Hier, le ministre Le Maire a présenté les grandes lignes de la loi PACTE. Cette loi qui comprend pas moins de 10 chapitres ambitieux devrait engager une profonde réforme de l’épargne de long terme.
Il s’agit d’une tentative pour redistribuer en profondeur la logique de l’épargne financière de long terme ! L’épargne retraite bénéficiant d’une déductibilité fiscale des sommes versées et d’une sortie en capital pourrait attirer les épargnants en masse.
 

Le projet de loi PACTE, présenté le 18 juin en Conseil des ministres, comporte au total 70 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.
 

1. Simplifier les seuils applicables

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
 

2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation

Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
 

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
 

4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
 

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

 

6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

 

7. Faciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités :
 

  • Des conditions d’engagement simplifiées. Les cessions de titres entre membres du pacte seront facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.
  • Des obligations déclaratives assouplies. Chaque année les membres d’un pacte Dutreil doivent déclarer leur participation. Ces obligations constituent une charge administrative récurrente pour les bénéficiaires du pacte. Elles seront assouplies afin de faciliter la vie des contribuables.

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
De manière synthétique, il s’agit :

  • De simplifier le support Euro-croissance. Le nouveau Euro-croissance devrait être plus simple et surtout plus lisible : Les compagnies d’assurance vie pourront communiquer sur un taux de rendement unifié entre tous les assurés. Finis les taux de rendement individualisés fonction de la date de souscription du support. Demain, tous les souscripteurs du support Euro-croissance bénéficieront d’un même rendement. La communication et la comparaison avec le fonds euros sa plus simple. Cette simplification de l’euro-croisance devrait permettre d’accélérer le transfert massif de l’épargne en fonds euros vers l’euro-croissance ! Comme nous vous le détaillons dans notre nouveau livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , c’est là le seul et véritable enjeu ! Demain, l’euro-croissance à vocation à remplacer le fonds euros !

 

  • De profondément encourager l’épargne retraite, c’est à dire l’épargne financière de long terme dont la disponibilité totale est alignée sur la date du départ à la retraite.  Comme nous vous l’expliquions « Réduction d’impôt et sortie en capital pour les PERP, PERCO et Madelin vont révolutionner l’épargne retraite », la loi PACTE permettra aux souscripteurs d’un produit d’épargne retraite :
    • De bénéficier d’une déductibilité fiscale des sommes versées dans les produits d’épargne retraite (dans la limite de 10% des revenus professionnels). Cela signifie que les sommes versées dans les produits d’épargne retraite seront déductible du revenu imposable et permettront donc une baisse de l’impôt sur le revenu du souscripteur. Cette déductibilité fiscale est déjà disponible sur les PERP, elle sera étendue aux PERCO.
    • De choisir librement de sortir de ces produits d’épargne retraite en rente ou en capital. C’est la principale innovation introduite par la loi PACTE : Les souscripteurs pourront librement choisir de sortir en rente ou en capital lors de leur départ à la retraite ! Fini l’obligation de rente viagère qui réduisait considérablement l’intérêt du PERP ou du contrat Madelin. 

Dans les faits, il devrait y avoir 3 produits d’épargne retraite, avec possibilité de transférer l’épargne entre ces trois produits afin de n’en conserver qu’un seul :

  • les PERP et Madelin devraient fusionner au profit d’un produit d’épargne retraite universelle (mais conservation des avantages pour les indépendants);
  • Le PERCO ;
  • L’article 83 ;

Voici l’exemple proposé par le ministre dans la documentation :

 
Ainsi, demain, il sera possible de bénéficier, à la fois, d’une déductibilité fiscale des sommes versées dans les produits d’épargne retraite ET d’une sortie en capital lors du départ à la retraite.
Ces nouvelles dispositions devraient profondément modifier l’usage des produits d’épargne : L’épargne retraite, c’est à dire l’épargne de long terme devrait se développer de manière très importante. Les épargnants auront le choix entre :

– Épargner à très long terme sur un produit d’épargne retraite type PERP, Madelin ou PERCO en bénéficiant d’une réduction d’impôt

ou

– Épargner à long terme sur un contrat d’assurance vie sans avantage fiscal

 
Compte tenu de l’allergie fiscale des épargnants Français et de leur appétence à la défiscalisation, il y a fort à parier l’épargne retraite (et la réduction d’impôt attachée) attirera de très très nombreux  épargnants.
L’épargne en assurance vie devrait être moins attrayante, d’autant plus que des produits retraite tels que les PERP ou les Madelin permettent de bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie en cas de décès (cf »PERP : Détail de la fiscalité en cas de décès ? Quid des droit de succession ? »).
 

9. Soutenir les PME à l’export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

 

10. Protéger les entreprises stratégiques

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

 
 
A suivre …

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