Mauvaise nouvelle pour les souscripteurs d’assurance de prêt qui comptais bien sur la jurisprudence pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance de prêt souscrits par les emprunteurs immobiliers.
En effet, nous appuyant sur une jurisprudence de la cour d’appel de Bordeaux du 23 Mars 2015, nous vous expliquions qu’il existait deux solutions pour résilier une assurance de prêt :
– Soit dans les 12 mois de l’offre de crédit immobilier pour l’ensemble des crédits immobiliers octroyés depuis le 26 Juillet 2014 (cf « Changez librement d’assurance de prêt en cours de crédit à partir du 26 Juillet 2014 !« )
– Soit annuellement, pour tous les crédits antérieurs au 26 Juillet 2014. Cette résiliation annuelle était ouverte par une décision de jurisprudence du 23 Mars 2015 (cf »Simulateur : Changer d’assurance de prêt immobilier pour baisser le coût de votre crédit immobilier« ). Cette résiliation annuelle est prévue à l’article L112-13 du code des assurances.
Mais une jurisprudence de la cour de cassation du 09 Mars 2016 revient sur cette résiliation annuelle : Non, les assurances de prêt ne sont pas résiliable annuellement
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux et anéantie les espoirs des emprunteurs qui comptaient bien sur un jurisprudence favorable pour réduire le coût de leur assurance de prêt.
Dans l’arrêt n° 269 du 9 mars 2016 (15-18.899 ; 15-19.652), la cour de cassation précise que la loi générale sur les contrats d’assurance dont l’article L112-3 du code des assurances est une partie intégrante ne peut prévaloir sur une loi particulière applicable à l’assurance de prêt (Article L 312-9 du code de la consommation). L’article L312-9 du code des assurances est celui au terme duquel le souscripteur d’un assurance de prêt dispose d’un délai de 12 mois pour résilier son assurance de prêt.
Faut il en déduire qu’il n’est pas possible de résilier son assurance de prêt pour en trouver une moins onéreuse pour les crédits antérieurs au 26 Juillet 2014 ?
Il ne vous reste plus qu’une chose à faire pour faire des économies :
Faire racheter votre crédit immobilier actuel par une autre banque afin de bénéficier de la baisse des taux d’intérêt et de la libre résiliation de l’assurance de prêt pendant 12 mois !
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