Entre la théorie du code civil et la pratique des successions, il y a un monde. Entre le code civil qui décrit, organise, impose une transmission de votre patrimoine selon :

– un ordre,

– des degrés,

– des héritiers réservataires que l’on ne peut déshériter,

– une quotité disponible qui laisse une maigre liberté testamentaire au défunt,

– un régime matrimonial censé définir le droit de propriété des époux ;

et une pratique qui utilise habillement les brèche du code civil et le manque de rigueur d’un notariat en renoncement, la théorie du code civil s’en trouve aisément contournée et les familles peuvent se retrouver dans des situations patrimoniales délicates et peu en accord avec l’esprit du code civil.

 

La suppression de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, une saine évolution du droit face à une société en mouvement ?

Mais après tout, le droit ne doit il pas s’appliquer à l’évolution de la société.

Les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible présentée comme « un acquis de la Révolution française qui a notamment permis de mettre fin au droit d’aînesse » (droit aînesse = Le droit d’aînesse confère la totalité ou la majorité des biens d’un foyer au premier né), et devant assurer la protection de la cohésion du groupe familial en réalisant une égalité entre les enfants quel que soit le mode d’établissement de leur filiation et en imposant au de cujus un devoir d’assistance économique envers ses proches » sont elles des notions dépassées face à l’évolution de la composition de la structure familiale ? 



Dans une réponse ministérielle de 2016, le ministre de la justice à fait publier sa position quant à « l’opportunité d’assouplir voire de supprimer la réserve héréditaire« . Voici sa réponse : 

« La réserve héréditaire est un acquis de la Révolution française qui a notamment permis de mettre fin au droit d’aînesse. Cette réserve assure la protection de la cohésion du groupe familial en réalisant une égalité entre les enfants quel que soit le mode d’établissement de leur filiation et en imposant au de cujus un devoir d’assistance économique envers ses proches ainsi que le démontre la consécration d’une réserve au profit du conjoint survivant par la loi n°  2001-1135 du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral.

Ce sont ces objectifs qui fondent le caractère d’ordre public de la réserve héréditaire et justifient son maintien aujourd’hui. Néanmoins, toute personne reste libre d’avantager l’un de ses héritiers ou un tiers par des libéralités entre vifs ou à cause de mort, dans la limite de la quotité disponible.

En outre, tout héritier, même réservataire, peut être exclu de la succession s’il se trouve frappé d’indignité successorale en raison d’un mauvais comportement adopté vis-à-vis du de cujus.

La législation actuelle relative à la réserve héréditaire assure un équilibre entre le respect des droits successoraux légitimes des proches du de cujus et la libre disposition par celui-ci de son patrimoine, de sorte qu’il n’est pas envisagé de la modifier. »

 

Selon le ministre qui reste dans une approche théorique de la succession, il n’y a pas lieu d’aménager les notions de réserve et de quotité disponible.

Le ministre ne fait aucune référence à la pratique notariale ou liée à l’assurance vie qui vide de substance cette théorie civile.

Quel dommage (mais on peut néanmoins se demander, si ce conservatisme de façade n’est pas la preuve d’une grande intelligence face à une évolution de la société et donc des pratiques mais surtout une difficulté sociétale à remettre en cause un des fondements de la révolution ?)

Tout le monde sait que la réserve héréditaire et la quotité disponible n’existe plus (sauf peut être le notariat qui y fonde son existence), mais nous refusons de reconnaître cette évolution sociétal fort dans la loi (au risque d’en être victime et de se faire déshériter ?! – L’héritage et perçu comme un du pour les enfants qui se sentent riche du patrimoine de leurs parents – Qui accepterait de remettre en cause cette fortune assurée ?).

Comment contourner la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Une réponse se trouve dans l’article L132-12 et L132-13 du code des assurances :

L132-12 du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

L132-13 du code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Et oui, la réponse vous la connaissez tous : C’est l’assurance vie. En effet, en application de ces deux articles, le dénouement du contrat d’assurance vie par le décès du souscripteur/assuré est :

– Hors succession ;

– Et le capital transmis au bénéficiaire désigné (quel qu’il soit) ne sera pas soumis aux règles du rapport à succession, ni aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire des héritiers.

