La loi PACTE devait être le point de départ d’une grande réforme de l’épargne et surtout le lancement d’une politique offensive au profit de l’épargne retraite. Le projet du gouvernement est relativement simple : L’assurance-vie n’est pas un placement retraite adapté du fait de la disponibilité du capital qui en fait un produit d’épargne « fourre tout » qui répond à de trop nombreux objectifs des épargnants. Le gouvernement voulait donc réduire l’attrait de l’assurance-vie en créant un plan d’épargne retraite plus attrayant.

On comprend l’objectif de clarification : L’épargne retraite est par nature un produit de placement de très long terme qui doit pouvoir se passer de la disponibilité de l’épargne à tout moment et donc permettre un investissement plus important sur les marchés financiers action réputés être plus rémunérateurs (notamment pour l’industrie de la finance ?)

Lors du lancement des discussions de la loi PACTE, nous vous faisions part de notre enthousiasme, notamment dans cet article « Le plan épargne retraite (PER), un nouveau placement qui pourrait transformer l’épargne« .

Le nouveau PER, produit phare au cœur de l’ambition du gouvernement, devait être un produit attrayant puisqu’il permet de combiner une défiscalisation des sommes épargnées et une sortie en capital lors du départ à la retraite. Une combinaison parfaite pour attirer les épargnants et leur faire préférer d’épargner sur le PER plutôt sur sur l’assurance-vie, d’autant plus que le transfert de l’épargne en assurance-vie au profit des PER permettra à l’épargnant de réduire l’impôt sur le revenu (cf « Une défiscalisation des transferts Assurance vie vers un PER (Plan Epargne Retraite).

Malheureusement, derrière les ambitions, les actes ne sont pas à la hauteur. En effet, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Quelle fiscalité pour la sortie en capital pour le Plan d’Epargne Retraite (PERIN ou PERCO) ?« , la fiscalité dissuasive applicable au nouveau plan d’épargne retraite (PER) détruit fortement l’intérêt d’y souscrire :

  • L’épargne versée dans le PERin (PER individuel qui remplacera le PERP et le Madelin) seront déductibles du revenu imposable ;

mais

  • lors de la sortie en capital, le capital (et non seulement les plus-values) perçu sera imposable à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur des primes versées et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% pour les plus-values.

 

Au final, cette fiscalité devient rapidement dissuasive pour l’épargnant et réduit l’intérêt de souscrire ce nouveau PER. Les épargnants ont il un intérêt à bloquer leur épargne pendant une période qui peut atteindre 30 ou 40 ans sans bénéficier d’aucun encouragement pour cet effort ? 

 

 

Les avantages du PER (Plan Epargne Retraite)

  • Souscrire un PERin et y épargner pour la retraite permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sommes épargnées ;
  • Lors du départ à la retraite, l’épargnant pourra demander à toucher un capital et, contrairement à l’actuel PERP, ne sera pas contraint par une rente viagère au taux de rente trop régulièrement décevant (cf »Simulateur de rente viagère pour calculer votre revenu complémentaire.« ).

 

 

Les inconvénients du PER (Plan Epargne Retraite)

  • Lors d’une sortie en rente viagère, les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% puis aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement
  • Lors d’une sortie en capital, les montants des primes épargnées devrait être imposables à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable (avec application du système du quotient au titre des revenus exceptionnels ?) et probablement aux prélèvements sociaux. La sortie en capital sera possible, mais sera pénalisé. Le législateur souhaite encourager la sortie en rente dont les épargnants ne veulent pas.
  • Et, on ne l’évoque pas suffisamment, le nouveau PERco  perd le bénéfice de l’exonération totale du capital lors du départ à la retraite puisque l’imposition du nouveau PERco sera identique à celle du PERin pour les versements volontaires.

 

 

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16 Comments

  1. Antoine W says:

    Bonjour

    Ce nouveau produit m’intéresse beaucoup. Mais la transformation de mon PERP en PER sera t’il possible ?

