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réponse ministérielle CIOT

19 articles

Succession : Comment distinguer les biens communs et les biens propres ? Quid de l’assurance-vie ?

Pour les époux mariés sous un régime de communauté, qu’elle soit légale et réduite aux acquêts (c’est-à-dire lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage) ou conventionnelle (c’est-à-dire lorsque les époux ont « amélioré » le régime de la communauté réduite aux acquêts en y ajoutant des clauses spécifiques), la…

L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée de droit de succession pour moitié.

Le texte du BOFIP intégrant la nouvelle réponse ministérielle CIOT. Voici l’interprétation de l’administration fiscale sur l’application de la réponse ministérielle CIOT. 1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des…

L’assurance vie avec dénouement au second décès est un actif de succession à déclarer au notaire pour moitié

Une récente jurisprudence de la cour de cassation (Cass. civ. 26 juin 2019, n° 18-21383) confirme qu’en cas de co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement second décès, le contrat d’assurance-vie non dénoué au décès du premier des époux est un actif de communauté qui doit donc être réintégré à…

La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais …

Il s’agit là d’un dispositif fiscal particulièrement attrayant pourtant quasi-inconnu : Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré pour moitié dans l’actif de succession, mais il ne sera pas le fait générateur de droits…

Ajouter un souscripteur au contrat d’assurance-vie pour le transformer en co-souscription est possible, mais …

Le sénateur de l’allier Claude Malhuret vient d’obtenir une réponse particulièrement intéressante à la question qu’il posait au ministre de l’économie et des finances. Claude Malhuret a en effet interrogé le ministre sur les conséquences fiscales de la transformation d’un contrat d’assurance vie à souscripteur unique en contrat d’assurance vie…

Assurance vie, Entre récompense et réponse ministérielle CIOT

Nous poursuivons aujourd’hui notre analyse de la réponse ministérielle CIOT et de ses conséquences patrimoniales inespérées. La réponse ministérielle CIOT, c’est la nouvelle doctrine fiscale applicable aux contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant depuis le 01 Janvier 2016 (cf »C’est officiel : L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée…

Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession

Dès l’annonce du report de la réponse ministérielle BACQUET par la nouvelle réponse ministérielle CIOT, nous vous avons fait part de notre enthousiasme devant cette opportunité fiscale d’une générosité rare dans ces moments de rigueur et d’augmentation d’impôt. La réponse ministérielle CIOT, telle que nous vous la présentons de manière…

Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !

Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d’un patrimoine. Ainsi, comme je vous le présente de manière exhaustive dans mon nouveau livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , la faculté de cantonnement appliquée à l’assurance vie dans le cadre de la…

RM CIOT : Comment les contrats d’assurance vie sont ils déclarés par les notaires ? Quels conseils ?

Depuis le 23 Février 2016, c’est officiel : La réponse ministérielle BACQUET n’existe plus et c’est la réponse ministérielle CIOT qui remplace cette doctrine fiscale longtemps contestée. Comme nous vous l’expliquions depuis le 23 Février 2016, la réponse ministérielle CIOT est une excellente nouvelle qui permet d’envisager une très importante…

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