Vous l’avez surement lu abondamment depuis la fin de la semaine dernière : Le plan de relance du logement du gouvernement consacre l’abandon de l’application de l’encadrement des loyers de la loi ALUR (sauf à Paris et Lille, voir Grenoble).
Mais attention à la sémantique, Manuel VALLS a annoncé l’abandon de l’encadrement des loyers de la loi ALUR … mais ne remet pas en cause l’encadrement des loyers déjà appliqué dans un grand nombre de villes depuis 2012.
Et oui, depuis 2 ans, les 30 Juillet 2012, puis 2013 et enfin 2014, un décret d’application de l’encadrement des loyers est discrètement publié au cours de l’été.
Quel est la différence entre l’encadrement des loyers appliqué depuis 2012 et l’encadrement des loyers de la loi ALUR ?
De la loi ALUR qui organisait la baisse des loyers excessifs …
Comme nous vous l’expliquions dans notre article « Immobilier locatif : Baisse et encadrement des loyers, déflation … rien ne va plus!!« , l’encadrement des loyers de la loi ALUR organisait une baisse des loyers excessif par rapport au loyer médian déterminé par le préfet.
Ainsi, si le loyer (hors charges et hors éventuel complément exceptionnel) fixé au moment de la mise en location est supérieur au niveau du loyer de référence (loyer médian) majoré de 20%, le locataire aurait pu, dans les trois mois suivant la signature du bail, engager une action en diminution de ce loyer.
Le dossier de presse de présentation de l’encadrement des loyers de la loi ALUR annonçait déjà une baisse des loyers pour 25% des locataires en île de France.
A l’encadrement des loyers en zone tendues de plus de 50 000 habitants.
L’encadrement des loyers appliqué depuis 2012 vise simplement un plafonnement de l’augmentation du loyer entre deux locataires. Les logements proposés à la location (c’est à dire les logements vacants), mais également à l’occasion du renouvellement du bail, la loi sur l’encadrement des loyers interdit toute hausse du loyer au delà du niveau de l’indice de revalorisation des loyers (IRL).
Comme nous l’expliquions dans cet article « Encadrement des loyers : Détail de l’application de la loi. » :
Le décret dispose que lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut néanmoins être révisé en fonction de l’indice de revalorisation des loyers (IRL) sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.
Ainsi, entre deux locataires, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer. Tout simplement ! Dorénavant, seul l’évolution de l’IRL permettra de revaloriser les loyers.
Les lois du marché et l’offre et la demande ne permettront plus de faire évoluer les loyers à la hausse.
Il n’est pas interdit de baisser le loyer entre deux locataires, mais attention, une fois baisser, le loyer ne pourra plus être augmenté, sauf application de l’IRL
La liste intégrale des villes concernées par l’encadrement des loyers est disponible dans cet article : « Encadrement des loyers : Liste des villes concernées par la loi »
L’encadrement des loyers est mort…. vive l’encadrement des loyers.
Attention donc à la sémantique utilisée par le gouvernement. L’encadrement des loyers n’est pas enterré. C’est seulement l’encadrement des loyers de la loi ALUR qui ne devrait pas voir le jour (sauf à Paris ou Lille).
Les propriétaires ne pourront toujours pas fixer le loyer de leur logement.
