Art 21 bis – SAPIN 2 : La commission des finances adopte le texte après une discussion passionnante

Les discussions en commissions de finances autour de la loi SAPIN 2 et plus particulièrement de l’article 21 bis se sont encore une fois révélées très intéressantes, et révèle parfaitement l’intention du législateur.
Pour mémoire, l’article 21 bis de la loi SAPIN 2, c’est le fameux article qui autorise le blocage de vos contrats d’assurance vie en cas de risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière des compagnies d’assurance vie (et notamment en cas de hausse des taux d’intérêt)
A ce titre, je vous engage à lire nos article sur le sujet afin de comprendre les enjeux : « Peut on encore conseiller l’assurance vie comme un produit garanti et disponible ? » et « Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2« .
 
 
Je ne vous en dis pas davantage, je vous laisse juger :

 
Et plus précisément, la synthèse du rapporteur de la commission des finances :

 
Pour l’analyse dans le détail, voici les trois amendements votés sur l’article 21 bis de la loi SAPIN 2 :
– Amendement CF3 : « A l’alinéa 8, supprimer les mots :

« lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, »

Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre. Il propose toutefois de supprimer la limitation du dispositif de surveillance macroprudentiel aux seules activités dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.

– Amendement CF49 : « Après les mots : « vie humaine, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes : ».

Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à garantir que les mesures conservatoires prises par le HCSF ne seront déclenchées qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif d’organismes d’assurance ou pour la stabilité du système financier.

– Amendement CF4 : Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la nécessité de publier les décisions prises, à l’instar des autres pouvoirs macroprudentiels contraignants du HCSF. Il propose dans ce cadre quelques adaptations de nature rédactionnelle concernant la publicité de la décision, et d’ouvrir aux personnes concernées la possibilité d’effectuer également un recours en annulation devant le Conseil d’État de la décision.

Bref, circulez brave gens, y a rien à voir !