Les discussions à la commission de finances viennent de confirmer l’amendement que nous vous révélions hier en primeur : Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sera applicable à tous les contrats d’assurance vie, avant ou après 8 ans, sauf pour les contrats de plus de 8 ans pour les personnes qui possèdent moins de 150 000€ (cf »Assurance vie : Application du PFU de 30% pour tous les contrats de moins de 8 ans, et pour les contrats > 150 000€ après 8 ans ? »).

 

Le seuil de versement de 150 000€ pour une personne seule ou de 300 000€ pour un couple est supprimé pour tous les contrats avant 8 ans. 

En définitive, avec cet amendement, seuls les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans souscrits par les personnes ayant versées moins de 150 000€ pour une personne seule ou 300 000€ pour un couple pourront bénéficier d’une fiscalité inférieure au prélèvement forfaitaire unique de 30% et conserveront l’imposition au taux de 7.50% après un abattement de 4600€ ou 9200€ + 17.20% de prélèvements sociaux.


Dans tous les autres cas, le taux d’imposition sera le même : 30%, décomposé en 12.8% de prélèvement forfaitaire obligatoire et 17.20% de prélèvements sociaux.

 

 

Tableau de synthèse de la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat

Date du versement Ancienneté du contrat d’assurance vie Encours du contrat d’assurance vie Montant de la prime versée sur le contrat d’assurance vie Imposition des plus values
, , , Abattement Taux d’imposition à l’impôt sur le revenu Prélèvements sociaux
A partir de 27/09/2017 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans <150 000€ Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. 17,20% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans Pas d’abattement
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple Prélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 27/09/2017 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans > 150 000€ Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable.
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans Pas d’abattement
Ancienneté du contrat d’assurance > 8 ans Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple

 

 

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% pour tous les contrats de moins de 8 ans… c’est la mort de l’antériorité fiscale

Cet amendement qui permet de généraliser le bénéfice du prélèvement forfaitaire unique de 30% à tous les contrats de moins de 8 ans, y compris pour les personnes qui possèdent moins de 150 000€ pour une personne seule ou 300 000€ pour un couple, devrait confirmer le remodelage complet du paysage de l’épargne.

Comme nous l’analysions dans cet article « Avec le PFU sur l’assurance vie, faut il ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie ou verser sur un ancien ?« , il devient égal de réaliser un versement sur un contrat ancien ou sur un nouveau contrat. Notons même que la fiscalité des nouveaux versements sera même inférieure pour les nouveaux versements par rapport aux versements précédents sur un contrat récent.


 

Pour les contrats nouveaux ou récents, la fiscalité des versements après le 27/09/2017 sera plus faible que que la fiscalité des versements avant le 27/09/2017

En effet, le PFU à 30% ne s’appliquant qu’aux versements réalisés après le 27/09/2017, les versements réalisés avant le 27/09/2017 sur un contrat nouveau ou de moins de 4 ans subiraient une imposition à 35% + 17.20% en cas de rachat pendant les 4 premières années du contrat.

Dans le même temps, un versement après le 27/09/2017 sur un nouveau contrat bénéficierait du PFU à 30% (soit 22.2 % inférieur ) ! Nous entrons dans une nouvelle ère !

 

 

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Le contrat d’assurance vie devient un placement comme les autres, sans avantage fiscal, et devra subir la concurrence des autres placements tels que le PEA ou le compte titre.

Le second enseignement que l’on peut tirer de cette nouvelle fiscalité de l’assurance vie, c’est la perte de l’avantage fiscal comparatif de l’assurance vie par rapport aux autres produits. C’était déjà le raisonnement que nous vous proposions dans cet article « Faut il continuer d’épargner en assurance vie ou choisir le compte-titres aux frais plus faibles ?« .

La fiscalité n’est plus un moyen de diriger massivement l’épargne vers l’assurance vie et c’est bien l’objectif du gouvernement. Amélie de Montchalin expliquait récemment la volonté du gouvernement : « Ce qu’on veut, c’est qu’on sorte de l’assurance vie, pas tout, mais qu’on sorte de l’assurance vie et que l’on remette de l’argent frais dans l’économie. »

 

 

 

Seuls le caractère hors succession et l’effet capitalisation confèrent un avantage fiscal certain pour l’assurance-vie.

