Le fonds euros bonifié, c’est le nouveau support garanti pour votre contrat d’assurance vie instauré par la loi PACTE.

Le lancement de l’euro-croissance en 2015 était une disposition incitative qui devait permettre une transition sans douleur vers la fin du fonds euros. Malheureusement, les acteurs de la place ne se sont pas saisis de l’opportunité et ont refusé de commercialiser l’euro-croissance.
Les compagnies d’assurance vie ont préféré orienter leur stratégie commerciale vers toujours plus d’unité de compte pour ne pas avoir à gérer le risque à la place des épargnants. Le fonds euro-croissance est donc un échec commercial. Quand les vendeurs ne veulent pas vendre un produit, il n’est pas acheté. CQFD.
 

Les autorités ne semblent pas disposées à s’avouer vaincue et pourraient passer par la loi pour accélérer la disparition du fonds euros.

Dans le cadre de la loi PACTE, une disposition pourrait tout simplement supprimer le fonds euros pour tous les versements futurs par la création du fonds euros bonifié.
En deux mots, il s’agit de supprimer la garantie du capital à tout moment pour tous les épargnants qui effectueraient des versements sur leur contrat d’assurance vie à partir d’une date à définir. Les nouveaux versements bénéficieraient d’une garantie partielle pendant les 8 à 10 premières années et d’une garantie totale après cette première période de placement. Bref, vous l’aurez compris, le fonds euros bonifié, c’est plus ou moins l’eurocroissance avec un nouveau marketing.
La question est alors de savoir, si ce nouveau fonds euros bonifié sera une option offerte aux épargnants, ou une offre exclusive. La fédération Française des Assurances semble plaider pour l’idée d’une souscription optionnelle au « fonds euros bonifié », mais quelle sera la réalité ?
Ne faut-il pas craindre une option « sur le papier », mais une pratique qui minorera tellement le rendement du fonds euros traditionnel que les épargnants n’auront, dans les faits, pas tellement le choix.
On peut également envisager le bénéfice des avantages fiscaux uniquement pour les fonds euros bonifié au détriment des fonds euros classique.
Nous avons déjà consacré quelques articles sur le nouveau « fonds euros bonifié » (cf »Assurance vie : Une réforme du fonds euros pour augmenter le rendement de l’épargne. » ou « Assurance vie : Vers la fin de la garantie du capital avant 8 ans pour le fonds euros ? C’est une des propositions du gouvernement ».
 
Extrait de la proposition du gouvernement autour de la suppression du fonds euros dans le cadre de la loi PACTE :

 
Cette proposition de la loi PACTE et la création du fonds euros bonifié a d’autant plus de chance de passer qu’elle semble soutenue par la communauté des compagnies d’assurance vie regroupée dans la fédération française des assurances.
Voici l’analyse de la Fédération Française des Assurances  à propos cette proposition de création du fonds euros bonifié :

Au cours des cinq dernières années, caractérisées par des taux historiquement et durablement bas, les Français ont démontré leur capacité à investir davantage dans des actifs risqués afin d’obtenir de meilleurs rendements. Les assureurs les ont accompagnés dans cette démarche, dans le cadre de leur devoir de conseil. Depuis 5 ans, la collecte en unités de comptes a ainsi progressé de manière constante, pour atteindre 36,7 Md€ en 2017 (soit 28% de la collecte en assurance vie). Orienter encore davantage les placements des ménages vers l’investissement en fonds propres des entreprises suppose donc de mobiliser la gamme des produits d’assurance vie, qui contribue aujourd’hui de manière prépondérante à l’investissement productif (300 Md€ d’investissements en actions obtenus grâce à l’assurance-vie).

Pour les souscripteurs de fonds euros qui le souhaitent, les assureurs pourront proposer, dans le cadre de leur devoir de conseil, « une modulation de la garantie des nouveaux contrats d’assurance-vie en fonds euros selon la durée de détention » élargissant ainsi le choix des épargnants. Ils pourront placer leur épargne dans un fonds euros « classique » en conservant à tout moment sa caractéristique qu’est la garantie du capital à tout moment, avec effet cliquet. Ou ils pourront bénéficier, via le « fonds euros bonifié » d’un surcroît de rémunération ne récompensant que la détention longue au-delà d’un certain nombre d’années.

Il importe de compléter cette offre avec des options plus dynamiques comme un eurocroissance renouvelé en profondeur pour mieux l’adapter aux conditions de marché ; et des unités de compte assouplies réglementairement pour faciliter l’accès au capital-investissement (private equity) et accélérer les placements vers les fonds propres des PME-ETI.

 
L’ANACOFI va plus loin dans la réflexion et se pose la question des solutions qui pourraient être envisagées pour mettre fin au fonds euros classique sans heurter et détruire la confiance des épargnants dans l’assurance vie. Extrait de leur position :

Pour ce qui concerne donc le fonds euro ou un nouveau fonds, la logique de « minorer ou majorer » la garantie ne nous semble donc pas la bonne terminologie, même si nous nous sommes favorables à la logique sous-jacente. 

Nous recommanderions par exemple :

Qu’aucune garantie ne soit donnée avant 4 ans (premier palier fiscal) et un rendement garanti, sans Participation aux Bénéfices (PB).

Entre 4 et 8 ans, il serait proposé une garantie de 75% du capital investi mais la participation aux bénéfices serait versée (sans rattrapage des premières années).

Après 8 ans le capital serait garanti et rémunéré par une rémunération garantie et une PB.

Au-delà de 10 ans, il pourrait être envisagé une bonification de la rémunération via la PB.

Nous serions par ailleurs favorables à une garantie de revenus (PB) indexée sur les taux longs.

Le jeu de la date anniversaire vs les versements : La règle des 0-4-8-10 pourrait fonctionner fiscalement mais ne pas être valable pour les garanties des fonds longs envisagés. Celles qui ne le sont pas assez, pas les autres

Une crainte : la durée nécessaire à l’acceptation/assimilation du produit par les épargnants et celui nécessaire à la réorientation de leurs avoirs, qui ne peut pas être immédiate, sauf à stopper la mécanique fonds euro historique ou à prévoir un avantage particulier temporaire pour les transferts.

Cependant il est évident que la phase non garantie va effrayer. Donc l’avantage devrait être particulièrement puissant.

Une piste pourrait être un avantage successoral renforcé. Elle serait probablement peu coûteuse pour l’Etat est inciterait des épargnants assez aisés à arbitrer. Une solution encore moins chère, qui décalerait dans le temps l’avantage et le rendrait d‘ailleurs non certain, serait la possibilité de sortie en rente exonérée.

 
La fédération Bancaire Française, est également favorable à la création du fonds euros bonifié :

Concernant la première mesure « Orienter davantage l’assurance-vie vers les placements longs et productifs … », la progressivité de la garantie est favorable dans le temps car elle permet de contrebalancer l’impact du PFU en favorisant la durée de détention des actifs sur le long terme.

La mesure demanderait quand même à être précisée et clarifiée pour pouvoir donner une appréciation plus éclairée. Il faut faire attention aux conditions des fonds Euro afin de ne pas nuire globalement à l’attractivité de l’assurance-vie. S’il s’agit globalement de favoriser les contrats en UC, cela va dans le bon sens à cadre fiscal identique.

 
A suivre … N’oubliez pas : « Résistance ! Cette obsession à détruire l’immobilier et les fonds euros n’est pas saine. »

Pour aller plus loin :
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Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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