Les droits de succession constituent un sujet d’inquiétude majeur pour nombre de contribuables qui imaginent déjà une ponction majeure du patrimoine transmis aux enfants par l’impôt.

En apparence, il est vrai que le barème des droits de succession en ligne directe entre parents et enfants est effrayant.

En réalité, le taux d’imposition du patrimoine aux droits de succession ne saurait être le taux du barème ci dessous. Nombres d’abattement ou de mécanisme de réduction de droits permettent de réduire considérablement de taux réel d’imposition aux droits de succession.

 

Barème 2018 des droits de succession en ligne directe pour une transmission entre parents et enfants.

Un taux de droits de succession apparent de 20% pour la majorité des successions ? 

20%, c’est le taux d’imposition aux droits de succession dès lors que l’héritier reçoit entre 15932€ et 552324€ de patrimoine taxable. Avec un patrimoine médian à 113900€ (cf »Statistiques : Quel est le patrimoine et les revenus des Français en 2018 ? Quelle répartition ? »), la majorité des successions devrait être concernée par ce taux de droits de succession apparent à 20%… pourtant, la réalité est toute autre grâce aux abattements et mécanismes de réduction de droits disponibles. Il n’est pas possible de connaître votre taux réel d’imposition aux droits de succession en regardant ce barème.

 

Voici le barème des droits de succession applicable pour l’année 2018 :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

 

 

Quels sont les abattements et mécanismes de réduction de droits de succession ?

En effet, avant d’envisager l’application de ce barème des droits de succession, il convient de réaliser un certain nombre de retraitements afin de prendre en compte :

  • L’exonération totale de droits de succession pour toutes les transmissions au profit du conjoint survivant ou du partenaire PACSE ; 
  • L’abattement de 100 000€ par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ;
  • L’abattement de 152500€ par personne désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit et alimenté avant les 70 ans du souscripteur ;
  • L’exonération totale de taxation du contrat d’assurance vie, souscrit par le conjoint du défunt, sans plafond, ni limite ;
  • L’abattement global de 30500€ et l’exonération totale des plus-values réalisées dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance vie après les 70 ans du souscripteur ;
  • Le cas échéant, l’abattement de 159325€, cumulable, pour toutes les successions au profit des personnes handicapés ;

 

 

Prenons un exemple concrêt de calcul des droits de succession pour essayer de calculer le taux réel d’imposition du patrimoine aux droits de succession.

Imaginons la situation suivante :

Monsieur et Madame DUPONT, 68 ans tous les deux, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ; 2 enfants ; 4 petits enfants (deux pour chacun des enfants).

Patrimoine total : 4 000 000€ réparti comme suit :

  • Résidence principale : 800 000€ (Bien commun)
  • Résidence secondaire : 300 000€ (Bien commun)
  • Placement bancaire (livret A, PEL) : 100 000€ (Bien commun) ;
  • Résidences locatives : 800 000€ (Bien commun)
  • Assurance vie (Souscription Monsieur, dénouement : Décès de Monsieur, bénéficiaire : « Mes petits enfants à hauteur de 152500€, mes enfants, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation pour le solde« ) : 1 000 000 € ((Bien commun)
  • Assurance vie (Souscription Madame, dénouement : Décès de Madame, bénéficiaire : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation ; à défaut mes héritiers ») : 1 000 000 € ((Bien commun)

 

Imaginons le décès prématuré de Monsieur DUPONT à l’âge de 70 ans.

Au décès de Monsieur DUPONT, celui ci a 3 héritiers :

  • Son épouse, héritière à hauteur de 100% en usufruit du patrimoine du défunt ;
  • Ses deux enfants, héritiers pour le solde, c’est à dire 100% en nue-propriété du patrimoine du défunt.

Bien évidemment, le patrimoine du défunt est composé, comme nous vous le détaillons dans cet article « Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? », de la moitié des biens communs et de la totalité des biens propres de Monsieur.

