Des dispositifs fiscaux qui alimentent la hausse des prix de l’immobilier alors que l’objectif du gouvernement est de faire baisser les prix de l’immobilier.

La rumeur est persistante et vendredi, c’est le quotidien lopinion qui le laisse entendre dans le cadre d’une grande réforme sur le logement en septembre 2017 : La loi PINEL pourrait être supprimée dès 2018 dans les zones B2 et C ! Vous n’aurez donc que jusqu’au 31/12/2017 pour en profiter dans ces zones !
Dans le prolongement de l’avis de la cour des comptes (cf »La cour des comptes critique la politique du logement et les dispositifs fiscaux (PINEL, TVA réduit, APL…)« ), mais aussi et surtout du projet présidentiel d’Emmanuel MACRON, le dispositif fiscal PINEL, mais également tous les mécanismes de subventions fiscales qui conduisent à manipuler l’offre et la demande, devrait être supprimé à partir du 01/01/2018 dans les zones B2 et C.
La loi PINEL sera toujours possible en 2018 dans les zones A, Abis et B1. Pour connaître, la zone dans laquelle votre ville est située, vous pouvez utliser notre outil : Loi PINEL : Un nouveau zonage applicable en 2018
Ces rumeurs ne sont pas une nouveauté tant le propos était limpide dans le livre projet « Révolution » d’Emmanuel Macron. Le candidat devenu président y critiquait vivement une politique du logement inefficace et qui pouvait être à l’origine de l’augmentation des prix de l’immobilier. Alors que l’objectif affiché devrait être, au contraire, de faire baisser les prix de l’immobilier !
Extait de son livre :

Je veux construire plus massivement et beaucoup plus rapidement dans ces zones tendues. Pour cela, nous avons d’abord besoin de cohérence. Nous ne pouvons pas continuer de complexifier encore le droit de l’urbanisme, multiplier les règles techniques et allonger encore la durée des procédures. Il faut cesser de tergiverser. Soit la priorité absolue est de construire plus de logements, soit notre volonté est d’accroître encore et toujours la réglementation. Faire les deux, ensemble, c’est échouer sur les deux plans. Pour ma part, je veux tout faire pour construire là ou nos concitoyens l’attendent.
Ensuite, nous avons besoin d’une détermination sans faille. On ne peut accepter que, pour préserver des équilibres politiques locaux ou des prix de l’immobilier élevés, des élus locaux ne remplissent pas leur mission. La répartition de la construction en Ile de France montre que, dans chaque département, ce sont quatre ou cinq communes qui concentrent l’essentiel des nouveaux chantiers. Or ces communes ont les mêmes caractéristiques globalement que celles ou l’on ne construit pas : Le problème est donc politique. L’Etat doit, dans ces quelques métropoles ou se concentre le problème, mettre en oeuvre des procédures d’exception afin de libérer le foncier accélérer les procédures et permettre rapidement de construire, chaque année, les dizaines de milliers de logements supplémentaires nécessaires.
Cet effort de construction ciblé est la seule manière efficace pour répondre, dans les métropoles, à la demande de logement et faire baisser les prix. Cela permettra de faire baisser les aides publiques massivement octroyées ces dernières années. Car en voulant aider les ménages, sans régler le problème de la construction, nous avons alimenté l’augmentation des prix. »

 
L’objectif affiché par le candidat Macron devenu président est clair :

  • La question du manque de logement ne doit pas être appréhendé de manière nationale car cela ne concerne que « quelques métropoles » ;
  • Il faut donc concentrer les efforts de construction dans ces quelques métropoles (mais pas ailleurs) ;
  • Le problème est avant tout politique, c’est à dire de l’obstruction des élus locaux. Il faut donc régler cette question politique (en passant outre le pouvoir des élus locaux) pour libérer du foncier, construire plus et faire baisser les prix de l’immobilier ;
  • Car l’objectif final est de construire plus dans ces quelques métropoles pour y faire baisser les prix de l’immobilier ! 

 

Le dispositif PINEL condamné à disparaître en 2018 dans les zones B2 et C ! Vous n’avez donc jusqu’au 31/12/2017 pour en profiter !

Il y a donc urgence ! Celui qui veut profiter de la loi PINEL doit donc s’organiser pour entrer dans le dispositif fiscal avant le 31/12/2017. (en même temps, si l’objectif est de faire baisser les prix de l’immobilier, n’y a t’il pas urgence à ne rien faire et attendre que les prix baissent pour y investir dans des conditions plus favorables ?)
Pour mémoire, voici la synthèse des dates limites, selon la nature du projet PINEL, pour en profiter avant la fin de l’année :
 

Nature de l’investissement

Date de réalisation de l’investissement

Acquisition d’un logement neuf achevé

Acquisition d’un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA

Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat. La signature de l’acte authentique doit donc intervenir avant le 31/12/2017. 

Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité

Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement par le contribuable

Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA

Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable

Construction d’un logement par le contribuable

Date du dépôt de la demande du permis de construire. Le permis de construire donc donc être déposé avant le 31/12/2017 pour pouvoir prétendre au bénéfice du dispositif fiscal PINEL en 2017. 

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire.

 
 

Mais le fait générateur de la réduction d’impôt PINEL pourrait être en 2018 ou 2019 ou 2020..

Attention, à ne pas confondre la date de réalisation de l’investissement PINEL (qui permettra au contribuable de bénéficier du dispositif fiscal PINEL) et le fait générateur de la réduction d’impôt, c’est à dire « la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur) », qui dépend de la nature de l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous :
 

Nature de l’investissement

Fait générateur

Acquisition d’un logement neuf achevé

Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA

Acquisition d’un logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA

Acquisition d’un logement réhabilité

Année d’acquisition du logement.

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA

Année d’achèvement des travaux

Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement

Année d’achèvement du logement.

Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement

Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable

Construction d’un logement par le contribuable

Souscriptions de parts de SCPI

Date de réalisation de la souscription

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Allez au boulot ! Il n’y a plus de temps à perdre !

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