L’assurance vie conserve tout de même trois avantages apparemment majeurs mais dont l’importance doit être minorée :



 

  • L’assurance vie est fiscalement hors succession et permet de bénéficier d’avantages fiscaux attrayants lorsque les versements sont réalisés avant 70 ans et pour les intérêts après 70 ans dans une moindre mesure. Néanmoins, rares sont les souscripteurs qui rédigent une clause bénéficiaire adaptée à leur situation patrimoniale. Par exemple, la désignation bénéficiaire du conjoint ne sera d’aucune utilité fiscale car ce dernier est totalement exonéré de droits de succession (mais civilement, le caractère hors succession permet de davantage le protéger).

 

  • L’effet capitalisation. C’est la notion d’enveloppe fiscale qui permet de réaliser des arbitrages au sein du contrat d’assurance vie sans devoir payer l’impôt sur la plus-value à l’occasion de chacune des transactions. Néanmoins, les frais de gestion supérieurs du contrat d’assurance vie par rapport au compte titre tend à supprimer l’avantage procurer par l’effet capitalisation. Notons aussi, que le PEA permettra de bénéficier de l’effet capitalisation et de moindres frais de gestion.

 

A suivre

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23 Comments

  1. « Néanmoins, les frais de gestion supérieurs du contrat d’assurance vie par rapport au compte titre tend à supprimer l’avantage procurer par l’effet capitalisation  »

    Je ne comprends pas comment cet argument peux revenir et d’autant plus de comparer un PEA (PEA-PME) à un contrat Assurance Vie !!

    • Bonjour, J’ai besoin d’un véhicule à 4 roues.
      Un vendeur lui propose le choix entre un gros 4×4 tout-terrain et une petite voiture électrique de ville ?!

  2. Je ne suis pas sûr de comprendre votre raisonnement.

    N’est-il pas justement intéressant de conserver son vieux contrat (ou d’en ouvrir un aujourd’hui pour faire date et atteindre les 8 ans le plus tôt possible) pour faire des versements dessus si l’on a moins de 150 000 € ?

    N’est-ce pas là justement la preuve que l’antériorité fiscale est bien vivante ?

  3. Quel serait l’avantage pour des UCs en AV contre en CTO (non éligibles PEA)?
    La réponse se résume t’elle : ça dépend si les Frais de transactions dans un CTO > (effet capitalisation -Frais AV sur UC) ?

  4. Patrick D says:

    Bonjour Mr Fonteneau

    J’avoue que je suis un peu perdu : pour des contrats de plus de 150.000 € et vieux entre 4 et 8 ans, quelle va être la fiscalité imposée aux rachats ?

    Merci de m’éclairer.

    • Bonjour,

      Pour les +150 k€ de moins de 8 ans, et pour les versements depuis le 27/09/2017, le PFU à 30% s’applique quelle que soit l’ancienneté du contrat, sans abattement.

  5. Fredy Gosse says:

    J ai un contrat qui a 30 ans de plus de 150000 euros donc avec de la plus value je vais payer quoi après abattement 9200 euros ou faudra t’il
    Retirer qu une somme de capital😩+9200 intérêts pour ne pas être impacte par le prélèvement forfaitaire .j ai compris ??????

  6. Vos explications ne sont pas forcément plus évidentes à comprendre pour moi que la législation qu ‘elles tentent de clarifier ! mais, si j’ ai bien compris, sil’ on veut éviter la taxation à 12.80 au lieu de 7.50 au delà de 9200 pour un couple, il serait encore possible, éventuellement de procéder à un rachat qui ramène l’ en cours de versement en dessous de 150000 avant le 31/12/2017 et ainsi obtenir un nouvel abattement de 9200 si rachat supplémentaire en 2018 au taux de 7.50 ???, pouvez- vous éclaircir vos explications en partant d’ exemples concrets ? MERCI

  7. J’ai rien compris :'(

    On verse, avant, après, des abattements, supérieur inférieur 70 ans, 150000 plus ou moins, quand …….

