Et voilà ! Le conseil constitutionnel vient de valider l’amendement BOURQUIN qui autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ! Il s’agit d’autoriser les emprunteurs à renégocier leur assurance de prêt, tous les ans, pour tous les crédits immobiliers en cours !
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Pour vous aider dans la renégociation de votre assurance de prêt, je vous encourage également à relire ces quelques articles fondamentaux :
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Voici le commentaire du conseil constitutionnel sur l’amendement BOURQUIN :
« Il juge qu’au cas précis, en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. En outre, les dispositions contestées n’ont pas pour effet d’entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d’ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation. Par ailleurs, l’organisme prêteur ne peut se voir imposer un contrat d’assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe conclu. Enfin, le législateur a prévu que cette faculté ne s’appliquera aux contrats en cours qu’à compter du 1er janvier 2018, laissant ainsi un délai entre le vote de la loi et son application pour permettre notamment aux assureurs de prendre en compte les effets de cette modification sur leurs contrats en cours. Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de l’atteinte aux contrats légalement conclus.
L’ensemble des dispositions contestées sont ainsi jugées conformes à la Constitution. «
A suivre
