Dès l’annonce du report de la réponse ministérielle BACQUET par la nouvelle réponse ministérielle CIOT, nous vous avons fait part de notre enthousiasme devant cette opportunité fiscale d’une générosité rare dans ces moments de rigueur et d’augmentation d’impôt.

La réponse ministérielle CIOT, telle que nous vous la présentons de manière exhaustive dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine » est une bombe fiscale. Pourtant, plus de 2 ans après l’annonce du ministre SAPIN, et la publication de la réponse ministérielle CIOT, j’ai l’étrange sentiment que rares sont les épargnants, mais surtout les professionnels de la gestion de patrimoine et autres notaires, qui ont pris conscience de la puissance de cette nouvelle disposition fiscale.

Je vous rappelle une synthèse des dispositions nouvelles apportées par la réponse ministérielle CIOT et surtout quelques éléments de stratégie pour en profiter.

 

 

Qu’est ce que la réponse ministérielle CIOT ?

Comme nous vous le présentions dans cet article « Assurance vie : La Réponse ministérielle CIOT confirme l’exonération aux droits de succession du contrat du conjoint survivant.« , la réponse ministérielle CIOT, publiée le 23 Février 2016 modifie en profondeur la doctrine fiscale concernant la taxation aux droits de succession des contrats d’assurance vie souscrits par le survivant des époux mariés sous le régime de la communauté légale.

 

 

Qui est concerné par la réponse ministérielle CIOT ?

Vous êtes concernés par la réponse ministérielle CIOT si :

– Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, ou marié sans contrat de mariage ;

– Vous avez souscrit nominativement un ou des contrats d’assurance vie. Cela signifie que l’un ou les époux ont souscrits seuls des contrats d’assurance vie ;

– Vous avez alimenté ces contrats d’assurance vie avec de l’argent appartenant à la communauté, c’est à dire de l’épargne sur salaire et plus globalement avec de l’épargne ne provenant pas d’une succession ou d’une donation accompagnée d’une clause de remploi de fonds propres – cf « Modèle clause de remploi« ) ;

 

 

A quel moment la réponse ministérielle CIOT s’applique t’elle ?

La réponse ministérielle CIOT s’applique au décès du premier des époux.

 

 

Quel contrat est concerné par la réponse ministérielle CIOT ?

Seuls sont concernés par la réponse ministérielle CIOT, les contrats souscrits par le survivant des époux.

Au décès du premier des époux, les contrats souscrits par l’époux décédé sont dénoués et le capital est transmis aux bénéficiaire désigné dans le clause bénéficiaire desdits contrats. Ces contrats (NDLR : souscrits par l’époux décédé en premier) ne sont pas concernés par la réponse ministérielle CIOT.

Au décès du premier des époux, les contrats d’assurance vie souscrits par l’époux survivant et alimentés par des fonds communs, sont concernés par la réponse ministérielle CIOT.

 

 

Que dit la réponse ministérielle CIOT concernant le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux ?

Le plus simple est de citer un extrait de cette fameuse réponse ministérielle CIOT :

« Les droits de mutation par décès s’appliquent en principe à tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
 
Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.
[…] Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.« 
En d’autres mots, au décès du premier des époux, les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant devront être déclaré au notaire lors de la déclaration de succession (cf  » Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« ). Puisque civilement considéré comme des actifs de communauté, lesdits contrats d’assurance vie seront considérés comme des actifs de succession pour moitié et devront être partagés entre les héritiers du conjoint décédé.
Néanmoins, cette intégration de la valeur de rachat à l’actif civil de succession sera exonérée de droits de succession.

Pourquoi la réponse ministérielle CIOT est une opportunité fiscale incroyable ?

La réponse ministérielle CIOT attribut un nouveau statut au contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant. Fiscalement, le contrat non dénoué souscrit par le conjoint survivant devient alors plus intéressant que le contrat d’assurance vie dénoué car souscrit par le défunt.

