Je vous propose aujourd’hui de travailler sur une stratégie simple et efficace pour défiscaliser l’impôt 2022 et 2023 sur le revenu perçu en 2021 et 2022.

Comme le titre le laisse entendre, il s’agit de profiter d’une disposition de la loi pacte qui permet, jusqu’au 31/12/2022, de procéder à un transfert de votre contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans dans un Plan d’Epargne Retraite (PER).

Vous allez donc pouvoir réaliser cette opération pendant deux années. Une première fois, d’ici la fin de l’année 2021 pour une incidence fiscale dès 2022 et une seconde fois au cours de l’année 2022 pour une incidence fiscale en 2023.

Ce transfert vous permet, dans certaines limites que nous allons étudier plus loin dans l’article, de procéder à un rachat partiel ou total de votre contrat d’assurance-vie, sans fiscalité, puis de verser les fonds dans un PER individuel et bénéficier de la déductibilité fiscale des sommes versées et donc une économie d’impôt dont l’importance sera fonction de votre tranche marginale d’imposition.

Vous allez donc pouvoir profiter de cette disposition fiscale :

  • pour l’année 2021 et donc réduire l’impôt sur le revenu payé en 2022
  • et en 2022 pour réduire l’impôt sur le revenu payé en 2023.

Cela fait plusieurs jours que nous travaillons ensemble sur les solutions pour améliorer le rendement de vos vieux contrats d’assurance-vie. Une série d’article qui commence par cet article « Assurance-vie : Que faire de cette épargne qui ne rapporte plus rien ?« , puis par cet autre article publié hier sous le titre « Assurance-vie : Clôturer votre vieux contrat sans perdre l’avantage fiscal.« .

Cette nouvelle stratégie de transfert vers un PER s’inscrit clairement dans cette dynamique et cette recherche de solution pour épargner dans un produit financier plus adapté et potentiellement plus rentable.

En effet, ce transfert d’un contrat d’assurance-vie et un PER vous permettra de sortir sans frais, ni fiscalité d’un vieux contrat d’assurance-vie non rentable et périmé dans ses conditions générales (frais trop élevés, offre financière trop faible, …) pour épargner dans un nouveau PER plus adapté qui vous permettra d’épargner, sans frais d’entrée, avec des frais de gestion nettement plus faibles et des supports d’investissement plus adaptés comme les ETF ou les titres vifs.

Transférer un contrat d’assurance-vie vers un PER. Les principales conditions pour en profiter.

En réalité, on utilise le terme de transfert de manière inappropriée. Dans la pratique, il s’agit d’une opération qui se déroule en deux temps :

1- Rachat partiel ou total de votre contrat d’assurance-vie.

Ce rachat partiel ou total bénéficiera d’une exonération d’imposition des intérêts ou plus-values dans la limite de 9.200 € pour un célibataire et 18.400 € pour un couple lorsque le contrat racheté a été souscrit plus de 8 ans auparavant.

Les experts constateront que les abattements classiques sont doublés.

Lorsque le contrat aura moins de 8 ans, le rachat ne pourra pas profiter de cette exonération fiscale et ce sera l’imposition classique du rachat partiel du contrat d’assurance-vie qui s’appliquera (cf. « Assurance-vie : Clôturer votre vieux contrat sans perdre l’avantage fiscal« ).

Cette exonération est conditionnée au versement de l’intégrale du rachat total ou partiel dans un PER individuel souscrit plus de 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.

Pour bénéficier de cette exonération, le souscripteur doit donc être âgé de moins de 57 ans.

Au final, 3 conditions cumulatives pour profiter de cet abattement majoré pour procéder à un rachat exonéré d’impôt sur le revenu :

  • Le contrat d’assurance-vie a plus de 8 ans ;
  • L’intégralité du rachat partiel ou total est versé dans un PER individuel ;
  • Le souscripteur-assuré est âgé de moins de 57 ans.

2- Versement de l’intégralité du rachat total ou partiel dans un PER individuel.

De manière assez classique, le versement de l’intégralité du rachat partiel ou total dans un PER sera déductible du revenu imposable du souscripteur assuré.

Ainsi, vous pourrez espérer réduire le montant de l’impôt sur le revenu payé en 2022 et 2023. Le montant de la défiscalisation sera fonction de votre tranche marginale d’imposition.

Le transfert du contrat d’assurance vie vers le PER doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année du rachat de l’assurance vie et avant le 1er janvier 2023.

Vous devez donc initier l’opération dès maintenant pour pouvoir en profiter pour l’année 2021.

À compter de cette date, l’opération ne sera plus autorisée.

