Imposition sur bitcoin : Le conseil d’état modifie la fiscalité sans renoncer à qualification de BIC ou BNC

La doctrine fiscale sur la fiscalité des plus-values et gains réalisés par les particuliers à l’occasion de la vente de bitcoins ou lors de l’achat d’un bien avec des bitcoins vient d’être partiellement censurée par le Conseil d’état.

En effet, la doctrine fiscale de 2014 précise, comme nous vous le confions dans cet article « Bitcoin : Comment déclarer les plus-values et payer l’impôt sur le revenu sur les gains ? », que les plus-values réalisées sur la vente de bitcoins sont imposées à l’impôt sur le revenu :

• Soit dans la catégorie des BNC (Bénéfice Non Commerciaux) lorsque les gains enregistrés sont occasionnels. Les gains étant ici considérés comme occasionnels, le contribuable sera également soumis au prélèvements sociaux au taux de 17.20% à partir du 01/01/2018 ; 

• Soit dans la catégorie des BIC (Bénéfice industriel et commerciaux) lorsque l’activité de achat/cession de bitcoins est réalisée de manière habituelle. Dans certaines situations, le contribuable pourra même être considéré comme exercer une activité professionnelle et devra cotiser au régime social des indépendants (RSI). 

Le conseil d’état censure la doctrine fiscale … mais l’imposition des bitcoins pourrait ne pas changer pour les contribuables.

Le  conseil d’état censure partiellement la doctrine fiscale et considère que « les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. Il estime qu’il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.« 

Ainsi, les plus-values et gains constatés sur les bitcoins pourraient, en théorie, bénéficier de la fiscalité des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150UA du CGI, soit un taux d’imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu de 19% + 17.20% de prélèvements sociaux.

Néanmoins, il convient de modérer l’enthousiasme puisque le bénéfice de cette fiscalité attrayante ,ne serait applicable uniquement en l’absence d’une requalification au titre des BIC ou BNC.

Ainsi, les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC (et donc à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable qui peut atteindre 45%) sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts « dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle« .

Or, il me semble évident que la détention d’un token « Bitcoin » est par nature constitutif d’une « participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ». En effet, le bitcoin, n’est autre qu’un token qui permet à la blockchain bitcoin de fonctionner ! L’imposition théorique au taux de 19% + 17.20% ne pourrait donc jamais être applicable et c’est l’imposition dans la catégorie des BNC qui s’impose.

Faut il considérer que seuls les « mineurs » ou participant à une ICO sont considérés comme « la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle » ?

Dans cette hypothèse, les gains et plus-values seront imposables à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable (0%, 14%, 30%, 41%,45%) + prélèvement sociaux (17.20%) ou même cotisation sociale des indépendants pour les professionnels.

Bref, selon cette analyse rien ne change !

Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.

Compte tenu de cette interprétation, le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC. Le conseil d’état affirme que les produits doivent par nature être qualifiés de plus-value sur biens meubles, sauf qualification au titre des BIC et BNC (qui pourrait être la qualification majoritairement reconnue).

source : Conseil d’État, 26 avril 2018, M. G…et autres

ps : Comme vous l’aurez compris, je ne suis absolument pas certain de cette analyse. Je suis d’autant plus dans le doute que la majorité des autres analyses infirment mon propos et considèrent que c’est l’impôt sur les plus-value de bien meubles et l’impôt au taux de 19% +17.20% qui s’impose.