Au décès du premier des époux, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux, sera transmis aux héritiers du conjoint décédé sans droits de succession et cela sans aucune limite de montant, ni même d’âge du souscripteur au moment des versements (il n’est plus question d’appliquer ici la limite des 70 ans de l’article 757B).

Avec la réponse ministérielle CIOT, vous pouvez transmettre des sommes illimitées, sans droits de succession. 

 

 

Comment organiser son patrimoine pour maximiser le bénéfice de la réponse ministérielle CIOT ?

Comme  nous vous l’avons expliqué dans cet article « Assurance vie : La co-souscription dénouement second décès depuis la RM CIOT est elle la solution ?« , il conviendra de maximiser les montants des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant.

Il suffira alors de réaliser des co-souscription, dénouement second décès (mais attention au contrat de mariage, celui ci ne devra pas prévoir de clause de préciput, ni d’attribution intégrale ou partielle des contrats d’assurance vie au conjoint survivant).

Il pourra également être envisagé la mise en oeuvre d’une donation entre époux universelle avec réduction facultative et faculté de cantonnement pour optimiser encore davantage la puissance de la réponse ministérielle CIOT (cf  » Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !« ).

 

Alors convaincu ?

 

(ps : il ne vous reste plus qu’à acheter mes livres pour avoir une vision d’ensemble de la stratégie : « Assurance vie et gestion de patrimoine, Tout savoir pour comprendre et optimiser votre patrimoine » et « succession« )

 

ps : L’opportunité fiscale apparaît tellement grande qu’on imagine mal quelle puisse durer éternellement… (quoique comme personne ne semble s’en rendre compte…)

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26 Comments

  1. « la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ».
    A la lecture de ce texte, il semble que cette non intégration des capitaux ne concerne que la détermination de l’actif successoral de l’époux prédécédé;
    par contre, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant perdure jusqu’au décès de celui-ci; ce n’est qu’à ce moment-là que le contrat s’achèvera et que le calcul des taxes dues par les bénéficiaires sera établi avec éventuellement l’application de l’art 757B

    • Oui, mais non. Car en réalité, puisque les capitaux seront déjà civilement la propriété des héritiers, ces derniers disposeront d’une créance sur le patrimoine du conjoint décédé en second. Cette créance viendra réduire le montant de l’actif successorale et rendre possible l’exonération de droits de succession.

      Pour éviter ce risque, je préconise dans mon livre de procéder à un rachat partiel qui pourra être attribué, dès le premier décès aux héritiers et cela sans droits de succession. Le cas échéant, nous pourrons aboutir à un quasi-usufruit entre conjoint et enfant sur le fruit du rachat partiel.

      Etes vous d’accord avec ce raisonnement ?

      • je ne vois pas comment une « non intégration » se transforme en capitaux déjà propriété des héritiers; le contrat d’assurance-vie n’étant pas clos au décès de son conjoint, le survivant, souscripteur du contrat, conserve ainsi toute latitude pour désigner comme bénéficiaires qui bon lui semble, héritiers ou non…
        pour moi, les héritiers ne bénéficient pas d’une « créance » sur le patrimoine du conjoint survivant.

  2. Bonjour,
    Pas convaincu, je n’ai pas la même lecture non plus.
    Vous dites : « Au décès du premier des époux, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux, sera transmis aux héritiers… »
    –> Non, il s’agit d’un contrat qui repose sur la tête du souscripteur = assuré = conjoint SURVIVANT uniquement, donc pas de dénouement à la succession, la personne décédée n’étant pas assurée.
    Si l’on effectue le partage de ce contrat, ce sera alors du rachat issus de la volonté du souscripteur (survivant) suivi de donation, donc soumis aux droits successifs des deux opérations.

    • Bonjour,

      Le contrat d’assurance vie, non dénoué car souscrits par le conjoint survivant marié sous le régime de la communauté et alimenté avec des fonds communs, est considéré comme un actif de communauté et donc un actif de succession pour moitié.

