Une question de premier ordre qui peut être régulièrement rencontrée :
Qui reçoit le bénéfice de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur assuré du contrat d’assurance vie.
Avant d’évoquer précisément le sort du contrat d’assurance vie, nous allons revenir sur l’importance de la désignation de la clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie est l’une des caractéristiques essentielles du contrat d’assurance vie à laquelle il convient d’apporter un soin particulier.
Comme vous le savez un contrat d’assurance vie est un placement dont la finalité est double :
Du vivant du souscripteur du contrat d’assurance vie,
L’assurance vie est un placement financier qui offre la possibilité à l’épargnant de capitaliser son épargne en franchise d’impôt afin de préparer des projets futurs, financer l’étude des enfants, ou préparer la retraite.
L’imposition des gains générés au sein du contrat d’assurance vie sera réalisé au moment d’un rachat partiel ou total selon les règles définis dans la fiche pratique liée à la fiscalité assurance vie.
Juridiquement, cette notion est nommée stipulation pour soi-même car le souscripteur du contrat d’assurance vie se réserve, à tout moment, la possibilité de profiter pleinement de son capital selon ses besoins et ses projets futurs.
Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie,
L’assurance vie est dénouée et le capital est directement versé aux bénéficiaires du contrat. La transmission de ce capital est réalisée hors dévolution successorale, c’est à dire que c’est la compagnie d’assurance vie qui verse le capital aux bénéficiaires du contrat sans intervention du notaire de la succession.
De ce caractère « hors succession », les capitaux transmis bénéficient d’une fiscalité particulière et attrayante dont vous retrouver l’ensemble des caractéristiques dans notre fiche dédiés à la fiscalité assurance vie.
Ainsi, la désignation bénéficiaire du contrat d’assurance vie est un élément clef de la souscription du contrat et il est essentiel d’analyser avec précision votre situation patrimoniale afin de rédiger une clause bénéficiaire en adéquation avec vos projets de transmission de votre patrimoine.
Dès que l’assurance vie est « hors succession », elle n’est pas concernée par les règles du code civil régissant la transmission du patrimoine et cette transmission se sera pas soumise aux règles de la réserves de certain héritiers dits « réservataires » et de la quotité disponible (sauf lorsque le souscripteur investi dans un contrat d’assurance vie des primes dont le montant est manifestement exagérés).
La rédaction de la clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire pourra être rédigée dans le contrat d’assurance ou insérer dans un testament, déposé ou non chez votre notaire.
La désignation bénéficiaire peut prévoir une répartition du capital entre plusieurs bénéficiaires selon un pourcentage de répartition pour chacun d’entre eux : au jours de votre succession, chacun recevra la quote part défini dans la clause bénéficiaire.
Enfin, cette clause bénéficiaire devra prévoir plusieurs bénéficiaires dits subséquents : dans l’hypothèse ou le ou les premiers bénéficiaires ne sont plus présent au moment du dénouement du contrat, ou si ces derniers refusent le bénéfice du contrat, ce sont les bénéficiaires de second rang qui seront appelés à recevoir le capital et ainsi de suite.
La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie est, dans la forme, très proche de la rédaction d’un testament. Il est donc essentiel d’y apporter le plus grand soin et de s’entourer de professionnels tel que votre assureur, votre conseil en gestion de patrimoine indépendant ou votre notaire afin de vérifier et valider la bonne rédaction de la clause.
Le sort du capital décès, lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur assuré du contrat.
Une réponse ministérielle MESLOT (JOAN n°60434, le 14/09/2010) vient de nous préciser le sort du capital décès dans une telle hypothèse :
- Si le bénéficiaire nommément désigné par l’assuré est décédé avant ce dernier, le bénéfice du contrat est transmis à aux héritiers ou ayants droit du bénéficiaire sauf volonté contraire expresse de l’assuré qui aura désigné des bénéficiaires en sous-ordre. En présence de bénéficiaires subséquent, le capital est transmis à ces derniers.
