Assurance vie : Application du PFU de 30% pour tous les contrats de moins de 8 ans, et pour les contrats > 150 000€ après 8 ans ?

Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2018, un amendement déposé par le groupe majoritaire En marche vise à modifier l’application du prélèvement forfaitaire unique de 30% pour l’assurance vie de moins de 8 ans dont les primes versées sont inférieures à 150 000€. Cet amendement propose d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 30% pour tous les contrats d’assurance vie avant 8 ans, et uniquement aux contrats d’assurance vie, dont l’encours de versement par assuré serait supérieur à 150 000€, après 8 ans. 
Avec cet amendement, tous les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans bénéficieraient d’une forte baisse du taux d’imposition.
 
Il ne s’agit pour le moment que d’un amendement déposé en commission des finances par le groupe majoritaire En Marche. Nous devons donc attendre le vote de cet amendement en commission des finances, puis son vote au Parlement pour espérer le voir appliquer. Néanmoins, s’agissant d’un amendement déposé par le groupe majoritaire à l’assemblée, cet amendement semble crédible.
 
En effet, comme nous vous l’avons présenté de manière exhaustive dans cet article « Assurance vie : Qui est concerné par la flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? Quel encours ?« , la fiscalité de l’assurance vie va être bouleversée par l’adoption du prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Il s’agit de revoir la fiscalité de l’assurance vie en profondeur et de supprimer le principe d’une fiscalité réduite en fonction de l’antériorité fiscale du contrat. Dorénavant, et uniquement pour les personnes qui ont déjà versées plus de 150 000€ dans un contrat d’assurance vie, les plus-values seront taxées au taux du prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Pour ces personnes qui ont versées plus de 150000€ en assurance vie, le taux d’imposition est le même, avant 8 ans ou après 8 ans, c’est à dire 30%. Notons que cette nouvelle imposition ne touchera que les versements réalisés après le 27/09/2017.
Au final, cette réforme est un mauvaise nouvelle car la fiscalité après 8 ans augmente, mais c’est également une bonne nouvelle car la fiscalité avant 8 ans baisse de manière considérable (mais uniquement pour les personnes qui possèdent plus de 150 000€ de primes versées en assurance vie).
 

 
Le présent amendement déposé en commission des finances suggère d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 30% pour tous les contrats avant 8 ans et non seulement pour les personnes dont l’encours de versement serait supérieur à 150 00€.

Pour mémoire, le seuil des 150 000€ serait apprécié :
– par assuré
– au 31/12 de l’année précédant le rachat
– globalement pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation,
quelle que soit la date de souscription.
– déduction faite de la part de primes contenue dans les rachats précédents

 
 
Exposé de l’amendement : « Cet amendement a pour objet de corriger une injustice paradoxale du prélèvement forfaitaire unique sous son format actuel. 
En effet, la rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d’assurance-vie d’un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu’ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d’un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 %).
Il est proposé de mettre fin à cette situation inéquitable en fixant à 30 % le taux d’imposition applicable à ce type de rachat quelle que soit le montant des contrats détenus. »
 
 
Dans le détail, voici les modalités d’application du prélèvement forfaitaire unique pour l’assurance vie (source : BNP Paribas CARDIF, service ingénierie patrimoniale et support juridique)

Pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 :

• L’assureur procède lors du rachat à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire (PFO) au taux de 12.8 % avant 8 ans et 7.5% après 8 ans (quel que soit le régime d’imposition sur le revenu choisi : PFU ou barème de l’IR et quel que soit le montant des primes versées). Si le prélèvement effectué par l’assureur excède le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent est restitué
• Un complément sera effectué dans le cadre de la déclaration de revenu 2042 amenant à un taux de 35%, 15% ou 12.8 % selon le montant des primes versées et la durée du contrat (conformément au tableau), sauf option globale pour le barème de l’IR.

Option

• Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017, IR au barème progressif ou option pour le PFL (option au plus tard lors de l’encaissement des produits)
• Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 : PFU ou option pour l’IR au barème progressif (option expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du capital mobilier, exercée lors du dépôt de la déclaration 2042, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration), pour ces produits l’assureur procédera au prélèvement non libératoire lors du rachat même si le contribuable opte pour le barème de l’IR.

Seuil : Le seuil de 150 000 € doit être apprécié :

• par assuré
• au 31/12 de l’année précédant le rachat
• globalement pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation, quelle que soit la date de souscription.
• déduction faite de la part de primes contenue dans les rachats précédents
  Abattement

L’abattement de 4 600 € et 9200 € s’applique en priorité :

• Aux produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 au-delà de 8 ans ;
• Puis, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 qui sont imposés au taux de 7.5 % au-delà de 8 ans ;
• Enfin, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 qui sont imposés au taux de 12.8 % au-delà de 8 ans.

Communication par l’assureur :

– Au bénéficiaire : Les sociétés d’assurance sont tenues de communiquer à l’assuré l’ensemble des
informations et documents permettant au contribuable de déclarer lesdits produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui lui est applicable.
– A l’administration fiscale : Les sociétés d’assurance communiquent également à l’administration fiscale les mêmes informations que celles communiquées au bénéficiaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 242 ter du CGI.
NB : On peut en conclure que l’information annuelle, l’IFU et le fichier FICOVIE devront être aménagés. On rappellera que dans le cadre de FICOVIE, la société d’assurance doit déclarer, pour les contrats rachetables et quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date,  lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.

Dégrèvement du PFU

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dû sur les produits des primes versées à compter du 27/09/2017.
Cette demande doit être réalisée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
 

Non-résidents et PFU sur l’assurance vie

Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017, les prélèvements de 12.8% ou 7.5% (75% pour les ETNC) sont obligatoirement applicables aux produits perçus par les non-résidents. Ce prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu.
 
Entrée en vigueur de la mesure prévue au 1er janvier 2018, donc pour les rachats intervenant à compter de cette date.