      Cela signifie que lors de la succession ce contrat devra être déclaré au notaire et fera partie de la succession pour moitié (l’autre moitié étant représentative de la part du conjoint survivant) et cela au même titre que les PEL , Livret A et autre PEA.

      Les droits successoraux des héritiers seront donc calculés sur cette succession et donc y compris cette moitié de valeur de rachat dudit contrat d’assurance vie. Les héritiers seront donc héritiers de cette moitié de valeur de rachat du contrat d’assurance vie. Les héritiers en question sont le plus souvent, le conjoint pour l’usufruit et les enfants pour la nue propriété.

      Il convient donc d’enregistrer ce transfert de propriété et les droits successoraux des héritiers.

      Fiscalement, la réponse ministérielle CIOT précise que cette inclusion dans l’actif de communauté et donc dans l’actif de succession pour moitié ne sera pas le fait générateur de droits de succession pour les héritiers (conjoint + enfant).

      Quelle est votre interprétation ?
      Comment interprétez vous l’intégration dudit contrat dans l’actif de succession pour moitié ?

      • Je m’aperçois que nous parlons, en fait, de deux phases différentes.

        Je partage votre raisonnement, notamment concernant le volume de la créance sur la succession qui est un énorme avantage car il ne tient pas compte du 757B/990I : c’est non imposable, pas de discussion possible, merci la rédaction bâclée de la réponse Ciot ne distinguant pas les héritiers entre conjoint et autres concernant le rapport fiscal à la succession.

        Concernant le contrat d’assurance-vie lui-même et son partage, il se heurte à la réalité du terrain, notamment à celle des back-offices et des services juridiques des compagnies d’assurance-vie atteints, pour le moins, d’un autisme pas seulement latent !
        Mais dans ce cas, il est osé de leur jeter la pierre car il s’agit de leur faire accepter de réaliser une succession sur un contrat dont l’assuré n’est pas décédé. Qui plus est, une succession sans passer par la case 757B/990I… et çà, même en étant intellectuellement recevable, ça ne rentre pas dans les cases…

        Donc OUI pour l’énorme avantage de la créance impactant la succession présente ou future, mais le partage immédiat du contrat afin de rendre liquide cette créance me paraît techniquement irréalisable.
        Ça promet bien du plaisir au niveau du dénouement ultérieur du contrat, que ce soit pour le notaire ou pour l’assureur qui doit répartir les fonds !

        • Oui, le partage est irréalisable en l’état et nécessite :

          – Soit un rachat partiel pour matérialiser cette nouvelle propriété sur le produit du rachat partiel, c’est à dire 1/2 de la valeur du contrat ;
          – Soit matérialiser les droits de propriété sur d’autres sommes d’argent disponible dans la succession ;
          – Soit ne rien faire et attendre la succession pour imputer cette créance au décès du second des époux sur sa succession, si le montant le permet (mais attention, si les héritiers ne sont plus les bénéficiaires dudit contrat d’assurance vie).

          Etes vous d’accord ?

  3. Ce qui me dérange pour ma part, c’est la mise en place d’une stratégie sur un premier motif qui est fiscal: je ne pense pas que c’est ainsi qu’on doit envisager une stratégie patrimoniale. La fiscalité de mon point de vue n’arrivant qu’en dernier lieu, ou, à tout le moins, sûrement pas en premier lieu.

    En effet, si on abuse de votre raisonnement (volontairement pour titiller mais pour rejoindre des cas théoriques proposés également par l’AGEFI, l’AUREP…), on aurait un couple qui dispose de x millions d’euros en patrimoine détenus plus que majoritairement – plus de 80% comme on peut parfois lire dans certains exemples… – au travers de contrats d’assurance-vie. En effet, leur transmission aux enfants et autres générations se fait à moindre friction fiscale !!!! Pour ma part, allouer un patrimoine majoritairement sur des contrats d’assurance-vie est, pour le moins, éloigné d’une gestion de patrimoine véritable et donc d’une gestion des risques saine. Par ailleurs, est-ce que cette stratégie satisferait véritablement les objectifs et valeurs du client sans considération du business plan du conseiller ???

