Dans le cadre de la loi PACTE actuellement en discussion au parlement, un amendement intéressant vient d’avoir la faveur du législateur après avoir été soutenu pour le gouvernement.
Cet amendement adopté à l’assemblée nationale prévoit la possibilité pour les épargnants en assurance vie de transférer une partie de leur épargne dans un nouveau Plan d’épargne Retraite (PER), ce nouveau produit d’épargne retraite crée par la loi PACTE.
Le PER (Plan d’épargne Retraite) est le nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi PACTE. Il est le résultat de la fusion des PERP et Madelin. (cf »Réduction d’impôt et sortie en capital pour les PERP, PERCO et Madelin vont révolutionner l’épargne retraite ») pour mieux comprendre ce qu’est ce nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER).
Les épargnants pourraient alimenter leur nouveau PER (Plan Epargne Retraite) par transfert des sommes placées en assurance vie. Ils pourraient procéder à ce transfert jusqu’au 01/01/2022.
Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite (PER) bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.
Oui, vous lisez bien !
Il devrait être possible de défiscaliser l’épargne en assurance vie transférée dans un PER (Plan d’épargne Retraite). Ces sommes pourront être déductibles de votre revenu imposable dans la limite 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 €. 
Petit Bémol cependant, la neutralité fiscale du transfert d’un contrat d’assurance vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) ne sera possible que dans la limite de 4600€ d’intérêts pour une personne seule et 9200€ d’intérêts pour un couple. 
 
Pour faire simple :

  • Il devrait être possible de transférer une partie de votre épargne en assurance vie vers un PER. Ce transfert PER sera neutre fiscalement. Cela signifie que le souscripteur du contrat d’assurance vie ne devra pas payer d’impôt sur la plus-value constatée à l’occasion du transfert PER dans la limite de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple ;

 

  • Les sommes transférées dans le PER bénéficieront d’une déductibilité fiscale dans la limite de 10% des revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 € ; Cela signifie que votre revenu imposable à l’impôt sur le revenu sera déduit des sommes transférées dans le PER (dans les limites sus mentionnées).

 
Voici l’exposé des motifs qui accompagne l’amendement qui ouvre cette nouvelle possibilité de transfert PER :

« Afin de faciliter la mobilité de l’épargne détenue en assurance-vie vers un placement de long terme de nature à leur apporter un rendement plus élevé et à contribuer au financement de l’économie, cet amendement vise à favoriser, à l’occasion de la création des nouveaux plans d’épargne retraite prévus par l’article 20 de la présente loi, les transferts de l’assurance-vie vers ces nouveaux plans.

L’amendement s’inscrit donc pleinement dans la volonté du Gouvernement d’encourager les Français à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie. Il s’agit d’une opportunité unique : la transférabilité ainsi proposée ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs.
Le dispositif proposé consiste plus précisément à ajouter, pendant la période limitée susmentionnée, une nouvelle exonération d’un montant égal à l’abattement annuel prévu sur l’imposition des plus-values lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, à condition que ces sommes soient reversées sur un plan d’épargne retraite et que le titulaire soit à plus de 5 ans de son départ à la retraite.
Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.« 

Pour aller plus loin :
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Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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