La loi de finance pour 2018 modifie la loi PINEL et notamment, la liste des villes dans lesquelles il est possible de bénéficier de ce régime de défiscalisation dans l’immobilier neuf.
Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif fiscal qui permet à l’investisseur immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant maximum de 21% du prix de revient de l’immeuble, à raison de :

  • 2% par année pendant les 9 premières années de la location ;
  • 1% par année pendant les années 10, 11 et 12 de location.

Néanmoins, les loyers net de charges et d’intérêt d’emprunt perçus par l’investisseur en PINEL seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers, réduisant mécaniquement l’attrait de la réduction d’impôt pour les investisseurs imposés sur le revenu dans les tranches marginales les plus élevées.
Au final, il s’agit tout de même d’un très bon régime fiscal qui permettra aux contribuables faiblement imposés (TMI à 14%) de bénéficier d’une réduction importante d’impôt sur le revenu pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans et aux contribuables fortement imposés (TMI à 30%, 41% ou 45%) d’être très faiblement imposés sur les revenus fonciers perçus ( et c’est déjà pas mal).
 

La loi de finance pour 2018 modifie la liste des villes dans lesquelles vous pourrez bénéficier du régime fiscal PINEL

L’objectif du gouvernement est de recentrer les villes éligibles  à la loi PINEL aux seules villes qui souffrent d’une tension locative.
Pour 2018, vous pourrez bénéficier systématiquement de la loi PINEL :

  • Dans les zone ABis (comprend Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne) ; Eligible à la loi PINEL en 2018 ; 
  • Dans la zone A (comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise) ; Éligible à la Loi PINEL en 2018 ; 
  • Dans la zone B1 (comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent 😉 Éligible à la Loi PINEL en 2018

 
 

 
 
 

Pas de loi PINEL dans les zones B2 et C, sauf pour les investissements pour lesquels le permis de construire à été déposé avant le 31/12/2017  et la signature de l’acte authentique est signé avant le 31/12/2018

La suppression de la loi PINEL en zone B2 et C est la grande innovation de la loi de finance pour 2018.
Néanmoins, dans sa grande générosité, le gouvernement a consentie une mesure de tempérament qui permet aux investisseurs de la zone B2 et C de continuer à bénéficier de la loi PINEL pour tous les projets dont le permis de construire à été déposé avant le 31/12/2017 et qui seront vendus au cours de l’année 2018.
Voici l’explication du gouvernement :

« afin d’assurer la sécurité juridique des contribuables engagés dans l’acquisition d’un logement dans des communes bénéficiant d’un agrément en zone B2 ou C, le présent article 39 prévoit des dispositions transitoires visant à maintenir dans ces zones l’éligibilité au dispositif « Pinel » des acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, à la condition qu’elles aient été engagées au plus tard le 31 décembre 2017 par la signature d’un contrat de réservation (logement que le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement) ou d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente (logement que le contribuable acquiert neuf achevé).

Toutefois, il apparaît que ces dispositions transitoires, qui visent à protéger les contribuables engagés au 31 décembre 2017 dans l’acquisition d’un logement situé dans une commune de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, pourraient s’avérer insuffisantes, pour des opérations complexes ou qui auraient pris du retard, risquant ainsi de les priver du bénéfice de l’avantage fiscal « Pinel », et ce, pour des raisons indépendantes de leur volonté.

De plus, ces mêmes dispositions transitoires ne permettent pas aux professionnels de commercialiser d’ici le 31 décembre 2018 les logements dont les permis de construire ont été délivrés en 2017 et, notamment, au second semestre 2017.

C’est pourquoi le Gouvernement, soucieux de préserver la sécurité juridique des opérations immobilières engagées en zone B2 ou C, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs, propose par le présent amendement d’assouplir les dispositions transitoires précitées en maintenant le bénéfice du dispositif « Pinel » pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018. »

 
Ainsi, contrairement au premier amendement déposé et adopté en commission des finances, il n’est plus question d’accorder le bénéfice de la loi PINEL aux investisseurs qui aurait signé un acte d’achat d’un terrain avant le 31/12/2017, mais déposé un permis de construire jusqu’au 31/06/2018 ou aux projets engagés en 2017, mais dont le permis de construire aurait été déposés avant le 31/06/2018. (cf »Délais et conditions pour investir en loi PINEL en zones B1 sans agrément, B2 et C en 2018″).
Les contribuables stratèges qui souhaitaient profiter de ce début d’année pour déposer un permis de construire sur un terrain acquis avant la fin de l’année 2017 ne pourront donc plus bénéficier de la loi PINEL.

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

8 commentaires