Nous attendions l'avis consultatif du conseil d'État depuis quelques semaines. Un avis important qui pourrait être le préalable à une modification importante de la fiscalité applicable aux locations meublées saisonnières.
Toute la question est celle de l'égalité devant l'impôt entre la location meublée saisonnière, aux revenus imposés dans le régime fiscal dérogatoire de la location meublée et exonérée de TVA et l'activité d'hôtellerie, soumise à TVA et imposé dans le régime BIC de droit commun.
Les critères de distinction fiscaux entr...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
La « bonne » inflation interdira la baisse des taux d’intérêt en 2024.
Récit suivant
Immobilier : Investir en viager. Opportunité ou fausse bonne idée ?
Récit précédent
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok