Coup de tonnerre pour la location meublée non professionnelle en location saisonnière.
L’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, vient d’adopter une réforme l’imposition des plus-values immobilières sur les logements en location meublée non professionnelle saisonnière.
Cette proposition de loi transpartisane vise à réduire l’attrait fiscal du régime de la location meublée non professionnelle saisonnière.
Deux points importants sont ici concernés :
- Location meublée. Nouvelle imposition fiscale au micro BIC pour 2024.
- La prise en compte des amortissements dans le calcul des plus-values immobilière constatées lors de la cession à titre onéreux d’un LMNP.
La chasse à la location meublée saisonnière est ouverte.
Aujourd’hui, lors de la cession à titre onéreux d’un logement exploité en location meublée non professionnelle, c’est la plus-value immobilière des particuliers qui s’applique.
Lors de la cession à titre onéreux (= vente), la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition est soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière après un abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans, puis une exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention.
La plus-value imposable est la différence entre le prix de cession de l’immeuble et son prix d’entrée dans le patrimoine du cédant. C’est un classique.
Les amortissements constatés pendant toute la période d’exploitation en location meublée n’ont aucune incidence sur le calcul de la plus-value immobilière.
Ainsi, l’exploitant en LMNP profite :
- De l’amortissement comptable de l’immeuble qui lui permet de réduire son bénéfice d’exploitation imposable à l’impôt sur le revenu ;
- D’une plus-value immobilière qui ne tient pas compte des amortissements constatés.
L’article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif modifie le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière des LMNP saisonnière.
Plus-value immobilière : Réintégration des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux exploités en location meublée saisonnière.
En bref, pour les locations saisonnières, les amortissements constatés viendront augmenter la plus-value immobilière imposable à l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
Pour l’application du présent article, « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois« .
Pour le moment, ne sont concernés que les logements exploités en LMNP « meublé de tourisme ». Prochaine étape tous les LMNP ?
En pratique, cette distinction d’imposition des plus-values immobilier entre location meublée de tourisme et location meublée à l’année est complexe pour ne pas dire impossible à mettre en œuvre.
Suffirait-il de faire une année de location longue durée avant la vente pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux ?
Il est urgent d’attendre la grande réforme des revenus immobiliers annoncé au premier semestre 2024 pour y voir plus clair.
À suivre.