 

C’est aussi simple que cela et écrit de manière très compréhensible : Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, la transmission du bénéfice du contrat aux bénéficiaires désignés échappe au droit civil et au calcul de la quotité disponible.

 

Prenons un exemple pour comprendre comment l’assurance vie permet de contourner l’application de la réserve et de la quotité disponible.

Monsieur X, divorcé depuis 25 ans, à deux enfants de cette première union.

Monsieur X dispose pour seul patrimoine, une maison valorisée 150 000€ et divers contrats d’assurance vie pour une valeur totale de 350 000€. Ces contrats ont été alimentés pendant sa vie, au gré de ses capacités d’épargne, héritage, ….

Au total, Monsieur X possède un patrimoine de 500 000€

La bénéficiaire des contrats d’assurance vie est sa concubine avec laquelle il vit depuis 20 ans. (Sa concubine a 3 enfants d’une première union).

La question est : Quelle est la part réservataire des héritiers de Monsieur X ? Comme vous pourrez le constater par l’utilisation de notre outil « Simulateur succession : Qui sont vos héritiers ? » et en application des règles du code civil, Monsieur X à deux héritiers par parts égales : Ce sont ses deux enfants.

Ses enfants sont dits « héritiers réservataires », leur réserve est de 2/3, c’est la part dans la succession de leur père qui doit leur revenir obligatoirement en application du code civil.

La quotité disponible est de 1/3, la part de son patrimoine dont Monsieur X peut disposer librement et transmettre à d’autres héritiers que ses enfants par donation ou testament.

Monsieur X n’ayant pas fait de testament, ses héritiers sont ses deux enfants pour 50% chacun.

 

Comment calculer la réserve et la quotité disponible en présence d’un contrat d’assurance vie ?

Au terme de l’article 922 du code civil :

« La réduction pour atteinte à la réserve se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. »

 

Ainsi, il est fait la somme de l’ensemble du patrimoine de Monsieur X, puis calcul de la réserve dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants :

– 1 enfant = L’enfant est héritier réservataire pour 1/2 et la quotité disponible est de 1/2 ;

– 2 enfants = Les deux enfants sont héritiers réservataires pour 2/3 et la quotité disponible est de 1/3 ;

– 3 enfants et plus = Les trois enfants et plus sont héritiers réservataires pour 3/4 et la quotité disponible est de 1/4 ;

– 0 enfants et un conjoint (=mariage, le partenaire PACSE n’est pas concerné) = Le conjoint survivant est réservataire pour 1/4 du patrimoine et la quotité disponible est de 3/4 ;

En application de l’article 922 du code civil, il pourrait être tenté de calculer le montant de la réserve et de la quotité disponible sur la base de l’intégralité du patrimoine du Monsieur X, soit 500 000€. Ce serait une erreur.

En effet, en application de l’article L132-13 précédemment cité « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

En conséquence, la réserve héréditaire et la quotité disponible seront calculés sur la base du patrimoine exclusion faites de l’assurance vie souscrite par le défunt, soit 150 000€ (Les 350 000€ d’assurance vie seront dénoués hors succession et transmis en dehors de l’application du code civil).

Il n’est pas possible de déshériter les enfants, ils recevront au minimum : 2/3 * 150 000 = 100000€ (soit 50 000€ chacun pour un patrimoine total de 500 000€).

Les contrats d’assurance vie souscrit par Monsieur X seront dénoués par son décès, les capitaux transmis au bénéficiaire désigné, c’est à dire sa concubine. Au décès de Madame Y, concubine de Monsieur X, ce sont les enfants de Madame Y qui hériteront du patrimoine transmis par Monsieur X à Madame Y.

L’héritage qui devait, civilement revenir aux enfants de Monsieur X, reviendra aux enfants de Madame Y et les enfants de Monsieur X n’auront rien à y redire. Et cela est civilement incontestable ! 

Les enfants auront été partiellement déshérités et la pseudo réserve héréditaire et quotités disponibles n’auront qu’une application réduite. Ces notions civiles s’appliquent toujours, mais touchent une partie réduite du patrimoine, puisque l’assurance vie devra être déduite du patrimoine obligatoirement transmis aux héritiers réservataires.

