Vous le savez tous, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% modifie en profondeur la fiscalité de l’assurance vie.
Nous entrons dans une nouvelle ère qui restructure en profondeur l’utilisation de l’assurance vie.
En effet, comme nous vous le présentions dans ces articles « Assurance vie : Ce que change la suppression du seuil de 150000€ avant 8 ans pour le PFU à 30% » ou encore « Assurance vie : Qui est concerné par la flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? Quel encours ? » :

  • Pour les contrats de moins de 8 ans : Tous les versements effectués à partir du 27/09/2017 bénéficieront de l’application du PFU à 30%. Cela signifie que l’instauration du PFU supprime l’importance de l’antériorité fiscale. Les taux de 35%+17.20% de CSG/CRDS avant 4 ans, 15%+17.2% de CSG/CRDS entre 4 ans et 8 ans sont supprimés pour tous les versements réalisés après le 27/09/2017. Dorénavant, c’est le taux unique de 30% qui s’applique avant 8 ans et cela quelque soit l’encours détenu en assurance vie. 

 

  • Pour les contrats de plus de 8 ans : L’adhérent qui a versé plus de 150 000€ se verra appliquer le PFU à 30% (en réalité 12.8% d’impôt sur le revenu après un abattement de 4600€ ou 9200€ + 17.20% de prélèvement sociaux). Pour les autres, c’est à dire pour les adhérents qui ont versé moins de 150 000€ en assurance vie, c’est le taux de 7.5% après abattement de 4600€ ou 9200€ + 17.20% de prélèvements sociaux qui s’applique. 

 

  • La fiscalité en cas de décès ne change pas. Il existe toujours une distinction entre les versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré et les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré. Néanmoins, il est important de rappeler, qu’avant 70 ans, il n’y a aucune contrainte liée à la date de souscription ou date de versement sauf pour les versements antérieurs au 13 octobre 1998.

 
C’est alors que le souscripteur d’un contrat d’assurance vie …

  • Qui aurait moins de 70 ans, 
  • Qui aurait déjà versé plus de 150 000€ sur ses contrats d’assurance vie ; 

… pourrait tout à fait fermer certains de ces contrats d’assurance vie pour en ouvrir des nouveaux sans perdre aucun avantage fiscal (sauf l’abattement de 4600€ ou 9200€ réservé au contrat de plus de 8 ans). 
Nous avions déjà creusé cette idée sous l’angle du rendement du contrat d’assurance vie et de la possibilité de souscrire un nouveau contrat au rendement meilleur (cf »Avec le PFU sur l’assurance vie, faut il ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie ou verser sur un ancien ?« ). Je vous propose de l’analyser aujourd’hui sous l’angle juridique et fiscal.
 
 

Utiliser votre liberté de pouvoir racheter votre vieux contrat d’assurance vie sans contrainte fiscale pour améliorer l’efficacité patrimoniale de vos contrats d’assurance vie.

Décidément, l’adoption du PFU est en train de bouleverser tout l’environnement patrimonial. Il est impératif de se poser et de retravailler la construction de votre patrimoine à la lumière des opportunités offertes cette nouvelle donne.
 

L’adoption du PFU, c’est la possibilité de racheter vos vieux contrats d’assurance vie pour les adapter aux conséquences de la réponse ministérielle CIOT

Souvenez vous en Février 2016, la réponse ministérielle CIOT venait modifier l’utilisation de l’assurance vie pour transmettre son patrimoine à ses héritiers. Malheureusement, la contrainte fiscale attachée à l’antériorité fiscale limitait les possibilités d’optimisation. L’adoption du PFU permet de travailler à nouveau sur le sujet.
 
Pour tous les décès à partir du 01/01/2016 : Il est acquis que « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté. En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux »
En d’autres mots, cela signifie que pour les époux mariés sans contrat ou sous un contrat de communauté, au décès du premier des époux, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est considéré comme un bien commun. A ce titre, il fait partie de la succession pour moitié et devra être partagé avec les enfants héritiers.
Ce n’est pas parce que le contrat d’assurance vie est souscrit au nom de l’un des époux qu’il pourra le conserver à son nom au décès de son conjoint.
Dès lors que le contrat d’assurance vie est alimenté avec des fonds communs, le survivant des époux devra partager la moitié de ce contrat avec les autres héritiers que sont les enfants. 
 
Fiscalement, « il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé« . 
En d’autres mots, au décès du premier des époux, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs fera partie de la succession, il devra être partagé entre les héritiers … mais ces derniers n’auront pas de droits de succession à payer quelque soit le montant dudit contrat d’assurance vie.
 
Au final, la réponse ministérielle CIOT :

 

 
C’est alors, qu’il est judicieux de revoir l’organisation de la souscription des contrats d’assurance vie pour profiter pleinement des opportunités incroyables offertes par la réponse ministérielle CIOT. L’adoption du PFU à 30% facilite ces ajustements car vous pouvez dorénavant racheter vos vieux contrats d’assurance vie et en souscrire de nouveaux sans perte contrainte fiscale :

  • Les époux qui auront à cœur un protection maximale du conjoint survivant (au détriment d’une fiscalité allégée pour les enfants) pourront réaliser une co-souscription dénouement premier décès ou aménager le contrat de mariage avec une clause de préciput ;

 

 

  • etc.

 
Bref, il est urgent de se poser et de travailler à nouveau sur le mode de souscription de vos contrats d’assurance vie.

Pour aller plus loin :
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