Une récente décision de jurisprudence du conseil d'état (CE 24-2-2017 n° 395983 ) nous donne l'occasion de revenir sur la déductibilité des intérêts d'emprunt payés lors de l'acquisition de la nue propriété d'un immeuble de parts de SCI ou encore de parts de SCPI.
Cette décision du conseil d'état confirme en tout point, la position que nous vous avons détaillée dès 2011 dans cet article "Achat de la nue propriété (SCPI, IMMO) : les intérêts d’emprunt sont ils déductibles ?". Les conclusions, car c'est ça qui au fond vous intéresse, sont les suivantes :
Les intérêt d'un crédit immobilier souscrit par le nu propriétaire pour l'acquisition de la nue propriété d'un immeuble loué dont les revenus seront imposables entre les mains de l'usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers sont déductibles des autres revenus fonciers du nu propriétaire, sans pour autant être à l'origine d'un déficit foncier déductible sur le revenu global ;
Les intérêt d'un crédit immobilier souscrit p...
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