 

 

Peut on contester l’utilisation de l’assurance vie pour déshériter les enfants ?

Il existe aujourd’hui deux dispositions qui autorisent la réintégration des primes versées dans un contrat d’assurance vie à l’actif de succession pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible :

 

– L’application de la notion de primes manifestement exagérée présentée à l’article L132-13 du code des assurances

Cette possibilité est offerte par l’article L132-13 du code des assurances précédemment cité : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Comme nous vous l’expliquions dans ces articles « Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie.« , aucun texte ne précise cependant ce qu’il faut entendre par « prime manifestement exagérée ». Toutefois la cour de cassation a défini les critères d’appréciation du caractère excessif : la notion s’apprécie au moment de chaque versement en fonction :

  • De l’âge

 

 

 

  • De la situation familiale et patrimoniale du souscripteur.

Le critère n’est pas exclusivement objectif ou arithmétique. On ne saurait en effet s’en tenir uniquement au ratio entre les primes payées et l’actif et les revenus du souscripteur. Cette vision de l’excès occulterait l’aspect subjectif de l’opération.

Il importe de tenir compte du dessein poursuivi par le souscripteur et les conditions dans lesquelles l’opération a été réalisée. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle confirmé qu’il fallait tenir compte “des circonstances et des époques du paiement des primes ainsi que de l’importance” et de “l’utilité de l’opération pour le souscripteur” en considération de son âge.

 

 

– L’absence d’aléa et la donation indirecte.

La souscription d’un contrat d’assurance vie repose sur l’aléa, notion indispensable à toutes opérations d’assurance. Dès lors que cet aléa serait absent de la souscription du contrat d’assurance vie (parce que l’assuré serait mourant et que la souscription du contrat d’assurance vie ne pourrait satisfaire qu’un objectif de transmission par exemple), une requalification du contrat d’assurance vie est tout à fait envisageable.

Ces deux moyens de contester le dénouement hors succession de l’assurance vie sont confirmés dans une réponse ministérielle BACQUET, du 27 Mai 2014 :

« Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l’opération d’assurance.

Ainsi, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux que la loi leur garantit.

Ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 précité.

Ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l’assurance-vie ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d’une donation indirecte qu’il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès.

Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits. »

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29 Comments

  1. Merci à Guillaume pour cet article.
    J’estime que la loi est mal faite et permet les détournements d’héritage. L’assurance vie devrait être intégrée dans la succession et, si elle profite à une autre personne que les enfants directs, ne pas dépasser la quotité disponible.
    Evidemment hors comportement indigne des enfants.
    Le conjoint survivant est déjà bien protégé par les lois existantes.

  2. Monsieur,

    Je partage votre analyse, cependant il apparait que la réserve héréditaire reste quelque chose d’important dans bon nombre de situations qui concernent notamment les personnes ayant un patrimoine de faible importance. Pour ces derniers en effet, la situation est moins simple. Prenons un exemple : un couple a deux enfants. Un patrimoine constitué uniquement d’une résidence principale acquise en communauté d’une valeur de 200 000 € et comme placement un simple contrat d’assurance vie de faible valeur (<50 000 €). Monsieur a un enfant d'un premier lit avec qui il n'entretient aucune relation. Ce couple, ayant deux enfants en commun et n'ayant qu'une résidence principale, souhaite que celle-ci ne revienne qu'a leurs enfants communs en excluant l'enfant non commun. Il n'existe aucune solution pour contourner la réserve de l'enfant non commun. Entre la remise en cause d'un avantage matrimonial éventuel, les limites ici d'une donation entre époux, et les primes exagérées sur le contrat d'assurance vie, la réserve de l'enfant non commun prend ici toute son importance. En effet, comment exclure cet enfant dans une telle configuration ? Même si la maison était vendue et le prix de la vente placé sur le contrat d'assurance vie au profit des enfants communs, la prime serait sûrement exagérée (ce prix de vente représentant presque l'intégralité du patrimoine du couple et la volonté d'exclure l'enfant non commun semblerait flagrant, la succession étant vidée). Et ce quand bien même le contrat pourrait être utile et l'âge inférieur à 70 ans. De plus, un préciput, ou tout autre avantage matrimonial excluant au final l'enfant non commun pourrait être contesté. La réserve héréditaire est certes contournable, mais l'héritier réservataire aura une part quand même, laquelle, même si elle est de faible valeur, implique des conséquences (ici une soulte serait due à l'enfant non commun, obligeant les enfants communs à vendre la maison s'ils n'ont pas les ressources nécessaires) dans les patrimoines de faible importance. En revanche, dans les patrimoines importants, le contournement de la réserve est déjà plus efficace.