- Si le bénéficiaire décède peu après l’assuré avant d’avoir perçu les sommes résultant du contrat d’assurance vie, le régime fiscal de la transmission à ses propres héritiers dépend de la qualification civile de l’opération.
- Ainsi, lorsque le bénéficiaire est décédé alors qu’il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession. L’actif de sa succession comprendra donc les sommes reçues, le tout étant soumis aux droits de mutations prévus aux articles 777 et suivants du code général des impôts.
- En revanche, lorsque le bénéficiaire est décédé sans avoir accepté le contrat, le bénéfice du contrat est transmis à ses hér
itiers. Les sommes versées directement par l’assureur, à la suite du décès de l’assuré, aux héritiers du bénéficiaire décédé seront donc imposées entre leurs mains selon les dispositions des articles 757 B ou 990 I du code général des impôts applicables aux primes des contrats d’assurance vie.
22 commentaires
Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !
Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :
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Voila des informations bien utiles à savoir. Il faudrait surement surement que je vois tout ça sur mon assurance-vie pourtant nouvellement créée.
Quand est il ? en cas du décès du premier bénéficiaire, lorsque le deuxième bénéficiaire est aussi l’héritier du premier. Cette question est pour savoir le taux d’imposition au niveau de la succession.
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis le fils, un des 2 bénéficiaires d’un contrat AFER souscrit par ma mère il y a une quinzaine d’années. Nous sommes 3 enfants dont une soeur qui a coupé les ponts avec sa propre famille. Ma mère ne souhaite donc pas lui donner une part de son patrimoine. Ma question est la suivante: cette soeur que l’on ne voit plus, peut-elle s’opposer à la redistribution de l’argent de ma mère après son décès, à ses deux autres enfants, peut-elle faire un recours auprès d’un avocat ou un juge pour que le partage soit revu et corrigé?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La règle de la désignation d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance ne suit pas les règles traditionnelles du droit des successions.
Ainsi, il est possible de ne pas désigner un héritiers dans la clause bénéficiaire alors même que le droit des succession dispose qu’il n’est pas possible de déshériter un enfant en deçà de sa réserve héréditaire.
Pour autant, le code des assurances pose une limite quant à cette désignation bénéficiaire : il ne faut pas que le versement sur le contrat d’assurance vie ne constitue une prime manifestement exagérée au regard du patrimoine.
Nous avons consacré un article à ce sujet : http://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/requalification-du-contrat-dassurance-vie-peut-on-investir-tout-son-patrimoine-en-assurance-vie.html
Bonjour,
mon fils ainé, vient d’etre informé qu’il est bénéficiaire d’une assurance vie, souscrite en 1982, par la tutelle de l’époque, de sa tante handicapée (soeur de son défunt père. Ayant un frère et une soeur il est le seul de la fratrie à en bénéficier. Est-ce du au fait qu’il soit l’ainé et comment obtenir de plus amples renseignements , par exemple si son père était le premier bénéficiaire ?
D’avance merci
en cas de deces du premier beneficiaire avant le souscripteur que ce passe t il pour pour ayant droit du defunt .ben contrairement a ce que tout le monde dit et apparement ce que dit le sites il paye un impot dessus
bonjours jai une question a poser sur l assurance vie de ma grand mere. mon pere et decedé ma grand mere aussi jai su quil y avait une assurance vie de ma grand mere mon oncle et ma tente ont toucher lassurance vie de ma grand mere moi jai rien es normal que moi jai rien toucher.merci
Bonjour mon beau père est décédé il y a peu ces deux fils sont les bénéficiaires d’une assurance vie pouvez vous me dire si il est normal que la compagnie d’assurance nous demande l’acte notarié précisant les héritiers.
Je vous remercie pour votre réponse.
pour le versement effectif d’une assurance vie faut il l’accord auparavant de tous les bénéficiaires ?
