En matière de gestion de patrimoine, l’anticipation est la clé. Un accident qui empêche temporairement d’exprimer sa volonté ? Une maladie qui altère les facultés mentales ? Malheureusement, ce sont souvent les situations regrettables et indésirables qui doivent être prévues.
En cas d’incapacité brutale à exprimer sa volonté, les conséquences patrimoniales peuvent aussi être dramatiques.
Pour éviter l’insécurité et les difficultés d’une mise sous tutelle, quel outil de gestion patrimoniale choisir ?
Les dangers et inconvénients d’une mise sous tutelle pour la gestion de votre patrimoine
La tutelle est une mesure judiciaire destinée notamment à protéger le patrimoine d’une personne qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. (articles 440 et s. du Code civil).
Le tuteur désigné par le juge la représente (c’est-à-dire agit pour son compte) dans les actes de gestion de son patrimoine. Nous verrons plus bas le détail des actes concernés.
La désignation du tuteur échappe à votre contrôle
Si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté, qui prendra les décisions à votre place ?
La personne désignée par le juge en fonction des priorités prévues par la loi (article 449 du Code civil).
Le choix du tuteur est alors hiérarchisé :
- en priorité, votre conjoint ou concubin ;
- et, à défaut, un parent ou un allié.
En l’absence de proche acceptant la mission, c’est un tuteur professionnel qui sera nommé.
Dans ce cas, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné. Il peut s’agir d’une association ou d’un mandataire judiciaire privé.
Mais en fonction des situations, peut-être n’avez-vous pas envie que ce soit votre conjoint qui gère votre patrimoine ? Ou même un inconnu mandataire judiciaire !
Les mesures prises échappent à votre volonté
Rappelons qu’une personne sous tutelle peut encore prendre un certain nombre de décisions strictement personnelles (souvent avec l’assistance de son tuteur) :
- en lien avec la parentalité : reconnaître un enfant et exercer son autorité parentale ;
- en lien avec la situation matrimoniale : se marier ou se pacser ;
- en lien avec ses droits civiques : voter.
Mais pour le reste, c’est le tuteur qui accomplit seul les actes au nom et pour le compte de la personne protégée, sans directives préalables.
Sur le plan patrimonial, le tuteur n’a pas besoin d’autorisation pour les actes dits conservatoires et d’administration (article 504 du Code civil).
Il peut s’agir de :
- signer un contrat de location ;
- réaliser des travaux d’entretien ou d’amélioration ;
- régler des dettes ;
- souscrire à une mutuelle ;
- etc.
Pour les actes de disposition cependant, l’accord du juge, ou du conseil de famille le cas échéant, est nécessaire (article 505 du Code civil).
Il peut s’agir de :
- céder un actif du patrimoine (bien immobilier, parts sociales, etc.) ;
- contracter un emprunt ;
- effectuer des placements ;
- souscrire un contrat d’assurance-vie ;
- etc.
Pour toutes ces décisions, le tuteur doit bien entendu agir en bon père de famille. Cependant, sans instructions préalables de votre part, ses actes ne seront pas guidés par votre volonté.
La procédure est longue et l’action très lente
Les délais de mise en place d’une tutelle sont extrêmement longs.
Entre le dépôt initial du dossier complet et la décision judiciaire, il peut s’écouler un an.
Pendant ce temps, tout est gelé, car les mesures qui seraient prises pendant cette période sont fortement susceptibles d’être annulées a posteriori (article 464 du Code civil).
De plus, nous l’avons vu, pour les actes de disposition, l’autorisation du juge est nécessaire. Les délais pour obtenir cette autorisation sont souvent inadaptés en matière de gestion de patrimoine.
Si un bien immobilier doit être vendu par exemple, les délais de vente peuvent être facilement multipliés par 2 ou par 3, ce qui est rarement favorable pour trouver un acquéreur.
Vous l’aurez compris, si vous êtes brutalement hors d’état de manifester votre volonté, la situation peut être déplorable pour votre patrimoine.
Mon conseil : exprimez dès à présent et clairement vos souhaits dans un mandat de protection future.
La solution pour éviter ces aléas indésirables : la conclusion d’un mandat de protection future
Le mandat de protection future est un acte qui vous offre la possibilité d’organiser à l’avance votre propre protection. Il est régi par les articles 477 à 488 du code civil. Voyons en détail ses avantages.
Les 3 principaux atouts de cette mesure
Avantage n°1 : Vous donnez vos instructions
Dans votre mandat de protection future, vous pourrez :
- organiser à l’avance la défense de vos intérêts et celle de vos biens ;
- désigner la ou les personnes de confiance de votre choix ;
- faire part de vos volontés et vos besoins.
Les dispositions que vous prenez pourront porter aussi bien sur la protection patrimoniale que sur la protection personnelle.