    Par ailleurs, si je puis me permettre, c’est d’une certaine manière ignorer l’ingénierie patrimoniale et d’une autre, rester dans un schéma que pourtant vous critiquez régulièrement (enfin, si j’ai bien compris), à savoir le paiement des conseillers par les compagnies d’assurance.

    • Tout à fait d’accord avec toi.

      Le contrat d’assurance-vie à sa place dans le patrimoine de chaque contribuable mais son intérêt, d’un point de vue successoral diminue lorsque le patrimoine de ce contribuable est important.
      La fiscalité applicable au dénouement du contrat n’est pas si favorable (20% jusque 700.000 et 31,25% au-delà de 700.000) même en présence de l’article 990 I du CGI et des abattements sui generis.
      En effet, les taux susmentionnés s’appliquent a la valeur de rachat du contrat à son dénouement, à savoir, sur le capital augmenté de tout son accroissement. Si on prend l’hypothèse d’un contrat souscrit pour 1 million d’euros a 60 ans avec décès et dénouement en N+25, avec un rendement net de 3,5%, les capitaux décès s’élèveraient à environ 2.400.000 euros. C’est sur ce montant qu’on appliquerait la fiscalité de l’assurance-vie (sous déduction de l’abattement).
      Si cette même somme de 1 million d’euros avait été donnée en nue-propriété aux enfants avec réserve d’usufruit (exemple compte titre) et dans l’hypothèse ou le rendement serait identique au contrat d’assurance-vie, le coût des droits de donation serait bien moindre que le coût des taxes appliquée lors du dénouement du contrat d’assurance-vie.
      C’est pour cela que le contrat d’assurance-vie doit, en cas de patrimoine important, est considéré comme un complément à beaucoup d’autres solutions. En cela, je rejoins totalement l’avis de Yves.

  4. Alain Labenne. says:

    Si je comprends bien, pour transmettre de l’argent à ma fille unique sans droit de succession, je dois mettre l’argent sur le compte d’assurance-vie de ma femme, et surtout _MOURIR AVANT ELLE_.

  5.  » L’opportunité fiscale apparaît tellement grande qu’on imagine mal quelle puisse durer éternellement… (quoique …)

    +< merci pour la chute! j'allais le dire, ça ne durera pas, vous pensez bien, on n'est plus en 1995…..

    Bercy va vite se pencher là-dessus.

    • Bonjour,

      Question intéressante : Que se passe t-il si une nouvelle RM ultérieur va à l’encontre de cette RM CIOT ?

      • Et bien toute la stratégie tombe ;-(

        C’est la raison pour laquelle il faut anticiper et être très souple dans la mise en place des stratégies. Par exemple, une clause de préciput avec exercice facultatif peut s’avérer très utile dans cette perspective possible à long terme.

        • À noter que BACQUET et CIOT sont des … Députés et non pas des Ministres comme l’intitulé pourrait le laisser croire.

          On gagne à devenir célèbre en posant de bonnes questions !

          Par ailleurs, j’hésite toujours à investir dans la ré-édition de votre 1er livre. Une indication sur le stock restant pourrait faire tomber les dernières résistances. 😉

          Cordialement.

          • Si vous avez déjà acheté la première version, la seconde édition est à 20€ (Je reproduirai cette offre systématiquement)

            Pour le stock, il en reste -+ 30… Ensuite, j’attends l’après élection.

