Au-delà de la question de la rédaction de la clause bénéficiaire démembrée, la question de l’affectation des capitaux postérieurement au décès doit être la priorité. Une utilisation non conforme sera source d’une moindre optimisation.

Deux situations doivent être envisagées, la gestion du quasi-usufruit et la gestion du remploi en démembrement en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire.

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  • En cas de quasi-usufruit
  • Le quasi-usufruit, une libre disposition du capital pour le quasi-usufruitier

 

Comment placer des capitaux démembrés avec quasi-usufruit ?

Comme nous le présentions précédemment, le démembrement de la clause bénéficiaire avec quasi-usufruit permet une protection optimale du quasi-usufruitier, puisque ce dernier pourra se comporter comme un plein propriétaire et pourra librement disposer du capital et des intérêts sans avoir besoin de justifier son utilisation aux nus propriétaires.

Les nus propriétaires disposeront alors seulement d’une créance de restitution, exigible au décès du quasi-usufruitier. Cette créance de restitution trouvera sa justification fiscale dans la convention de quasi-usufruit qu’il conviendra de rédiger.

 

De la dispense de porter caution et de faire inventaire des articles 600, 601, 603 et 1094-3 du code civil

Les articles 600, 601 et 602 du code civil protègent néanmoins le nu propriétaire contre un usufruitier qui pourrait avoir tendance à dilapider les capitaux démembrés.

Car, si le quasi-usufruit protège l’usufruitier en lui conférant le plein pouvoir sur les capitaux, c’est le nu propriétaire qui peut être pénalisé en cas de dilapidation du capital. Les articles 600, 601 et 602 du code civil protègent les intérêts du nu propriétaire :

 

Article 600 code civil : L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.

Article 601 code civil : Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

Article 603 code civil : A défaut d’une caution de la part de l’usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l’usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l’usufruitier jouit de l’intérêt pendant son usufruit : cependant l’usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu’une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l’extinction de l’usufruit.

 

En cas de désaccord entre les parties, les nus propriétaires pourraient obliger le remploi des sommes démembrées et la fin du quasi-usufruit. Néanmoins, ces articles n’étant pas d’ordre public, la clause bénéficiaire pourra prévoir l’exclusion de ces mesures de protection du nu propriétaire.

Le code civil dans son article 1094-3 prévoit une protection complémentaire du nu propriétaire face à un quasi usufruit peu respectueux de ses droits. Les dispositions de l’article 1094.3 du code civil sont d’ordre public pour les succession mais ne trouvent pas à s’appliquer à l’assurance vie « hors succession » au terme de l’article L132-12 du code des assurances

En effet, l’article 1094-3 du code civil a vocation à s’appliquer aux successions laissant un conjoint survivant et des enfants ou descendants et consacre le droit de protection du nu propriétaire en ces termes :

 

Extrait de l’article 1094-3 du code civil :

« Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agrée. »

L’article L132-12 du code des assurances consacre le caractère « hors succession » de l’assurance vie. L’assurance vie « hors succession » ne saurait se voir appliquer une disposition spécifique aux successions

 

Le risque d’investir le bénéfice en quasi-usufruit dans la souscription d’un nouveau contrat d’assurance vie

Il peut sembler tentant pour de nombreux quasi-usufruitier d’investir le bénéfice d’une clause bénéficiaire démembrée dont ils auraient un quasi-usufruit, c’est-à-dire une libre disposition des capitaux, dans la souscription d’un contrat d’assurance vie.

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Cette opération est à proscrire et pourrait être à l’origine d’une requalification fiscale. Dès lors que le nu propriétaire se trouve être à la fois bénéficiaire du contrat d’assurance vie et de la créance de restitution, cette dernière pourrait ne pas être déductible.

Le quasi-usufruitier jouit de la pleine propriété sur la somme soumise au démembrement. Il peut, en théorie, librement disposer de ce capital comme le ferait un plein propriétaire. Ce capital ne sera pas soumis aux droits de succession en vertu de la créance de restitution qui permettra une transmission « net d’impôt et de droits » au nu propriétaire au jour de la succession de l’usufruitier.

En investissant le capital issu d’une clause bénéficiaire démembrée dans un nouveau contrat d’assurance vie, le souscripteur du contrat, quasi usufruitier du capital, extrait à nouveau ces capitaux de la masse successorale.

L’article L132.12 du code des assurances reconnaissant le caractère « hors succession » de l’assurance vie, la créance de restitution du nu propriétaire s’appliquera sur le solde de la succession.

Les capitaux démembrés seront transmis deux fois « Hors succession » :

  • Lors de l’application de la créance de restitution ;
  • Lors de la transmission « hors succession » des capitaux investis dans un contrat d’assurance vie.

 

Ce montage est contestable et nous pourrait fait l’objet d’une requalification fiscale au titre de l’abus de droit.

 

Une clause bénéficiaire « à titre onéreux » permet d’envisager le réinvestissement d’un quasi-usufruit dans un contrat d’assurance vie.

La seule solution qui autoriqe à la fois d’investir un quasi-usufruit dans un contrat d’assurance vie et d’éviter les risques de requalification fiscale : La clause bénéficiaire à titre onéreux.

Une clause bénéficiaire à titre onéreux aurait pour objectif de transmettre le capital au nu-propriétaire, non pas au titre d’une stipulation pour autrui « hors succession » et à titre gratuit, mais au titre du remboursement de la créance de restitution.

Ce procédé n’exclut pas la nécessaire rédaction d’une convention de quasi-usufruit dont la finalité est de faire reconnaître l’existence même de la créance.