En matière de protection patrimoniale
C’est vous qui définissez l’étendue de la mission que vous souhaitez confier à votre mandataire.
Il convient alors de :
1/ Viser les biens concernés : l’ensemble de votre patrimoine ou uniquement une catégorie de biens (vos biens immobiliers, vos parts sociales, vos comptes bancaires, etc.).
2/ Définir les pouvoirs de votre (ou vos) mandataire. Prudence : avec un mandat sous seing privé les pouvoirs du mandataire sont limités, mais nous y reviendrons après. Quels actes sera-t-il autorisé à réaliser ? Des actes d’administration uniquement ? Ou des actes de disposition (vendre par exemple) ?
3/ Prévoir l’éventuelle rémunération ou indemnisation du mandataire.
4/ Déterminer ses obligations : inventaire, compte à rendre, etc.
En matière de protection personnelle
Vous pouvez si vous le souhaitez étendre le mandat à votre protection personnelle : gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, etc. (articles 457-1 à 459-2 du code civil).
Avantage n° 2 : Vous choisissez votre mandataire
Atout précieux du mandat de protection future : c’est vous qui désignez la (ou les) personne de confiance qui vous représentera.
Vous pouvez choisir :
- toute personne physique majeure et juridiquement capable. Il peut s’agir d’un proche ou d’un professionnel (notaire sauf s’il a instrumentalisé le mandat par acte notarié, avocat, conseiller en gestion de patrimoine, etc.).
- une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Attention !
- les auxiliaires médicaux ;
- les membres des professions médicales et de la pharmacie ;
- ainsi que les fiduciaires
ne peuvent pas être mandataires de leurs clients (art. 445 du code civil).
Vous pouvez en revanche tout à fait désigner plusieurs mandataires.
Cela peut vous permettre de séparer les missions.
Par exemple un proche pour la gestion personnelle et un professionnel pour la gestion des biens. Ou alors votre conjoint pour la gestion du patrimoine personnel (résidence principale, etc.) et votre enfant qui travaille avec vous pour la gestion du patrimoine professionnel (parts de société, etc.).
Pourquoi ne pas confier la gestion de votre patrimoine à un enfant plutôt qu’à votre conjoint, dépassé par l’ampleur de la tâche ? C’est aussi une manière de protéger le conjoint que de la décharger de certaines questions.
Mon conseil : Il est vivement recommandé de désigner, dès le départ, un mandataire subsidiaire qui prendra le relais en cas de renonciation du premier.
Avantage n° 3 : La mise en œuvre est souple et rapide
Dès lors qu’un certificat médical atteste que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts, le service de la protection des majeurs peut rapidement mettre en œuvre la mesure.
Dès que le mandat est effectif, votre mandataire peut agir en votre nom et pour votre compte, en fonction de vos instructions.
Rien à voir avec les délais de traitement d’une mise sous tutelle !
Précision faite que, tant qu’il n’a pas pris effet, ce mandat est modifiable ou révocable à votre guise.
Les arguments en faveur du mandat notarié
Le mandat de protection future peut être conclu sous deux formes :
- sous seing privé ;
- notarié.
La forme retenue pourra avoir des conséquences importantes sur les modalités de contrôle de l’exécution du mandat et les pouvoirs du mandataire.
Les limites du mandat sous seing privé
Deux possibilités s’offrent à vous pour établir votre mandat sous seing privé :
- utiliser le Cerfa établi par le ministère de la justice ;
- ou l’établir librement en le faisant contresigné par un avocat.
Dans ce cas, le mandataire ne pourra accomplir que les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation (article 493 code civil).
Il ne pourra donc effectuer que les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine.
Les atouts du mandat notarié
Le mandat notarié doit être privilégié afin de bénéficier :
- des conseils avisés du notaire ;
- d’une date certaine ;
- du contrôle de la gestion du mandataire quand le mandat est mis en œuvre ;
- et des pouvoirs élargis accordés au mandataire.
En effet, dans ce cas, votre mandataire pourra, si vous l’autorisez, effectuer tous les actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation (article 490 du Code civil).
Ainsi, il peut effectuer des actes conservatoires, d’administration, mais aussi de disposition sans autorisation judiciaire.
Par exception, si le mandataire souhaite accomplir un acte de disposition à titre gratuit, il devra demander l’autorisation au juge des tutelles.
Précision faite que ces règles ne sont pas impératives et vous pouvez de toute évidence réduire les pouvoirs de votre mandataire si vous le souhaitez.
Bref, de très nombreux avantages pour un coût restreint d’environ 300 €. (En savoir plus sur les frais de notaire.)
Ainsi, pour assurer la protection de votre patrimoine prenez les devants et anticipez les imprévus : pensez au mandat de protection future !