 

L’actif civil de succession est alors de 1 500 000€ :

  • 1/2 Résidence principale : 400 000€ (Bien commun)
  • 1/2 Résidence secondaire : 150 000€ (Bien commun)
  • 1/2 Placement bancaire (livret A, PEL) : 50 000€ (Bien commun) ;
  • 1/2 Résidences locatives : 400 000€ (Bien commun)
  • Assurance vie (Souscription Monsieur, dénouement : Décès de Monsieur, bénéficiaire : « Mes petits enfants à hauteur de 152500€, mes enfants, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation pour le solde« ) : 1 000 000 € ((Bien commun) – Le contrat d’assurance vie est dénoué par le décès du souscripteur et le capital est versé hors succession aux bénéficiaires désignés ;
  • Assurance vie (Souscription Madame, dénouement : Décès de Madame, bénéficiaire : « « Mes petits enfants à hauteur de 25000€, mes enfants, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation pour le solde ») : 500 000€ ((Bien commun)

 

… mais l’actif taxable aux droits de succession, avant application des abattements et mécanisme d’exonération, ne sera que d’1 000 000€ :

  • 1/2 Résidence principale : 400 000€ (Bien commun)
  • 1/2 Résidence secondaire : 150 000€ (Bien commun)
  • 1/2 Placement bancaire (livret A, PEL) : 50 000€ (Bien commun) ;
  • 1/2 Résidences locatives : 400 000€ (Bien commun)
  • Assurance vie (Souscription Monsieur, dénouement : Décès de Monsieur, bénéficiaire : « Mes petits enfants à hauteur de 152500€, mes enfants, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation pour le solde« ) : 1 000 000 € ((Bien commun) – Le contrat d’assurance vie est dénoué par le décès du souscripteur et le capital est versé hors succession aux bénéficiaires désignés ;
  • Assurance vie (Souscription Madame, dénouement : Décès de Madame, bénéficiaire : « Mes petits enfants à hauteur de 25000€, mes enfants, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation pour le solde »« ) : 500 000€ ((Bien commun) En application de la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt est un actif de succession exonéré de droits de succession (Pour comprendre et approfondir cette niche fiscale incroyable, je ne peux que vous inciter à relire cet article « Assurance vie : Découvrez cette niche fiscale incroyable que personne (ou presque) ne connaît ! » et surtout acheter mon dernier livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« ).

 

Quel sera le montant de l’héritage reçu par chacun des héritiers ?

Comme précisé ci avant, Monsieur DUPONT à trois héritiers (son épouse et ses deux enfants). Ses héritiers recevront :

  • Pour Madame, l’usufruit du patrimoine du défunt, c’est à dire l’usufruit d’un patrimoine taxable estimé à 1 000 000€. Compte tenu de son âge et de la valeur de l’usufruit calculé par l’application de l’article 669 du CGI, Madame DUPONT reçoit un actif valorisé fiscalement à 40% * 1000000€ = 400 000€. Le conjoint étant TOUJOURS exonéré de droits de succession, Madame ne paiera AUCUN droit de succession sur cette valeur fiscale de 400 000€.

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :
21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

  • Pour les enfants, héritiers de la nue-propriété, celle-ci se valorise par déduction de la valeur de l’usufruit. Valeur du patrimoine taxable aux droits de succession : 1 000 000€ – 400 000€ = 600 000€. Chacun des enfants recevra donc, avant abattement, 600 000€ / 2 = 300 000€ d’actif taxables aux droits de succession.

 

Au décès de Mme DUPONT (après le décès de Monsieur DUPONT), envisageons le décès de Madame DUPONT

Au décès de Madame DUPONT, les enfants seront les seuls héritiers ils se partageront chacun l’intégralité de Madame DUPONT, c’est à dire 600 000€ :

  • 1/2 Résidence principale : 400 000€ (Bien commun)
  • 1/2 Résidence secondaire : 150 000€ (Bien commun)
  • 1/2 Placement bancaire (livret A, PEL) : 50 000€ (Bien commun) ;
  • 1/2 Résidences locatives : 400 000€ (Bien commun)
  • Assurance vie (Souscription Monsieur, dénouement : Décès de Monsieur, bénéficiaire : « Mes petits enfants à hauteur de 152500€, mes enfants, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation pour le solde« ) : 1 000 000 € ((Bien commun)
    Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur, s’est dénoué par son décès, et les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause ;
  • Assurance vie (Souscription Madame, dénouement : Décès de Madame, bénéficiaire : « Mes petits enfants à hauteur de 25000€, mes enfants, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation pour le solde »« ) : 1000 000 € ((Bien commun)
    Le contrat d’assurance vie de Madame se dénoue, hors succession au bénéfice des enfants et petit-enfants désignés bénéficiaires.

 

Chacun des enfants recevra 300 000€ d’héritage au décès de Madame DUPONT.

