Puisque les déclarations de patrimoine sont actuellement à la mode (rassurez vous, nous n’allons pas participer à la médiocrité de ce débat), j’aimerai rappeler les critères d’imposition à l’ISF des couples vivant en concubinage. ( Juste au cas où 🙂 ! )
Pour rappel, l’ISF est un impôt annuel sur la valeur du patrimoine au 01 Janvier de l’année. Vous trouverez tous les détails sur l’ISF 2013, et notamment notre simulateur d’ISF, dans cet article dédié : ISF 2013 : Simulateur, barème et date de déclaration….
Qu’est ce que le concubinage ?
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (Article 515-8 du code civil).
ISF et concubinage : quelles conséquences ?
Lorsque l’on recherche les détails des conséquences d’un concubinage notoire sur l’ISF, les premières lignes de la documentation fiscale sont parfaitement en adéquation avec l’époque : « Pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a retenu la situation de concubinage notoire. En introduisant ce dispositif, le Parlement a entendu lutter contre l’évasion fiscale, en estimant qu’il fallait éviter la fraude à laquelle certains couples auraient pu être tentés de recourir pour échapper à l’impôt.«
Ainsi, en ce qui concerne la déclaration d’ISF, un couple qui serait en situation de concubinage notoire doit réaliser une déclaration d’ISF à raison de l’ensemble de leur patrimoine.
L’assiette de l’impôt sera donc constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à chacun des concubins ainsi qu’à leurs enfants mineurs dont l’un ou l’autre a l’administration légale des biens. (Article 885- E du code général des impôts).
A bon entendeur …
Ps : J’en connais un qui a intérêt à faire une déclaration ISF en 2013 (et j’espère qu’il en a fait une en 2012 … )…
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