    On se fiche du monde

  8. Une assurance en unités de compte ne sera-t-elle pas considéré comme un PEA ? Sinon quelle différence en terme de placement ? Merci

  9. L’abattement de 4600/9200 après 8 ans incitera quand même la détention longue.
    Etre taxé à 30% PFU ou seulement à 17,2% dans la limite de l’abattement après 8 ans, c’est quand même une économie de 12,8% soit 1177 euros par tranche de 9200 euros.

    • Oui, vous avez raison, c’est une économie de 1177€ pour un couple à l’occasion d’un rachat.

      Imaginez la situation suivante.

      J’ai 350 000€ dans un contrat d’assurance vie, principalement placé en UC diversifié. Je paye 0.96% de frais de gestion annuel sur mon contrat d’assurance vie.

      Un concurrent me propose un nouveau contrat d’assurance vie, sans frais d’entrée, avec les mêmes unités de comptes, mais seulement 0.60% de frais de gestion. L’économie est de 0.30% chaque année * 350 000€ = 1050€ / année pendant toute la vie du placement.

      Auparavant, ouvrir un nouveau contrat était contraignant car il fallait le conserver pendant 8 ans pour retrouver la liquidité.

      Demain, avec le PFU à 30% dès la première année, ne croyez vous pas opportun de racheter votre ancien contrat pour ouvrir un nouveau contrat ?

      • Pour apporter un bémol à votre comparatif:
        -si vous effectuer un rachat de 350 000 euros d’un contrat en UC en nette plus value j’imagine vu la hausse des marchés , vous allez payer beaucoup de prélèvement sociaux à la sortie en plus de l’impôts et donc perdre l’effet de capitalisation des intérêts au sein du vieux contrat.
        Si 100 000 euros de plus value vous allez payer un peu plus de 24503 impôts et donc ne replacer que 325 497 euros sur le nouveau contrat ce qui demandera un peu de temps afin de rentabiliser l’opération.

        Donc oui cela peut-être valable mais bien tenir compte de son horizon de placement afin de rentabiliser l’opération et des plus values sur son ancien contrat.
        Si vous avez peu de plus values alors oui l’opération se très vite rentable.

  10. Bonjour,

    Si j’ai bien compris, et pour résumer, pour les vieux contrats de plus de 8 ans, d’un montant supérieur à 150000€ (ou 300000€ pour un couple) et pour tous les versements effectués avant le 29/7/2017, rien de change ?

    Seuls les versements postérieurs au 29/7/2017 sont concernés par le PFU 30%.

    Est ce aussi simple que cela ?

  11. Par contre j’ai toujours un doute sur le seuil de 300 000 euros pour un couple:

    1) Cumul de l’encours global net en contrats assurance vie au 31 décembre de Monsieur et Madame car même imposition donc si Madame 160k€ et Monsieur 0k€ les 2 peuvent verser encore 140 k€ sans flat tax.

    2) 150 k€ pour chacun, donc si Monsieur 160 K€ et Madame 0k€, Monsieur sera soumis à la flat tax et pas Madame.

    Quelqu’un a une idée sur la question? information contradictoire sur plusieurs articles sur le net.

    • Les 150 000 € s’apprécient par adhérent, donc dans le cas 1) le contrat de madame est soumis à la flat tax puisqu’elle dépasse les 150 K€ et monsieur a le droit de verser 150 K€, dans le cas 2) idem mais c’est le contrat de Mr cette fois qui est taxé.

      • Ok merci. Rien à voir donc avec 300 k€ pour un couple à imposition commune.
        Ca prête quand même à confusion ce seuil de 300 k€…il vaut donc mieux parler de 150k€ par assuré.

      • Bonjour,
        Êtes vous sûr de cela ? Non seulement, cela me paraît peu intuitif puisque le seuil 9200/4600 se calcule pour un couple, mais les deux sociétés avec lesquels j’ai des assurances vie me soutiennent le contraire. Pardon d’insister, mais j’aimerais savoir sur quels éléments de base la réponse (là, j’ai l’impression que tout le monde interprète une phrase équivoque de deux manières différentes). Merci !

        • Et évidemment la stratégie des versements futurs ne sera pas du tout la même si on considère le seuil à 150 k€ par conjoint ou 300k€ global d’encours net au 31 décembre pour le couple.

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