La transmission du capital à titre onéreux n’est pas génératrice de l’imposition des articles 990 i ou 757 B du CGI. La transmission à titre onéreux ayant vocation à éteindre une dette déductible, elle n’est pas imposable.

 

 

En cas de remploi en démembrement de propriété

La souscription d’un contrat de capitalisation démembré

Le plus simple et probablement le plus efficace pour réaliser le réinvestissement de capitaux décès soumis au quasi-usufruit est la souscription de contrats de capitalisation. Il s’agit d’utiliser des capitaux démembrés pour souscrire un placement dont la propriété sera elle-même démembrée :

  • L’usufruitier disposera alors de l’usufruit du contrat de capitalisation
  • Le nu propriétaire disposera de la nue-propriété du contrat de capitalisation. Notez que l’indivision n’étant pas possible sur un contrat de capitalisation, il convient de souscrire autant de contrat de que couple usufruit/nue-propriété.

 

Une convention de démembrement devra être signée par l’usufruitier et le nu propriétaire. Cette convention de démembrement définira les droits et devoirs des parties à savoir :

  • Quels droits au rachat de l’usufruitier ?  ;
  • Quels pouvoirs du nu propriétaire ?
  • Qui peut faire un rachat ? Dans quelle limite ?
  • Qui paye les impôts ?

 

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9 Comments

  1. J’ai actuellement un contrat d’assurance-vie euros avec un de mes enfants. Les fonds versés sur le contrat sont démembrés et j’en suis le nu-propriétaire. Mon fils est le nu-propriétaire et le contrat est ouvert à son nom.
    Attention : il ne s’agit pas d’une clause bénéficiaire démembrée.
    Je peux faire des rachats à tout moment.
    Le jour de mon décès, mon fils devient le propriétaire unique d’un contrat qui aura, je l’espère, plus de 8 ans. Il pourra alors mettre une clause bénéficiaire pour transmettre à ses enfants.

    D’après votre article, Guillaume, ce montage peut être dangereux car il y aurait des risques de requalification.
    Pourquoi ?
    Je peux parfaitement prouver l’origine démembrée des fonds mis sur le contrat et je ne fraude pas le fisc.
    Que pourrait-il bien trouver à y redire ?

    • Bonjour Patrick,

      J’évoque ici le cas de l’utilisation par le quasi usufruitier des capitaux démembrés pour souscrire un contrat d’assurance vie en pleine propriété.

      Je ne parle par de la souscription démembrée du contrat d’assurance vie. D’ailleurs, j’ai quelques difficulté avec cette technique, notamment en cas de décès prématuré du nu propriétaire ? Que se passe t’il ?
      Mais dans l’absolu pas de problème avec ça, c’est même plutôt une bonne idée.

      J’en ferais un article rapidement.

      • Je comprends
        Mais je me trouve dans la même situation que « le cas de l’utilisation par le quasi usufruitier des capitaux démembrés pour souscrire un contrat d’assurance vie en pleine propriété  » sauf que les fonds placés sont démembrés ( ce que peuvent faire le quasi-usufruitier et le nu propriétaire après avoir tété les bénéficiaires d’une AV avec clause démembrée ).
        Ce qui n’empêche pas les rachats par le quasi-usufruitier soit 100 % pour l’usufruitier et il crée ainsi une dette qui viendra se déduire de la succession du nu-propriétaire, soit pour l’usufruitier et le nu-propriétaire et il y a une répartition du rachat en fonction de l’age de l’usufruitier.
        Tout cela a la volonté de l’usufruitier.
        Alors quel intérêt pour lui de placer les fonds dans une assurance vie en pleine propriété ?

  2. Dans l’hypothèse d’une clause bénéficiaire démembrée (conjoint survivant pour l’usufruit et 2 enfants pour la nue-propriété)
    Les nue-propriétaires ont des droits à payer au moment du décès de l’assuré. Cependant, ils ne touchent pas de capitaux en pleine propriété.
    Est-ce que le quasi-usufruitier peut, avec les capitaux reçu, régler les droits des nue-propriétaires?

    Dans ce cas, la créance sera du montant total du contrat d’assurance-vie? Ou bien du montant reçu net par le quasi-usufruitier (capital moins les droits due par les NP)?

    Dans cette derniers hypothèse, les droit des NP sont calculés sur une somme supérieur à leurs futures créances.

  3. ROLAND GARNIER says:

    Dans le cadre d’une ASS VIE démembrée avec « convention de quasi-usufruit »
    entre le conjoint usufruitier et un enfant nu-propriétaire (créance de
    restitution enregistrée par acte pour conforter l’opposabilité de l’administration
    fiscale).
    -Est-il préférable de régler
    immédiatement les droits de succession au décès du souscripteur de l’ASS VIE
    avec les fonds issus du quasi-usufruit qui bénéficieront d’une créance de
    restitution
    – Ou bien attendre le décès de l’usufruitier et différer le paiements des droits de succession en figeant le montant dû avec intérêt au taux légal ?
    Merci pour vos réponses

    • ROLAND GARNIER says:

      Une petite précision à ma question précédente : lorsque je parle de droits de succession à payer, il s’agit des droits sur la totalité de l’assiette successorale et non des droits spécifiques à l’assurance vie

  4. BERTRAND says:

    Attention, les règles du paiement différé des droits de succession ont bien changés (LF2015) Il n’est plus question de pouvoir différer sur 10 ans aux taux quasi nul les droits à régler.

  5. surace marc says:

    Quelle rédaction de clause bénéficiaire pourrait éviter la taxation de 20% à ses enfants d’un premier lit.

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