Un contribuable dont la tranche marginale d’imposition serait de 30% pourra espérer faire baisser son imposition de 3000€ en transférant 10 000€ de son contrat d’assurance-vie vers un PER.

Les versements sont déductibles à hauteur du montant le plus élevé entre : 

  • 10% des revenus d’activité professionnelle nets de frais, dans la limite maximale de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente soit 32 908 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2021
  • 10% du PASS de l’année précédente, soit 4 113 € de déduction minimum pour les versements réalisés en 2021.

Mais attention, ce serait trop simple. Ces plafonds de versements doivent être ajustés à la baisse en fonction des versements sur les article 83 et autres PERCO et ajustés à la hausse en fonction des plafonds non utilisés les 3 années précédentes.

source : patriméa

Pour être certain et ne pas faire une erreur de calcul, le plus simple est de regarder le montant calculé en page 4 de l’avis d’imposition que vous venez de recevoir.

Vous en conviendrez, c’est plus simple que cette usine à gaz incompréhensible.

Avantage / Inconvénient de ce transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER.

Ce transfert vers un PER n’est pas sans incidence. Essayons de lister les avantages / inconvénients de cette opération :

Avantages du transfert Assurance-vie vers PER :

  • Réduction d’impôt sur le revenu dont l’importance sera fonction du montant de versement dans le PER et de la tranche marginale d’imposition de l’épargnant ;
  • Possibilité de sortir sans impôt d’un vieux contrat d’assurance-vie non compétitif pour souscrire un PER dont les caractéristiques seront plus adaptées, avec notamment des frais moindres et la possibilité d’épargner en ETF et/ou titres vifs par exemple ;

Inconvénients du transfert Assurance-vie vers PER :

  • Un PER n’est pas un contrat d’assurance-vie comme les autres. La fiscalité en cas de dénouement par décès est nettement moins avantageuse, notamment dans le cas statistique le plus fréquent d’un décès après l’âge de 70 ans (cf. « La fiscalité du PER en cas de décès est peu efficace pour réduire les droits de succession. ») ; On perd donc l’économie de droits de succession à terme, mais on gagne la réduction d’impôt sur le revenu tout de suite. Qu’est ce qui est plus important ? Économiser potentiellement 30% d’impôt ou plus tout de suite … ou espérer réduire les droits de succession de 20% le plus tard possible ?
  • Les fonds épargner dans un PER ne sont plus disponibles. Il faudra attendre le départ en retraite pour pouvoir récupérer son capital épargner ;
  • Les capitaux épargner dans le PER sont disponibles à la retraite, et vous aurez la possibilité de les sortir du PER ou de les y laisser. Si vous en disposez, vous devrez subir l’imposition au taux de 30% pour la partie plus-value et intérêt capitalisé et l’impôt sur le revenu pour la partie capital (cf; « Quelle fiscalité pour la sortie en capital pour le Plan d’Epargne Retraite (PERIN ou PERCO) ?« ) ;
  • Pour conserver la bénéfice de la défiscalisation, il faut donc « mourir » avec son PER et ne pas s’en servir pour compléter sa retraite comme expliqué dans cet article « Ne pas clôturer le PER à la retraite et conserver la défiscalisation des sommes épargnées. » ; On perd donc l’économie de droits de succession à terme du fait de la perte de l’avantage fiscale de l’assurance-vie, mais on gagner la réduction d’impôt sur le revenu tout de suite.

Conclusion.

Une opération simple pour défiscaliser l’impôt sur le revenu payé en 2022 et 2023.

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. On prend ce qu’il y a à prendre tout de suite (la défiscalisation)… et on verra bien ce qu’il adviendra.

Le profil type de l’épargnant qui doit se sentir concerné par cette disposition :

  • Épargnant dont la tranche marginale d’imposition est élevée (30%; 41%; 45%) ;
  • Âgé entre 50 et 57 ans pour limiter la contrainte négative du blocage de l’épargne jusqu’au départ à la retraite ; Mais, l’opération peut tout à fait être envisagée avant.
  • Qui a déjà fiscalement optimisé sa succession OU qui préfère réduire ses impôts sur le revenu tout de suite au risque de moins réduire les droits de succession plus tard. Qu’est ce qui est plus important ? Économiser potentiellement 30% ou plus d’impôt sur le revenu ou plus tout de suite … ou espérer réduire les droits de succession de 20% le plus tard possible ?

A suivre.

Il ne reste plus qu’à trouver un bon PER ! (cf. « Comment choisir son PER ? Notre sélection de 4 PER compétitifs« )

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