Loi PINEL défiscalisation

Le crowdlending, c’est le prêt participatif : Un épargnant réalise un prêt à une entreprise. Ce prêt est rémunéré selon un taux d’intérêt fixé contractuellement entre la plateforme de crowdfunding, intermédiaire, le préteur et l’emprunteur.

Le prêt participatif est par nature une opération à risque car l’épargnant peut ne jamais être remboursé par l’emprunteur en cas de faillite de ce dernier.

Fiscalement, les revenus, c’est à dire les intérêts versés par l’emprunteur au préteur sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. De manière assez traditionnelle, les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu (et le montant de l’impôt sera fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable épargnant) après paiement d’un acompte forfaitaire de 24%.

Pour connaître votre tranche marginale d’imposition, vous pouvez utiliser notre simulateur d’impôt 2016.

Les revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5%.

 

 

Un amendement du projet de loi de finance pour 2015 prévoit une déductibilité des pertes en crowdlending

A l’occasion des discussions parlementaires sur la loi de finance rectificative pour 2015, un amendement intéressant vient d’être adopté par l’assemblée nationale. Cet amendement prévoit la déductibilité des pertes constatées sur les opérations de crowdlending.

En cas de non remboursement d’un crédit de financement participatif par une entreprise, et dès lors que la créance est définitivement irrécouvrable, l’épargnant pourra déduire la perte en capital des autres revenus de crowdlending.

Selon la doctrine fiscale, le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale). La preuve de l’irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l’échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur.

 

Les pertes en capital définitivement irrécouvrables liées aux opérations de prêt participatif (crowlending) seront déductibles du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis dans les mêmes conditions.

Si les autres revenus de crowlending ne sont pas suffisants pour absorber la perte déductible, cette dernière pourra être imputée sur les autres revenus de crowdlending des 5 années suivantes (mais en aucun cas sur le revenu global de l’épargnant).

 

Malheureusement, cette déductibilité des pertes en capital liées aux financements participatifs ne pourra pas être appliquée pour le calcul des prélèvements sociaux. Ces derniers seront toujours calculés sur le montant brut des revenus perçus par l’épargnant, sans prise en compte des pertes éventuelles en capital.

Cette nouvelle disposition s’applique aux prêts consentis à compter du 01/01/2016.

 

Source : Amendement

 

 

 

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