Dans le cadre de la loi PACTE actuellement en discussion au parlement, un amendement intéressant vient d’avoir la faveur du législateur après avoir été soutenu pour le gouvernement.

Cet amendement adopté à l’assemblée nationale prévoit la possibilité pour les épargnants en assurance vie de transférer une partie de leur épargne dans un nouveau Plan d’épargne Retraite (PER), ce nouveau produit d’épargne retraite crée par la loi PACTE.

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Le PER (Plan d’épargne Retraite) est le nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi PACTE. Il est le résultat de la fusion des PERP et Madelin. (cf »Réduction d’impôt et sortie en capital pour les PERP, PERCO et Madelin vont révolutionner l’épargne retraite ») pour mieux comprendre ce qu’est ce nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER).

Les épargnants pourraient alimenter leur nouveau PER (Plan Epargne Retraite) par transfert des sommes placées en assurance vie. Ils pourraient procéder à ce transfert jusqu’au 01/01/2022.

Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite (PER) bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.

Oui, vous lisez bien !

Il devrait être possible de défiscaliser l’épargne en assurance vie transférée dans un PER (Plan d’épargne Retraite). Ces sommes pourront être déductibles de votre revenu imposable dans la limite 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 €. 

Petit Bémol cependant, la neutralité fiscale du transfert d’un contrat d’assurance vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) ne sera possible que dans la limite de 4600€ d’intérêts pour une personne seule et 9200€ d’intérêts pour un couple. 

 

Pour faire simple :

  • Il devrait être possible de transférer une partie de votre épargne en assurance vie vers un PER. Ce transfert PER sera neutre fiscalement. Cela signifie que le souscripteur du contrat d’assurance vie ne devra pas payer d’impôt sur la plus-value constatée à l’occasion du transfert PER dans la limite de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple ;

 

  • Les sommes transférées dans le PER bénéficieront d’une déductibilité fiscale dans la limite de 10% des revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 € ; Cela signifie que votre revenu imposable à l’impôt sur le revenu sera déduit des sommes transférées dans le PER (dans les limites sus mentionnées).

 

Voici l’exposé des motifs qui accompagne l’amendement qui ouvre cette nouvelle possibilité de transfert PER :

« Afin de faciliter la mobilité de l’épargne détenue en assurance-vie vers un placement de long terme de nature à leur apporter un rendement plus élevé et à contribuer au financement de l’économie, cet amendement vise à favoriser, à l’occasion de la création des nouveaux plans d’épargne retraite prévus par l’article 20 de la présente loi, les transferts de l’assurance-vie vers ces nouveaux plans.

L’amendement s’inscrit donc pleinement dans la volonté du Gouvernement d’encourager les Français à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie. Il s’agit d’une opportunité unique : la transférabilité ainsi proposée ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs.

Le dispositif proposé consiste plus précisément à ajouter, pendant la période limitée susmentionnée, une nouvelle exonération d’un montant égal à l’abattement annuel prévu sur l’imposition des plus-values lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, à condition que ces sommes soient reversées sur un plan d’épargne retraite et que le titulaire soit à plus de 5 ans de son départ à la retraite.

Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.« 




21 Comments

  1. Patrick D says:

    C’est intéressant à savoir mais il faut attendre pour avoir les conditions exactes. Je me méfie des « cadeaux » du gouvernement §

  2. Sénèque says:

    « contribuer au financement de l’économie », admettons donc que la collecte sur les UC et le support en euros finance l’économie réelle (cf. distinction entre marchés primaire et secondaire), mais bon, je suis pour ma part plus que réservé quant à cette affirmation énoncée sans cesse par les gouvernants lorsqu’ils évoquent l’affectation de l’épargne pour motiver leurs décisions.

    Ce premier élément mis à part, au regard de l’avantage fiscal, cela devrait probablement intéresser un nombre considérables de souscripteurs qui raisonnent prioritairement « fiscalité » (et ensuite, dans un second temps, ils raisonnent « fiscalité »).