  6. Bonjour,
    Convaincu sur le plan théorique mais réticent en pratique.
    En effet, lors du décès du 1er des époux, le conjoint survivant dans la majorité des cas, ne révèle pas l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit à son nom et alimenté avec des fonds provenant de la communauté conjugale.
    De plus, lors du décès du survivant des époux, les compagnies d’assurance vie verseront la valeur de rachat dudit contrat aux bénéficiaires désignés, sans communication avec le notaire chargé de la succession.
    Une opportunité fiscale incroyable certes mais qui trouve rapidement ses limites pratiques.

    • « le conjoint survivant dans la majorité des cas, ne révèle pas l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit à son nom et alimenté avec des fonds provenant de la communauté conjugale. » Non, je ne crois pas cela vrai, d’autant plus que le conjoint ne doit pas prendre ce risque ou alors accepter le recel de succession et donc une infraction pénal.

      Le notariat à l’habitude de demander les contrats du conjoint depuis la réponse ministérielle BACQUET… Ils n’ont pas changé leur pratique.

  7. Mais qu’en est-il en cas de mariage en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ?

  8. Boulesteix says:

    Bonjour,
    Nous ( 57 et 54 ans ) sommes mariés sous le regime de la communauté reduite aux acquets.
    avons deux enfants ( 28 et 25 ans )
    Quelle est la meilleure solution pour diminuer les droits de succession ?
    – 2 contrats individuels « croisés »
    – 1 contrat en co adhesion.
    Merci

  9. KERKILLE says:

    Bonsoir,

    J’ai trouvé cet article très intéressant mais j’ai obtenu cette réponse de ma banque: « Les assureurs ne permettent un dénouement au 2nd décès pour les contrats en co-adhésion que si il y a une clause de préciput ou si les clients sont mariés en communauté universelle ».

    A votre avis est-ce logique ? Merci.

  10. Non, cette condition mise en avant systématiquement par les assureurs n’est pas logique. Ils fondent leur raisonnement sur le risque de donation indirecte (qui n’existe pas) : selon eux, le conjoint survivant récupère 100% du contrat car dénouement au second décès alors bien même qu’il n’a financé que 50%. Pour éviter le risque de donation indirecte ( qui n’existe pas), ils demandent une clause préciputaire ou clause d’attribution intégrale mais c’est une erreur.
    Ils oublient fondamentalement les règles des récompenses dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Je vous renvoie vers les développements réalisés par Guillaume sur ce site et aux articles rédigés Jean AULAGNIER de l’AUREP.
    La clause préciputaire ou clause d’attribution intégrale ne sont pas dépourvues de sens, bien au contraire, et ces clauses ont très souvent une utilité patrimoniale mais il faut arrêter de conditionner les co souscriptions dénouement second décès au régime communautaire en présence de ces clauses. On ne va pas faire changer de régime matrimonial chaque souscripteur qui souhaiterait co souscrire un contrat d’assurance vie dénouement second décès.
    La solution : signer une lettre de décharge à l’assureur leur indiquant que vous assumerez seul les risques d’une requalification fiscale, qui n’arrivera jamais du fait des règles de liquidation du régime matrimonial et des récompenses…
    Le chemin sera encore long pour les faire changer de position, comme il fut très long pour les faire accepter les souscriptions démembrées.

    • Je partage votre logique, mais il n’est pas facile de discuter directement avec l’assureur et donc de lui proposer une lettre de décharge: il y a toujours « beaucoup » d’intermédiaires!
      Pour ma part, tous mes essais auprès de banques se sont avérés infructueux (refus du conseiller après appels des services spécialisés). Il en a été de même auprès de sociétés de gestion de portefeuille….

  11. Avis que je partage également. Concernant ma pratique , il faut discuter directement Avec les services juridiques et non les intermédiaires . en discutant directement avec les juristes des compagnies voir leur n+1 ou 2, j arrive à leur faire accepter l attestation . Mais il faut en effet batailler. Je ne perds pas espoir qu ils changeront de position. Et puis j aime à leur rappeler que l obligation de conseil porte sur le cgp et non sur l assureur dans le cadre d une relation B to B…. Bonne journée à vous et merci pour votre partage d expérience.

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