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Les locations saisonnières sont soumises à la TVA sous certaines conditions en application de l’article 261 D du Code Général des impôts, mais une lecture attentive de la doctrine fiscale devrait vous permettre de ne pas assujettir les loyers à la TVA. Nous avons identifié deux stratégies pratiques qui devraient…
Petit à petit, le législateur intervient pour modifier la loi et réduire la rentabilité de la location meublée saisonnière. Airbnb et plus généralement la location saisonnière s’est développée grâce à une absence de réglementation. Au début, pas de réglementation et un marché immense qui prend forme sont à la base…
On sentait le coup venir, il est venu plus rapidement que prévu. Une très récente modification de la doctrine fiscale modifie les conditions d’assujettissement des locations meublées saisonnières à la TVA. Dans de nombreuses situations, les propriétaires de location saisonnières qui ne pourront prétendre à la franchise en base de…
Nous attendions l’avis consultatif du conseil d’État depuis quelques semaines. Un avis important qui pourrait être le préalable à une modification importante de la fiscalité applicable aux locations meublées saisonnières. Toute la question est celle de l’égalité devant l’impôt entre la location meublée saisonnière, aux revenus imposés dans le régime…
C’est une puissante tendance de fond : Les stations balnéaires et autres villes noyées par l’explosion des locations saisonnières cherchent des solutions pour protéger les habitants à l’année. Lors de notre conférence « Réussir votre investissement dans l’immobilier locatif » réalisée à l’occasion de la sortie de l’édition 2022 de mon livre…
Il s’agit là d’une lame de fond que vous devez impérativement intégrer dans vos stratégies d’investissement en location meublée courte durée : La régulation de l’activité de la location meublée saisonnière dans les métropoles devient la norme. De surcroît, la nécessité d’aider le secteur de l’hôtellerie après une année d’arrêt…
Voilà une bien mauvaise nouvelle pour tous les loueurs en meublés. La cour de justice de l’union européenne vient de rendre un arrêt très important au terme duquel la grande chambre de la CJUE confirme la validité de la réglementation française visant à encadrer l’activité de location meublée saisonnière. En…
Un décret très important vient d’être publié en date du 31/10/2019. Il s’agit du décret précisant les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Avec la publication de ce décret, les communes disposent des informations…
