circonstances et des époques du paiement des primes ainsi que de l’importance” et de “l’utilité de l’opération pour le souscripteur” en considération de son âge.
 
 

– L’absence d’aléa et la donation indirecte.

La souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur l’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Dès lors que cet aléa serait absent de la souscription du contrat d’assurance vie (parce que l’assuré serait mourant et que la souscription du contrat d’assurance vie ne pourrait satisfaire qu’un objectif de transmission par exemple), une requalification du contrat d’assurance vie est tout à fait envisageable.
Ces deux moyens de contester le dénouement hors succession de l’assurance vie sont confirmés dans une réponse ministérielle BACQUET, du 27 Mai 2014 :
« Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l’opération d’assurance.
Ainsi, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.
Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux que la loi leur garantit.
Ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 précité.
Ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l’assurance-vie ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d’une donation indirecte qu’il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès.
Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits. »

Pour aller plus loin :
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Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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