 

Quid des contrats d’assurance vie souscrits par Monsieur DUPONT ?

Au décès de Monsieur DUPONT, le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT se dénoue hors succession est les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés, c’est à dire :

  • Ses 4 petits-enfants à hauteur de 152 500€ chacun ;
  • Ses enfants à hauteur de 195 000€ chacun ;

 

Quid des contrats d’assurance vie souscrits par Madame DUPONT ?

Au décès de Monsieur DUPONT, la moitié du contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT est considéré comme un actif de succession, exonéré de droit de succession. C’est l’application de la réponse ministérielle CIOT :

  • Chacun des enfants se verra donc attribuer la nue-propriété de 1 000 000€ /2 qu’ils devront matérialiser par la rédaction d’une convention de quasi-usufruit ;
  • Cette attribution de 500 000€ en nue-propriété ne sera pas le fait générateur de droits de succession, ni au décès de Monsieur, ni au décès de Madame.

Au décès de Madame DUPONT, le solde du contrat d’assurance vie de Madame, soit 500 000€ sera transmis, hors succession, aux bénéficiaires désignés, c’est à dire :

  • Ses 4 petits-enfants pour 50 000€ chacun, soit 200 000€ au total ;
  • Ses enfants à hauteur de 150 000€ chacun ;

 

 

Quels seront les droits de succession à payer par les héritiers ?

Au décès de Monsieur :

  • Madame est héritière de l’usufruit du patrimoine de Monsieur. Le conjoint survivant ne paye AUCUN droit de succession ;
  • Chacun des enfants est héritier de la nue-propriété du patrimoine de Monsieur. Chacun est fiscalement réputé recevoir 300 000€. Ils bénéficient chacun de 100 000€ d’abattement. La base taxable aux droits de succession sera donc de 200 000€. Le montant des droits de succession à payer par chacun sera de 38 000€, soit un total de 76 000€ ;
  • Chacun des enfants recevra également 195 000€ au titre du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur. Après un abattement de 152 500€, chacun devra payer 8500€ de taxe avant de recevoir le bénéfice du contrat d’assurance vie.
  • Chacun des 4 petits enfants recevra 152 500€ au titre du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur. Après abattement de 152 500€, ils n’auront AUCUN droit de succession ou autre taxe à payer.

 

Au total, au décès de Monsieur ce sont 93000€ qui devront être payés par les héritiers ! (mais ils recevront, net d’impôt et taxe, 2 212 000€).

Le taux réel d’imposition aux droits de succession est alors de 4.03% !

 

Au décès de Madame :

  • Chacun des enfants est héritier du patrimoine de Madame. Chacun doit donc recevoir 300 000€ et devra payer 38000€ après bénéfice de l’abattement de 100 000€ pour chacun des enfants. Au total ce sont donc 76000€ qui devront être payés au décès de Madame ;
  • Chacun des enfants recevra également 150 000€ au titre du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par Madame. Après abattement de 152500€, les enfants pourront recevoir ce capital sans impôt de succession.
  • Chacun des petits enfants recevra également 50 000€ titre du bénéfice du contrat d’assurance vie souscrit par Madame. Après abattement de 152500€, les petits enfants pourront recevoir ce capital sans impôt de succession.

 

Au total, au décès de Monsieur ce sont 76000€ qui devront être payés par les héritiers ! (mais ils recevront, net d’impôt et taxe, 1 100 000€).

Le taux réel d’imposition aux droits de succession est alors de 6.46% !

Au total des deux successions, ce sont 169 000€ d’impôt de succession qui devront être payés pour transmettre 4 000 000€ de patrimoine ! Soit un taux réel d’imposition de 4.22%

Comme vous pouvez le constater nous somme très loin des taux d’imposition du barème des droits de succession. De surcroît, une optimisation de la situation patrimoniale de Monsieur et Madame DUPONT permettrai de réduire drastiquement ce taux d’imposition pour atteindre vers 0€ !