  2. Votre article est très intéressant mais restrictif ! Lors d’une sortie en capital, vous omettez d’évoquer, la possibilité du choix de l’option Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 7,5%, sur le montant des primes épargnées.
    Dans l’hypothèse d’une Tranche Marginale d’Imposition à 30, 41 ou 45% lors de la phase d’épargne, une taxation à 7,5% + Prélèvements Sociaux à 9,2% pour les primes épargnées et l’application du PFU sur les plus-values, rend le PER beaucoup plus attractif… sans oublier que la fiscalité de sortie s’applique sur 90% du montant épargné (capital + produits).

    • Mais êtes vous certain de l’ouverture de cette possibilité du taux à 7.50%. Aujourd’hui, il est applicable pour le PERP car seulement 20% peut être liquidé en capital.

      Pour le moment, il n’est pas question d’ouvrir cette option pour une imposition forfaitaire à 7.50% pour le nouveau PER

      Le nouveau PER vise à prioriser la sortie en rente par rapport à la sortie en capital. Une telle option serait contraire aux intentions du gouvernement.

      • La Loi PACTE étant actée je n’ai pas non plus à ce jour, vu mention d’un quelconque forfait de 7,5% sur la sortie à 100% en capital du PER.

  3. Damien says:

    En gros, le gouvernement estime que l’assurance-vie est un produit supérieur pour se constituer une retraite et devant la multiplication des séniors se pose la question de la taxation des revenus complémentaires.
    L’intérêt du PER me paraît tout à fait limité du point de vue du client. En revanche, pour le professionnel c’est une aubaine.

  4. laurent says:

    Le choix de la sortie en capital sur ce nouveau produit retraite est un élément seulement politique
    A moins de croire qu’avec une esperance de vie au alentour de 80 ans. (en moyenne hommes et femmes ), la personne sera toujours en mesure SEUL de gerer ses capitaux récuperés comme un investisseur eclairé (cherchant un rendement net plus elevé que l’inflation à minima) et ayant un horizon de placement de plus en plus court ..
    les clients (dit) fortunés seront en mesure peut être de prevoir leurs dépendances (mandat protection future etc ) à terme et choisir de conserver la gestion de leur capitaux par un tiers.
    Mais nous parlons de produit retraite donc de complement de revenus (revenus certains,soit une rente indéxée, donc si rente indexée , alienation de capital) … derriere la préparation de la retraite, il y a aussi l’éspoir de vivre plus vieux et de prevoir aussi la gestion de sa dépendance…
    Merci de ne pas faire un focus que sur les effets fiscaux des produits retraite…
    ..Au vu de la maniere des francais (je généralise) d’investir leur argent, on peut se poser la question sur la gestion propre de leurs capitaux à un age avancé..(70 ans et plus à la retraite en moyenne dans les années à venir ).. La rente est le complement retraite à privilégier.. si pour vous ce n’est pas le cas… pensez à vos enfants…!!!!!

    • Je crois lire un discours d’assureur. Me trompe je ?

      Malheureusement, la rente viagère est aujourd’hui une hérésie tant le taux de rente est défavorable pour l’épargnant. La rente viagère n’est pas une solution pertinente pour ceux qui ont du patrimoine (qui préfère consommer leur capital au gré de leur besoin) mais en revanche, c’est une très bonne solution pour celui qui n’a pas les moyens d’assumer le risque de vivre trop longtemps. Malheureusement, ce dernier n’a pas les moyens d’épargner suffisamment pour s’assurer contre ce risque de vivre trop longtemps

      • laurent says:

        Oui en effet Guillaume, je suis dans l’assurance, mais aussi la banque, l’immobilier et la prévoyance.. ce que l’on nomme avec l’etendue des solutions financières Gestionnaire de patrimoine..(le notaire ne faisant que le civil, l’avocat le juridique etc… etc..) ..
        Ou vous parlez de rendement, je parle de certitude ..
        en effet la rente est certaine..Et les rendement aujourd’hui ??? si je veux des revenus à la retraite je ne peux plus prendre de risque…ou alors je prends le risque de ne plus avoir de retraite..
        Le sujet est bien de savoir si aujourd’hui la grande majorité des francais est en capacite ou sera en capacité toute sa vie de retraité de gerer ses revenus (mensuels complementaires..)… la dépendance étant à terme le sujet central de la fin de retraite.. quid de la gestion des revenus complementaires en cas de dépendance..
        L’objectif est bien de débattre .. il n’y a jamais un seul chemin..
        Bien à vous Guillaume …

  5. Michel says:

    Ces gouvernants sont impayables. Ils veulent mettre en place de nouveaux systèmes d’épargnes formidables, ils voudraient que ça marche au top, mais toujours et toujours les mêmes, voire encore plus de contraintes …. et d’impôts.
    Je prends le pari que ça ne va pas marcher ou moyennement !
    L’AV a encore de beaux jours devant elle (si elle n’est pas modifiée)

  6. Merci de votre analyse mais certains elements doivent etre completes.

    En effet, quid des avantages tels que:
    – liberation des fonds sans fiscalite si periode de chomage et arret des indemnites?