    Cela peut être mis en parallèle avec les récentes lettres d’un professeur de tout premier plan dans la gestion de patrimoine qui plebiscite tellement le contrat d’assurance-vie que je m’interroge quant à ses liens avec la FFSA !!

    Comme indiqué par Patrick D, les « cadeaux » du gouvernement ne seraient probablement pas pour les souscripteurs (même si dans une dimension démagogique, il convient de mettre cela au premier plan) mais plutôt pour les établissements financiers qui auraient ainsi l’absence de contraintes de liquidité de la gestion financière réalisée, et un aléa lointain quant à la performance avec un dénouement lors de la liquidation des pensions de retraite.

    • Patrick says:

      Entièrement d’accord, je plussoie!
      Peut-être que les PER seront différents des PERCO. Je le souhaite pour les intéressés.
      Quand je vois la médiocrité de ces derniers, mieux vaut rester sur son AV avec sa panoplie de placements proposés, plutôt que d’alimenter un PERCO dont le seul bénéficiaire est le gestionnaire, au 1er rang desquels figurent les grands groupes de gestion d’épargne salariale.

  3. ARTMIF says:

    Bonjour,
    Pas eu le temps de tout lire sur ce sujet fort passionnant et qui va être tout de même une petite révolution mais est ce que ce PER sera dans le cadre fiscal et avantageux de l’assurance vie ou pas ?

  4. Michel 2 says:

    Peut-être n’ais-je pas tout compris, mais je ne vois vraiment pas où est la révolution ? J’y vois, de façon plus triviale un « foutage de gueule ».

    Aujourd’hui avant cet amendement:
    – 1er cas: j’ai 4600€ d’épargne (10% de mes revenus), je l’investi dans un PER, je réduis mon assiette d’imposition d’autant et cela m’entraîne une réduction R d’impôts,

    – 2ème cas: je retire de mon assurance vie 4600€ correspondant par exemple à une part de capital et une part de plus values exonérés d’impôts, je l’investis dans un PER, –> réduction de R impôts.

    Demain, après amendement:
    – je transfère un montant de 4600€ exonérés d’impôts provenant de mon AV (+ de 8 ans) vers PER, j’obtiens R de réduction d’impôts !!!

    Où est la différence ? Que quelqu’un m’explique!

    • C’est 4600€ ou 9200€ en plus de ces abattements qui existe déjà.

      • Michel 2 says:

        Ok, je ne l’avais pas compris comme cela !

        Mais admettons que ce soit 9200€ (pour un couple).
        Vu que la réduction d’assiette pour le PER est limitée à 10% des revenus professionnels, seront intéressés par cet amendement seulement les couples qui gagnent plus de 92 k€ annuels soit les 2 ou 3% des Français les plus riches. Pas de quoi en faire une révolution !

        • Patrick D says:

          Il est aussi possible que ceux qui n’ont que des revenus immobiliers, et qui sont dans les 2 à 3% les plus riches, ne puissent pas en profiter non plus puisque qu’ils n’ont pas de revenus professionnels.

  5. Damien says:

    Le seul intérêt est de bénéficier de la déduction fiscale au moment du transfert. Il n’y en a aucun autre. L’assurance-vie est plus intéressante à tous les niveaux si l’on parle de retraite.

  6. Petrovitch says:

    Je ne vois pas l’intérêt d’un tel transfert,
    Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, les cas de déblocages sont bien précis et pour des situations dramatiques, pourquoi ne pas proposer à l’inverse de basculer un PER vers un contrat d’assurance vie afin de disposer des sommes, cela serait un vrai pas en avant pour les politiques, quid sur l’économie française et la consommation des ménages dans le cadre proposé.

    • Michel 2 says:

      Quel intérêt quand on sait que l’assurance vie en France représente 1700 Mds d’euros et le PERP moins de 20 Mds seulement !

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