    • Mais l’enfant du premier lit n’a pas à être désavantagé par rapport à ses demi frêres et soeurs !
      Il n’a pas démérité, il n’a pas demandé à naitre … alors son père doit assumer ses ébats et traiter tous ses enfants de façon équitable.
      Il peut utiliser la réserve pour favoriser ses deux derniers enfants et sa femme pourra utiliser la maison à son décès, c’est bien suffisant et plus correct pour son premier fils.

      • Monsieur,

        Je comprends bien vos remarques, néanmoins un enfant qui n’a jamais vécu avec son père, n’a jamais voulu le rencontrer, avec une mère qui est parti dès sa naissance, et avec un enfant qui a été adopté par ailleurs, ne fait absolument pas partie de la vie de cette famille. Il est un peu facile également pour un enfant d’un premier lit qui a sa propre vie par ailleurs, de se manifester qu’une seule fois : chez le notaire pour la succession.

        Mais dans tous les cas, je n’envisageais pas le coté moral ou non de l’histoire, mais simplement de mettre en évidence un fait sur le plan juridique.

        • Je vous d’accord avec vous. Mais nous parlons d’affectif, il est donc difficile de retirer l’aspect moral du problème.
          Peut-être faudrait-il donner aux parents la possibilité d’augmenter la quotité disponible en fonction des actions des enfants. Si un enfant ne manifeste aucun intérêt pour son père, ni envie de le rencontrer mais pas au point de parler d’indignité, il faudrait que le père ait les moyens de réduire légèrement sa part pour augmenter celle des autres enfants.

    • Bonjour,
      Je lis avec attention tout ce qui touche les bénéficiaires d’assurance-vie.Peut-être pourriez-vous m’éclairer?
      Deux personnes , mariées sous le régime de la séparation des biens ,ont contracté une assurance vie:souscripteur: » Monsieur et ou Madame »;Bénéficiaires: la fille et la famille de Monsieur .Madame n’a pas eu d’enfant. J’ai cru comprendre, d’après la loi, que Madame devient la souscriptrice unique du contrat, donc la propriétaire des fonds et qu’elle peut changer les clauses bénéficiaires à sa guise.Or, l’argent mis au départ dans cette assura,nce-vie est de l’argent personnel de Monsieur.
      Enfin et le plus importatnt:supposant que Madame ne change pas les clauses, en cas de décès de Madame, quels sont les droits de succession à payer par la fille, puisque, en l’état, la fille n’a aucun lien de parenté avec Madame.

      • Delphin says:

        Bonjour,

        Je vous engage à lire mon intervention ci-dessous quant à la mise en cause d’une assurance-vie sur la base du recel sucessoral.

        Cordialement,
        Delphin

  3. Bonjour,
    Vous omettez le fait que là jurisprudence en la matière fait état d’une situation manifestement exagérée si les montants placés en assurance vie dépassent 30% du patrimoine du défunt.
    Conseil : si le client souhaite effectuer une préférence envers un enfant plutôt qu un autre, ou un tiers, il existe des solutions en investissement immobilier qui permettent également d impliquer l enfant ou la personne que l on souhaite avantager.
    Bien cordialement

  4. Monsieur,
    En effet, le caractère « manifestement exagéré » reste flou et dépend entièrement d’une décision de justice.
    Dans le cadre de mon activité de conseil j’exhorte mes clients à réfléchir à d’autres moyens permettant de favoriser un héritier réservataire ou un tiers. Cependant, dans le cadre d’une volonté de placement en assurance vie je les mets en garde contre le risque de « règlement de compte » entre héritiers au moment du décès et de possibilité que les héritiers peuvent aller en justice, ce qui ira finalement contre la volonté du client. Je les exhorte surtout à recourir aux services d’un avocat spécialisé.