Bonjour Maitre. Ma Maman a fait une assurance vie au nom de ma fille qui vient de décéder et ma maman aussi vient de décéder. Qui hérite de cette assurance vie ? le Mari de ma fille, le frére de ma fille (donc mon fils) ce qui serait parfait ou nous les parents puisque ma fille n’avait pas d’enfant. Merci d’avance .Salutations
Mari décédé un an apres son Père qui avait laissé une assurance vie à sa seconde femme (belle-mère) décédée 1mois après son beau-fils sans l’avoir touchée – à qui revient la somme – mes enfants sont bien les héritiers de leur Père – refus de LA FRANCE MUTUALISTE : décédé sans l’avoir réclamée » Mon Mari ne pouvait pas l’a reclamer il était mort – d’autre part pourquoi l’assureur n’a pas versé en son temps la somme à la secondé épouse ?
clause bénéficiaire « mon épouse – mes enfants » merci de vos connaissances je me rapporte aux articles L 132 8 132 12 132 13
bonjour
lors du paiement d’une assurance vie si un des benefiaire est decede qui hérite de sa part
merci
Le bénéficiaire désigné en second, ou à défaut, le capital intègre la succession.
Bonjour Guillaume,
Votre article mentionne qu’en cas de post-décès du bénéficiaire, le capital revient à ses héritiers (je laisse ici de coté les questions fiscales liées à l’acceptation).
Imaginons que la clause soit « à mes enfants vivants ou représentés », en cas de postdécès d’un des enfants, le capital revient-il à sa représentation (les enfants) ou à ses héritiers (donc en plus des enfants, son conjoint et éventuel légataire universels)?
Un grand merci d’avance pour votre réponse.
Bonsoir,
Votre article mentionne qu’en cas de post-décès du bénéficiaire, le capital revient à ses héritiers (je laisse ici de coté les questions fiscales liées à l’acceptation).
Imaginons que la clause soit « à mes enfants vivants ou représentés », en cas de postdécès d’un des enfants, le capital revient-il à sa représentation (les enfants) ou à ses héritiers (donc en plus des enfants, son conjoint et éventuel légataire universels)?
Un grand merci d’avance pour votre réponse.
Dans l’hypothèse d’une telle clause mentionnant « vivant ou représenté », le capital reviendrait bien évidemment à l’enfant ou et à l’enfant de l’enfant prédécédé. C’est le mécanisme de la représentation.
Bonjour
Mon père est décédé.il avait une assurance vie mais n a pas mis de réservataire.
Puis je prétendre à cette assrance vie
Marco
Mon mari il vient de décédé Il m’a confié l’assurance de vie ? Est-ce que j’ai le droit que c’est assez rassurant ou non et mercii
Ma mère qui avait 2 enfants à fait une assurance vie à 2 part égales pour ses enfants l un deux est décédé est ce que la totalité va à l enfant restant ou sa partie reviens à ses propre enfant car c est marqué après à défaut de merci pour votre reponse
mon beau frere viens de décédé l héritier de son assurance vie est mon mari qui est décédé quelque mois avant lui ai je droit a assurance vie . MERCI
Bonjour ma mère est décédée et à laissé des assurances marquées pour les enfants à part égale je n en ai touchée qu une il m en reste deux à percevoir (les impôts ont mis un temps fou et on trouve la solution de l intégrer à la succession donc il ne me reste plus qu à réclamer les deux restantes le notaire a envoyé les papiers nécessaires aux assureurs (si je decede avant d avoir touché ou réclame que se passe t il ? J ai rédigé un testament afin de déshériter la fraterie et leurs descendants qui m ont toujours laissée de côté
Bonsoir,
Pour information la réponse Meslot n’étant pas reprise du BOFiP, un assureur refuse de l’appliquer. Votre article tombe a l’eau.
Cordialement.