    Le perp permet donc de preparer la phase de transition d’emploi vers la retraite avec malheureusement des periodes de chomage souvent tres frequentes en fin de carriere.

    – Idem en cas de handicap

    – Par ailleurs le fait qu’on ne paie pas l’impot tout de suite mais qu’on conserve la somme due et la place sur une longue periode permet de beneficier des performances boursieres avec un maximum de possibilite de rendement.

    Aussi pour tirer une conclusion faudrait il faire un comparatif entre les sommes placees sous un perp et celles thesaurisees sur un autre support, defalquees par contre de la fiscalite et des eventuels tentations de depense qui ne manque pas lorsque les sommes sont disponibles.

  7. Bonjour
    Alors, à 30 ans, est-ce vraiment intéressant d’y souscrire ?
    Si c’est pour ne pas payer d’impôts aujourd’hui et les payer à la sortie + l’agent d’assurance qui prend sa commission, ne vaut-il pas mieux épargner cette somme soi-même à la banque et en faire ce que bon nous semble sans rien à justifier le jour où on veut le dépenser ?

    Quelqu’un pourrait me dire le plus avantageux ?
    Ou dois-je épargner via assurance vie ? Sauf que les taux sont bas, le gestionnaire gourmand donc au final, 10 000 euros déposés risquent de se transformer en 8700 euros 30 ans plus tard ?
    Alors que sur un compte en banque, ça reste à 10 000…

    • C’est l’éternel problème: PER ou Assurance vie ?
      Je pense qu’il faudrait diversifier entre PER, AV, SCPI, etc. et défisc via d’autres produits spécifiques tels FCPI, FIP, Outremer, …

  8. Je souhaiterais echanger sur une partie peu explorée du PER : la souscription aprés le départ en retraite . De ce que j’ai lu , c’est possible . Le produit pourrait donc étre intéressant pour des retraités trés imposés 41% ou 45% . Il y aurait un gros gain a l’entrée , et pour la sortie a 7,5% +CSG pour cette catégorie , c’est pas cher . En cas de décés , il faut voir , mais il n’est pas certain que ce soit plus penalisant que d’autres solutions ( succession /reg assurance vie ) ….. Par contre , je crois qu’ au dela de 70 ans , on ne peut verser qu’une somme limitée (montant ?)
    Qu’en pensez vous ?

  9. evangelion says:

    Bonjour,
    au vu de votre article je me demande si un couple, à moins de 2 ans de la retraite d’un des conjoints, n’ a pas tout intérêt à ouvrir un PERIN. L’idée est de maximiser le versement initial pour profiter de la déduction fiscale des versements(avec une sortie en rente).
    Nous parlons de couple de cigales, qui n’a rien préparé, dans une tranche d’imposition de 30% ce qui doit être très fréquent.

  10. Bonjour,

    A votre avis, est-ce que ça vaut tout de même le coup de ne placer sur ce PER que le montant des sommes qu’on devrait payer en impôts pour avoir la déduction d’impôt et ne pas payer les impôts tout de suite ?

    Car de toute façon cet argent est « perdu » jusqu’à la retraite: soit on le donne aux impôts, soit on le place sur le PER-IN, non ?

    • Certes vous avez raison mais la question n’est pas là. Elles est:
      Es-ce que un autre placement de mon argent rapporterait plus que ma réduction fiscale et les intérêts du PER, auxquels il faut ajouter les frais, sur la période donnée?

      Au début du PER, nombre de conseillers affirmaient qu’il était plus intéressant de placer sur une « bonne » assurance vie que sur un PER malgré la réduction fiscale !
      A vos calculettes !

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