    Je vous propose de regarder le lien  ci-joint qui, à mon avis, résume assez bien le risque en la matière et vous donnera un premier aperçu de la jurisprudence en la matière : 

    http://actuassurance.free.fr/chroni052

    Je reste à votre disposition si vous souhaitez en discuter.

    Bien cordialement 

    Michael VILVANDRE

    • Bonjour je viens de mettre un de vos commentaires en spam, ce que je fais systématiquement pour toutes les demandes de contact.

      Si la personne souhaite vous contacter, je luis transmets votre mail

      Merci de votre compréhension,

  5. je suis actuellement dans cette situation avec mon frère. Notre père aujourd’hui décédé était remarié avec une femme qui a un enfant de son 1er mariage. notre père malade depuis plusieurs m’avait demandé de m’occuper de la succession. qu’elle ne fut pas ma surprise de constater qu’il avait plusieurs contrats d’assurance vie (à son nom et au nom de notre belle mère pour un montant de 450 000 € ! alors même que la retraite de notre père s’élevait à 1500 € !) il faut savoir que sur cette somme 150 000 € nous a été octroyé en nu propriété !
    Madame ayant un fils ( qui n’a jamais voulu nous voir) il n’est pas compliqué de comprendre qu’à son décès la plus grosse partie de l’épargne de notre père ira dans sa poche ! Alors oui nous sommes en colères contre les courtiers qui d’une certaine façon »déshéritent les enfants d’un premier lit ». IL ne nous restent que le principe de la part réservataire pour obtenir un minima de la succession de notre père.

    • Ce que vous vivez est une vrai drame… et le pire c’est que votre père ne s’est peut être même pas rendu compte que souscrire ce contrat d’assurance vie aurait pour conséquence de vous déshériter.

      • Delphin says:

        Ci-dessous, l’unique situation de principe où il est possible de mettre en cause l’épouse sur la base du « détournement de succession ».

        En ce qui concerne le « caractère manifestement exagéré », comptent le volume des sommes soustraites de la succession à venir, à l’époque de la soustraction et l’état ou non de faiblesse de votre père (très difficile à prouver).

        Il faut comprendre le juge, qui en l’absence d’arguments véritablement probants, préfère le statut quo à l’incertitude, même assez probable.
        Cordialement,
        Delphin

  6. Défaut de conseil qui me semble évident sous réserve que votre père ait été questionné quant à sa situation et à sa volonté.

  7. Delphin says:

    Cour de cassation – Pourvoi 12-27476
    Audience publique du 20 novembre 2013

    En résumé : La seconde épouse, pourtant usufruitière (usufruit des trois quarts de la succession), est condamnée à rembourser à la fille issue du premier mariage les 300 000 f ( 45 000 euros), précédemment donnés, par le mari, à sa seconde épouse, pour qu’elle se souscrive une assurance-vie.
    La seconde épouse, mise en cause par la fille issue du premier mariage, est reconnue coupable par la cour de cassation de recel de succession (art 778 du code civil) au détriment de cette dernière.

    CE QUI AUTORISE A METTRE EN CAUSE LA SECONDE EPOUSE :

    1°- Sur la base du recel successoral (« vol de succession ») : La volonté manifeste de cette seconde épouse, de soustraire cette somme de la succession, par le procédé « assurance-vie qui échappe à la succession ».
    Extrait de la cour de cassation : « Attendu qu’ayant relevé le caractère mensonger des affirmations circonstanciées et réitérées de Mme Y… au cours de la procédure d’appel concernant l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 19 novembre 2001 […] et constaté que Mme Y… avait retenu cette pièce décisive dont l’existence n’a été révélée que par la lettre du 12 août 2010 de ladite société [ Swiss Life]… »
    La seconde épouse avait, entre autres signes manifestes de « porter atteinte au droit d’héritage de la première fille », dissimulé à sa belle-fille le courrier informant celle-ci de la date butoir pour faire appel.

