La loi de finances pour 2024 avait été une catastrophe tant la mauvaise rédaction des textes relatifs à l’imposition micro-bic des locations meublées pouvait induire en erreur.
Du grand n’importe quoi législatif, voté à la va-vite, dans la précipitation du 49.3.
Les choses semblent aujourd’hui réparées (jusqu’au prochain changement). C’est toujours aussi compliqué, mais l’incohérence entre l’intention du législateur et la rédaction du texte parait réparée.
Aujourd’hui, et dans le cadre du vote à l’Assemblée Nationale du projet de loi partisane « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif« , on y voit plus clair. L’article 3 de ladite loi vient modifier (à nouveau) l’article 50.0 du Code Général des Impôts.
Une modification qui s’ajoute à l’article 4 dont nous faisons référence dans cet autre article « Location meublée : Réforme de la plus-value immobilière des LMNP de location saisonnière. »
La chasse à la location meublée saisonnière est ouverte.
En synthèse, dorénavant (si cette proposition de loi devait être votée en l’état) :
- 1️⃣ Meublé de tourisme non classé : micro BIC : Abattement de 30% jusqu’à 15 K€.
- 2️⃣ Meublé classique : Micro BIC : abattement 50% jusqu’à 77 700 €
- 3️⃣ Meublé de tourisme classé en zone très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme : Micro BIC : abattement de 71% (=30%+41%) jusqu’à 50 K€
- 4️⃣ Meublé de tourisme classé hors zone très peu dense et station de sports d’hiver : abattement 30% jusqu’à 30 000 €
- 5️⃣ Parahôtellerie et chambre d’hôtes : Micro BIC : abattement de 71% jusqu’à 188 700 €
Bref, choc de simplification quand tu nous tiens.
