Ce dispositif n’est pas toujours connu des propriétaires bailleurs en LOI PINEL, mais ils peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour une durée de 2 ans à 5 ans selon les communes d’implantation de leur locatif.

En effet, deux articles du CGI permettent aux propriétaires bailleurs de bénéficier de cette exonération de taxe foncière : Les articles 1383  pour une exonération de taxe foncière systématique d’une durée de 2 ans et 1383-0 B bis, pour une exonération « sur délibération de la commune » d’une durée de 5 ans minimum.

Notez que cette exonération de la taxe foncière ne concerne pas la taxe d’ordure ménagère (qui devra être payée par le propriétaire.. mais remboursée par le locataire).

 

 

Les propriétaires bailleurs en PINEL sont exonérés de taxe foncière pour une durée minimum de 2 ans.

Au terme de l’article 1383 du code général des impôts, « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement« .

Ainsi, les immeubles PINEL qui répondent par nature à cette définition peuvent bénéficier de cette exonération de taxe foncière pendant 2 ans.

Cette première exonération de taxe foncière est acquise pour tous, sans condition. Pour en bénéficier, il suffit de déposer une déclaration au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux. 

 

Selon la nature de l’immeuble, vous devez détailler la nature de votre immeuble dans cette déclaration CERFA



Nature du changement à déclarer Formulaire à utiliser
Construction nouvelle ou reconstruction Maison individuelle Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04
Appartement Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03
Maison exceptionnelle Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02

 

 

Cette exonération de taxe foncière peut être de 5 ans minimum sur décision des collectivités territoriales ou EPCI. 

En complément de cette première exonération obligatoire de 2 ans, Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

 

Vous l’aurez compris, les communes peuvent, elles peuvent donc ne pas, exonérer les propriétaires d’immeuble neuf du paiement de la taxe foncière à hauteur de 50% ou 100% pour une durée minimum de 5 années. 

Cette seconde exonération de 5 années minimum est soumise à la bonne volonté de la commune concernée.

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11 Comments

  1. André Lapointe says:

    En scellier j’ai eu une exonération sur 2 ans mais seulement de la part de la commune , soit pas beaucoup. Là c’est mieux apparement mais c’est pas ca qui va me décider pour du Pinel tant le prix au M2 est surévalué.

  2. Cela ne concerne que les bâtiments neufs. Donc je suppose que le Pinel rénové n’est pas concerné .

  3. Existe-t-il un site récapitulant les exonérations de taxe foncière appliquées pour chaque commune ? Pour les deux ans, cela semble la pratique, mais 5 ans, jamais entendu parler !

  4. Le V de l’aticle 1383 prévoit cependant:
    « V. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

    La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du code précité ».

    L’xobération de 2 ans n’est donc pas automatique .

  5. C’est bien ce qui me semblait, c’est possible, mais pas appliqué. Comme cela chacun retient ce qui l’arrange.

  6. Roland Garnier says:

    Dans le cadre de la loi Cosse (abattement fiscal pour conventionnement avec l’Anah + intermédiation locative) n’y aurait-il pas exonération de la taxe foncière :
    – Soit avec travaux
    – Soit sans travaux
    Merci d’avance

  7. Lucile Clairmont says:

    Bonjour, comment savoir si la commune ou j’ai acheté mon PINEL est concerné ? Merci de votre aide. Lucile

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