    2°- Sur son assurance-vie, malgré l’article L132-13 du code des assurances excluant l’assurance-vie de la possibilité de réduction :
    Le juge ne remet pas en cause l’assurance-vie, mais la somme versée, ce qui du point de vue du souscripteur a la même conséquence fâcheuse (dans d’autres cas de recel de succession, c’est l’assurance-vie qui a été mise en cause, car le recel successoral démontré emporte tout).

    3°- à mettre en cause une épouse usufruitière :
    Contrairement aux affirmations propagées et hâtivement reprises par certains professionnels sur le web, il n’est nullement nécessaire d’être en situation de partage ( l’usufruitier a l’usage et forcément, sa vie durant, le bien pour en user, on ne peut donc – à priori – le mettre en cause)) avec les autres héritiers pour les « indemniser » d’une atteinte à leur droit.
    Ce n’est que parce qu’il est la plupart du temps impossible de prouver la volonté receleuse de la seconde épouse (somme d’argent donnée par le mari par exemple ), que l’épouse usufruitière (il s’agit la plupart du temps d’une épouse usufruitière) ne peut être mise en cause. Quand l’intention est prouvée, le recel est déclaré, même s’il s’agit d’une simple somme d’argent.

    LE RECEL SUCCESSORAL (« vol de succession ») PROCHE DU DROIT PENAL PAR LA NOTION D’INTENTION :

    1- Soit le mari fou amoureux ensevelit sa seconde (ou troisième) épouse de cadeaux (bijoux, assurances-vie…) jusqu’à s’appauvrir, celle-ci se comportant en « réceptrice passive ». Alors le mari, selon l’antienne, « fait ce qu’il veut de son argent » et le recel successoral n’a pas lieu d’être envisagé.

    2°- Soit l’épouse, de concert avec le mari, ou l’époux, de concert avec sa seconde épouse, met en oeuvre un (des) procédé (s) pour détourner tout ou partie de sa future succession au détriment de ses enfants d’un premier lit (cas le plus courant), alors celle-ci s’est rendu coupable de recel de succession et est « privée de tous droits » sur les biens finalement dissimulés.

    3°- Pourquoi n’y a-t-il pas plus d’épouses usufuitières « voleuses de succession » condamnées ? :

    – Parce que le droit du recel successoral n’est que de la jurisprudence (un seul article), donc très chronophage, donc très mal connu du monde judiciaire qui n’a pas le temps (comme le montre cette croyance que l’épouse usufruitière ne peut jamais être mise en cause sur la base du recel successoral, alors qu’il s’agit d’un vol de succession, forcément indemnisable SI ON PARVIENT A PROUVER L’INTENTION PERNICIEUSE DE LA RECELEUSE)

    – Parce que, mal connu des avocats, le recel de succession est mal défendu par eux, donc souvent en échec, donc pas engageant, donc pas mis en oeuvre, même dans les cas, pas fréquents, où la volonté de détourner du receleur est démontrable.

    – Parce qu’il n’est souvent pas facile de prouver l’argument central, la volonté délictueuse du receleur.

    4°- Le recel successoral est tellement proche du pénal dans sa philosophie, qu’il importe peu qu’une succession soit close.
    Extrait de la Cour d’appel d’Agen du 2e février 2003 (pourvoi 01/1018), mis en exergue par le Service de documentation et d’etudes de la Cour de cassation :
    « L’action en recel successoral n’est nullement subordonné à la qualité d’indivisaire de celui qui l’engage; Huguette Y… est, dès lors, parfaitement fondée à introduire une telle action qui implique par définition, lorsqu’il y est fait droit, la réouverture de la succession ».

    Delphin

    Détail amusant, le défendeur de l’épouse a essayé, vainement, de limiter la casse pour sa cliente en arguant du fait que celle-ci, usufruitière des 3/4 de la succession, ne devait s’acquitter de son vol au détriment de la fille que dans la proportion correspondant à son quart en pleine propriété.
    Ce qui montre en passant l’absurdité de la croyance comme quoi « il faut être en situation de partage » pour être, le cas échéant, sanctionné.