Par exemple quelques donations de sommes d’argent aux enfants et petits-enfants et ce sont 380 000€ qui disparaissent de l’actif taxable 😉

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11 Comments

  1. Bonjour Guillaume,
    Merci pour cette très intéressante analyse.
    Il me semble qu’elle appelle les commentaires suivants:
    1)
    Dans le patrimoine total du couple Dupont, la clause bénéficiaire du contrat AV de Mme. Dupont (mon conjoint,…)
    n’est pas cohérente avec la clause utilisée dans la suite du document (mes petits enfants….)
    2)
    Le contrat AV de Mr. Dupont a été alimenté avec des fonds communs. A son décès, Mme. Dupont n’étant pas bénéficiaire,
    une récompense est due à la communauté, à hauteur de 1/2 des versements effectués sur le contrat de Mr. Dupont.
    Vous avez rappelé ce point à maintes reprises dans vos articles…
    3)
    Le contrat AV de Mme. Dupont a été alimenté avec des fonds communs. Au décès de Mr. Dupont, la 1/2 valeur de rachat du contrat non dénoué
    de Mme. Dupont (500000 €) est intégré dans la succession de Monsieur Dupont. Mme. Dupont devient quasi-usufruitière de cette valeur.
    Les enfants deviennent quasi nu-propriétaires de cette valeur, et présenterons une créance de restitution au décès de Mme. Dupont (500000 €).
    Mme. Dupont conserve la libre disposition de son contrat, rien ne l’oblige à effectuer un rachat partiel.
    Cette 1/2 valeur n’est pas soumise aux droits de succession.
    4)
    Au décès de Mme. Dupont
    4.1)
    Il serait utile de rappeler que les héritiers (les 2 enfants) réunissent la nue-propriété et l’usufruit de la succession de Mr. Dupont, sans droits supplémentaires à payer.
    4.2
    Les 2 enfants héritent de Mme. Dupont en pleine propriété, soit 1000000 €
    (et non pas 600000 €).
    4.3
    La créance de restitution constituée au décès de Mr. Dupont (500000 €) est déduite de l’actif successoral de Mme. Dupont:
    l’assiette de calcul des droits de succession est donc 500000 €.
    4.4
    Les bénéficiaires reçoivent la valeur du contrat AV de Mme. Dupont (1000000 €).

    Bien cordialement

    • ALAIN LAMBARD says:

      Je suis globalement en accord avec le commentaire de JJGLL.

    • Bonjour,

      Merci pour ce commentaire. Je vais essayer d’y répondre, point par point :

      1- Très juste, c’est une erreur de copié / collé. Le bonne clause est évidemment celle qui est appliquée dans la suite du document ;

      2 – Oui, je suis d’accord sur la théorie de la récompense. Mais ce n’est qu’une theorie qui n’est malheureusement jamais mise en œuvre ! Le notaire chargé de la succession n’a pas connaissance du nom des bénéficiaires dudit contrat d’assurance vie. Il ne pourra donc jamais appliquer la récompense ! Ce n’est pas bien… mais c’est la pratique

      3- Oui, mais le fait qu’elle ne fasse pas un rachat ne change rien. Les enfants dispose d’une créance de restitution. Dans mon exemple, j’ai pris la simplification de croire que au rachat.

      4- 1 – Vrai

      4-2 – Très juste; Une erreur de calcul dont je ne saurai expliquer l’origine ;

      4-3 – Non, du fait de l’hypothèse de rachat fait auparavant.

      4-4 – Idem.

      Merci pour cette relecture bienvenue. Je rectifie l’erreur des 600 000€, actif de succession au décès de Madame.

