Et voilà ! Le conseil constitutionnel vient de valider l’amendement BOURQUIN qui autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ! Il s’agit d’autoriser les emprunteurs à renégocier leur assurance de prêt, tous les ans, pour tous les crédits immobiliers en cours !

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Pour vous aider dans la renégociation de votre assurance de prêt, je vous encourage également à relire ces quelques articles fondamentaux :

 

 

 

Voici le commentaire du conseil constitutionnel sur l’amendement BOURQUIN :

« Il juge qu’au cas précis, en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. En outre, les dispositions contestées n’ont pas pour effet d’entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d’ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation. Par ailleurs, l’organisme prêteur ne peut se voir imposer un contrat d’assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe conclu. Enfin, le législateur a prévu que cette faculté ne s’appliquera aux contrats en cours qu’à compter du 1er janvier 2018, laissant ainsi un délai entre le vote de la loi et son application pour permettre notamment aux assureurs de prendre en compte les effets de cette modification sur leurs contrats en cours. Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de l’atteinte aux contrats légalement conclus. 

L’ensemble des dispositions contestées sont ainsi jugées conformes à la Constitution. « 

 

A suivre




18 Comments

  1. Bonne nouvelle, encore faut t’il savoir que qu’est un bon taux d’assurance en fonction de son âge, situation personnelle, santé, durée du crédit…
    En bref, il faut demander des devis à la concurrence pour avoir une base de négociation avec son assureur actuel ou pour pouvoir rompre son assurance en ayant la certitude retrouver aussi bien ou mieux (et surtout moins cher !)

  2. Super !!!
    La vraie première bonne nouvelle de l’année 2018, ne boudons pas notre plaisir, pour une fois que cela va dans le sens du consommateur !!

  3. Par contre je ne voudrais pas être à la place des futurs emprunteurs à profil « fragile » tels âge ou santé. ..la « mutualisation »des risques n’existant plus ,les banques vont se rattraper sur eux pour les montants des primes d’assurances….il va y avoir des problèmes. .

  4. merci pour l’info 🙂

    ca serait super si vous pouviez mettre un simulateur pour calculer l’intérêt réel à renégocier quand assurance et intérêt sont déductibles des revenus fonciers.

  5. Ben l’intérêt réel c’est l’intérêt brut multiplié par votre taux d’imposition. hihihi

    • Oui ca c’est pour calculer la nouvelle, très simple mais pas pour comparer avec l’ancienne qui est souvent un taux et dégressif (comme les intérêts)

    • Si je puis me permettre c’est multiplier le taux brut par (1- (Tranche marginale d’imposition – CSG/CRDS))

      Taux brut * -(1- (TMI 0%, 14%, 30%, 41% ou 45% + 17.20% de CSG/CRDS)) = Taux net

  6. Exact 🙂

    J’ai déjà fait partir un mail à ma banque (le crédit qui bricole) pour demander un discount sur mon assurance emprunteur. 🙂

    Partageons nos retours d’expérience. 🙂

  7. Le comparateur, une nouvelle fois, ne fonctionne pas ! ne prend pas la profession ?

  8. Non Monsieur, ça ne fonctionne pas avec moi !
    Voici ce que me retourne l’application:
    Annonce de la page https://services.silverstark.fr : profession obligatoire OK
    … et en cliquant sur Ok, je reviens à la page de saisie, etc. on tourne en rond

    alors que j’ai validé « Retraité cadre » dans la case profession ???
    Autres données: prêt amortissable 20000€ sur 24 mois début 1/08/2018

  9. Bonjour Monsieur XXXXXX,

    Meilleurs vœux à vous ainsi qu’à vos proches.

    Le conseil constitutionnel a validé la possibilité pour les emprunteurs de résilier et de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Sans pénalité financière.
    L’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs est validé. Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat.

    La concurrence m’as transmis un devis plus compétitif que je vous transmets en pièce jointe (avec quotité assurée à 100%). Le XXXXXX serait-il susceptible d’accepter cette assurance emprunteur pour assurer mon prêt ?

    Afin de clore définitivement le sujet, je serai ouvert à toute une proposition de réduction sur mon assurance emprunteur de la part du XXXXXX.

    *******************

    De votre côté, vous vous y prenez comment ??

    • Merci pour ce partage

      • Geoffroy ROQUES - Courtier en assurance emprunteur says:

        le banquier devrait vous répondre non pas sur la validation du Conseil Constitutionnel dont il n’ a surement pas encore entendu parler mais sur le process que sa banque va souhaité.
        Contrairement à d’autres type de produit il ne suffit pas d’envoyer des devis récupérer sur un comparateur d’assurance de prêt pour que votre banquier s’aligne.
        la banquier va vous indiquer qu’il faut faire une demande en recommandé avec AR en joignant disposition particulière et générale.
        en effet il va vous indiquer que ce n’est pas lui qui gère mais son service prêt.
        ainsi la banque vous demande de mettre en place un contrat c’est à dire de fournir le document définitif de l’assureur (après sélection médicale et enregistrement de votre Rib pour paiement) avant de vous répondre « peut être bien que oui », « peut être bien que non ».
        En résumé le process de résiliation d’un assurance de prêt est généralement lourd et sujet à nombre de paramètres que nombres d’emprunteurs par méconnaissance de vpont pas remplir.
        la banque le sait, elle n’a aucun intérêt à s’aligner sur un devis.
        soit vous décidez de la quitter considérant que cela fait des années qu’elle vous a contraint à payer le double (si c’est ce que vous montre votre devis) et vous allez jusqu’au bout soit l’envoi de votre mail aura fait perdre un peu de temps avec votre banquier et à vous même mais il n’y aura dans tous les cas aucune finalité productive

  10. Oui certainement. Maintenant que les dispositions théoriques semblent mises en place, le point qu’il reste à éclaircir est la mise en place du process au niveau pratique.

    Peut-être sera t on obligé de laisser la main à l’organisme d’assurance emprunteur cible pour gérer le transfert?

  11. Hum, cela ne va pas être intéressant dans mon cas de me battre pour gratter quelques euros sur l’assurance emprunteur car j’envisage de rembourser mon crédit totalité dans quelques mois (malgré mon taux du crédit à 0,50%/an + assurance emprunteur autour de 0,25%).

    Sauf pour la beauté du sport. 🙂

    NB : cela peut paraitre idiot de rembourser par anticipation un crédit à 0,50%, mais je ne me sens pas très à l’aise avec un crédit sur le dos (sans crédit je suis plus à l’aise sur mes autres investissements en bourse, forex etc).

    Il y a deux ans lorsque j’avais fait racheter mon crédit immo, j’avais fait ce même type de courrier et la banque avait consenti à une réduction de 44% de l’assurance emprunteur. Je suis repassé à la charge il y a quelques mois mais sans succès (ils demandaient un dossier complet). A voir avec l’amendement Bourquin une fois validé … ça ne coute rien d’essayer. 😉

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