  8. Damien says:

    En tant que CGP, je ne me livrerais pas à ce type de pratiques (mettre totalement en échec la réserve héréditaire) sources de contentieux et de discorde familiale. J’orienterais mon client vers un avocat.
    En revanche, tous les moyens consensuels pour renoncer à la réserve héréditaire me conviennent. A ce sujet, je suis extrêmement surpris de voir que peu de personnes évoquent la RAAR.
    Sinon, un autre conseil serait de consommer tout le capital. Mais donner à son épouse ou à sa concubine âgée de 30 ans de moins en lieu et place des enfants, je laisserais le soin à un avocat (spécialiste du contentieux) de le faire.
    La réserve héréditaire n’est pas une hérésie, elle protège contre les captations d’héritage, aussi il faut garder en tête le fait que les enfants que vous avez eu n’ont pas demandé à naître. Vous avez donc procréé par égoïsme de manière à continuer votre lignée, alors pourquoi ne pas aller dans le sens de la continuation de la personne d’un point de vue patrimonial? Qu’ils soient frappés d’ingratitude est un autre problème d’ailleurs traité par le code civil.

  9. OlivierSPb says:

    Curieux cette rage d’égalitarisme héritée des sans-culottes régicides!
    Pour quoi ayant construit mon patrimoine avec mes efforts ne serai-je pas libre d’en disposer post-mortem?
    Bill Gates, Warren Buffet et bien d’autres lèguent 99% à une fondation, cela ne me choque pas. le 1% restant est bien suffisant.
    Personnellement, je ne vois pas pourquoi le législateur déciderait comment je dois disposer de mon patrimoine!
    Évidemment il y a et il y aurait de sordides histoires de captation d’héritage, mais doit-on interdire quelque chose sous prétexte que certains peuvent en abuser? Coupons tous les vignobles, bridons toutes les voitures à 130, interdisez le port des stilletos!

    • votre commentaire est très con ! surtout quand on ne connaît pas les montants et les aboutissants ! la volonté de mon père n’a jamais été de nous déshériter ! bien au contraire ! dans toutes les conversations il était sur que les courtiers nous avaient protégé ! et oui ça arrive des courtiers véreux surtout quand l’un d’eux est ami avec le fils de notre belle mère. sans parler de la maison qui était un bien propre à notre père payé avec sa 1ère femme et dont une partie lui est revenu malgré la volonté de notre père de nous la laisser. Mais pour info mon message date de 2016 ! depuis la succession est terminé.

      • OlivierSPb says:

        Ce n’était pas une réponse à votre post que d’ailleurs je n’ai pas lu!
        Soyez attentive, regardez l’indentation.
        C’était une considération d’ordre général qui s’est trouvé après le votre car le votre était le dernier.

        Je suis peut-être con mais vous êtes visiblement idiote.

    • Damien says:

      Si vous faites bien votre travail de parent, vos enfants peuvent comprendre que vous souhaitiez qu’ils n’aient pas plus que ce que vous avez décidé. Il y a un outil en droit français qui vous permet de sceller cet accord.

      • OlivierSPb says:

        Sauf en général, que le souhait de diminuer la part de l’un sans vouloir nécessairement la mettre à zéro est souvent le résultat de tensions familiales.
        Et comme je pense que la réserve héréditaire est d’ordre public, pas moyen d’y déroger par contrat.

        • Damien says:

          Vous pouvez y déroger par convention. C’est d’ailleurs le seul pacte sur succession future qui est autorisé.

          • OlivierSPb says:

            Ah bon. merci de l’info. C’est stocké dans un coin de ma mémoire.

            • Damien says:

              Il faut en revanche respecter certaines conditions.
              Notamment, la forme authentique donc passage devant notaire.
              En fait, il s’agit pour un héritier de renoncer par avance à son action en réduction par rapport à une libéralité. Il faut être vigilant bien entendu.

              • OlivierSPb says:

                Vous êtes un homme de ressource!

                • plus précisément l’article 1163 du code civil
                  L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
                  Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
                  La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

                  Attention le pacte a un caractère irrévocable.

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