      • Bonjour Guillaume
        Je suis en train de lire avec attention votre livre ‘Succession’, 1ère édition, Mars 2019,
        qui incorpore nombre de vos articles publiés sur le Blog, et en particulier le présent article, pages 280-290
        J’ai constaté que les erreurs signalées n’avaient pas été corrigées, ce qui est regrettable….
        Reprenons donc les commentaires, avec quelques ajouts.
        1)
        Pour la bonne compréhension des calculs, il serait utile de préciser que les Dupont ont 2 enfants, et 4 petits enfants.
        On ne le comprend qu’en lisant la suite.
        Dans le patrimoine total du couple Dupont, la clause bénéficiaire du contrat AV de Mme. Dupont (mon conjoint,…)
        n’est pas cohérente avec la clause utilisée dans la suite du document.
        La clause qui semble correcte, compte-tenu de la suite des calculs
        « Mes petits enfants à hauteur de 50000 € chacun, mes enfants vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation, pour le solde »
        4)
        Au décès de Mme. Dupont
        4.1
        Il serait utile de rappeler que les héritiers (les 2 enfants) réunissent la nue-propriété et l’usufruit de la succession de Mr. Dupont,
        sans droits supplémentaires à payer.
        4.2
        Les 2 enfants héritent de Mme. Dupont en pleine propriété, soit 1000000 € (et non pas 600000 €).
        4.3
        Mon calcul était faux dans l’hypothèse d’un rachat, mais regardons le principe.
        Mme Dupont est quasi usufruitière de 1/2 de son contrat (500000 €), les 2 enfants en sont nu-propriétaires.
        Au décès de Mme. Dupont, ils réunissent sans droits supplémentaires l’usufruit et la nue-propriété,
        pour devenir plein propriétaires de ces 500000 €.
        Comme pour tout QU, le quasi-usufruitier doit rendre cette valeur aux nu-propriétaires à la fin du QU
        (décès de Mme. Dupont), ce qui donne naissance à une créance de restitution.
        Si Mme. Dupont a dépensé tout ou partie de cette valeur, ce qu’elle peut faire en tant que quasi-usufruitière,
        la valeur manquante viendra bien en déduction de sa succession, et la base imposable se trouvera ainsi diminuée.
        Ou je me trompe ?
        5)
        Droits de succession à payer par les héritiers
        5.1
        Au décès de Mr. Dupont
        Je comprends bien le montant des droits de succession payables par l’ensemble des héritiers, 93000 €
        Par contre, je ne comprends pas le calcul des capitaux reçus, nets d’impôt et taxes
        400000 € pour Mme. Dupont (US)
        600000 € pour les 2 enfants (NP)
        500000 € pour Mme. Dupont et les 2 enfants (QU sur 1/2 contrat AV Mme. Dupont)
        1000000 € pour les 4 petits enfants et les 2 enfants (AV Mr. Dupont)
        – 93000 € droits de succession, prélèvements sur AV
        ——–
        2407000 € nets d’impôts (et non pas 2212000 €), taux des droits de succession 93000 / 2500000 = 3,72%
        5.2
        Au décès de Mme. Dupont, il faut tenir compte de l’erreur signalée en 4.2
        Chaque enfant reçoit 500000 €. Droits à payer pour chacun, après abattement de 100000 €: 76000 € (chiffre approché)
        Capitaux reçus, nets d’impôts et de taxe
        1000000 € pour les 2 enfants (succession Mme. Dupont)
        500000 € pour les 4 petits enfants et les 2 enfants (AV Mme. Dupont)
        – 76000 € droits de succession
        ———
        1424000 € nets d’impôts, taux des droits de succession 5%

        On pourrait ajouter que, au décès de Mme. Dupont, les enfants réunissent l’usufruit et la nue-propriété
        de la succession de Mr. Dupont (1000000 €), et du 1/2 contrat AV de Mme. Dupont (500000 €), ceci sans droits supplémentaires.

        Bien cordialement

        • Bonjour
          Ignorez mon tout premier commentaire sur le nombre d’enfants et de petits enfants, ces nombres sont bien indiqués en tête de l’exemple.
          Bien cordialement.

  2. Bonsoir,

    Sujet très intéressant auquel je n’ajouterai rien ; mes connaissances ne me le permettent pas. Mais je suis impatient de lire une réponse à JJLGLL.

  3. locaterre says:

    Bonsoir.
    Les 2 abattements de 100000 euros par enfants, est-ce sous réserve que 15 ans séparent les deux décès ? Merci

    • Bonjour
      Non, il n’y a pas de délai nécessaire entre les 2 décès.
      Le délai de 15 ans (délai de reconstitution de l’abattement) se calcule entre 2 donations successives, ou entre une donation et le décès du donateur, pour un même donateur et un même bénéficiaire.
      Cordialement

      • locaterre says:

        Merci beaucoup pour votre réponse…

        J’ai encore un doute…

        Ceci :
        =================================================================
        Article 1133 du code général des impôts

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305932&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191023&Le délai de 15 ans (délai de reconstitution de l’abattement) se calcule entre 2 donations successives, ou entre une donation et le décès du donateur, pour un même donateuroldAction=rechCodeArticle&fastReqId=549475323&nbResultRech=1

        « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier. »
        =================================================================
        vient-il bien confirmer le point 4.1) de votre commentaire du 29/08/2018 :
        « Il serait utile de rappeler que les héritiers (les 2 enfants) réunissent la nue-propriété et l’usufruit de la succession de Mr. Dupont, sans droits supplémentaires à payer » ?

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