Dans l’après midi, Manuel VALLS a officialisé les principales mesures de son plan de relance du logement. Les mesures sont principalement fiscales et devraient intégrer le projet de loi de finance pour 2015.
Voici donc la liste des principales mesures du plan de relance du logement :
Réforme de l’impôt sur les plus values immobilières des terrains à bâtir.
Le projet du gouvernement comporte plusieurs points.
Réformer l’imposition des plus-values des terrains à bâtir afin de l’aligner sur l’imposition des plus-values immobilières des immeubles bâtis.
A la suite de la censure du conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, les plus-values immobilière sur les terrains à bâtir n’étaient pas imposées comme les plus-values des immeubles bâtis. Cette nouvelle réforme vise simplement l’alignement des deux fiscalités.
Dorénavant, les plus-values immobilières des terrains à bâtir mais également des immeubles seront exonérées d’impôt sur le revenu (19%) après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux (15,5%) après 30 ans de détention du bien.
Abattement exceptionnel de 30% sur les plus values des terrains à bâtir pour 2015.
Comme les dernières rumeurs le laissaient entendre (cf « Vers un abattement de 50% sur la plus value des terrains constructibles en 2015 ?), le plan de relance du gouvernement propose un abattement exceptionnel pour les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2015.
Grâce à cet abattement exceptionnel, le gouvernement veut encourager les propriétaires fonciers à profiter de cette « fenêtre de tire » pour vendre leur terrain. L’objectif est de créer un choc d’offre, c’est à dire augmenter de manière importante l’offre de terrain à bâtir afin d’en faire baisser le prix.
Création de la loi PINEL qui remplacera la loi DUFLOT à partir du 01 Septembre 2014
Le plan de relance du logement passe également par la création d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière qui portera le nom du ministre du logement. La loi PINEL prendra le relai de la loi DUFLOT.
Cette loi PINEL pour l’investissement locatif sera néanmoins très proche de la loi DUFLOT que nous connaissons actuellement. Il s’agit de proposer une réduction d’impôt pour les investisseurs qui s’engageront à louer un logement pendant une durée déterminée.
Une durée d’engagement plus souple conditionnant le taux de la réduction d’impôt.
La loi PINEL pour l’investissement locatif proposera une durée d’engagement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La réduction d’impôt devrait être proportionnelle à la durée de l’engagement de location.
Dans l’état actuel des textes et du projet, nous n’avons pas davantage de précision sur le niveau de réduction d’impôt, néanmoins, en juin dernier, Manuel VALLS évoquait un taux de réduction d’impôt de 18% pour 9 ans d’engagement de location et 21% pour 12 ans (cf « Loi DUFLOT Bis à 21% de réduction d’impôt : Notre simulateur.« ). Nous devrions avoir plus d’informations dans quelques jours.
La possibilité de louer le bien immobilier à ses descendants ou ses ascendants.
Également plus souple que la loi DUFLOT, la loi PINEL devrait autoriser la location entre ascendant et descendant. Cette période de location entre ascendant et descendant sera réputée comme permettant de respecter l’engagement de location des 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
De nombreux parents d’enfants étudiant devraient sérieusement réfléchir à investir dans la loi PINEL pour loger leur enfant.
Possibilité pour les SCPI de bénéficier de la loi PINEL
Le plan de relance propose également de faire bénéficier les SCPI de la loi PINEL.
Abattement de 100 000€ pour la donation de terrain à bâtir (sous condition de construction).
Le plan de relance contient également une mesure surprise, mais non sans intérêt. En cas de donation d’un terrain à bâtir, il sera créé un abattement spécifique de 100 000€. La donation devra porter sur un terrain à bâtir qui sera ultérieurement bâti. Le texte de loi précisera cette notion de « ultérieurement » car tout l’intérêt réside dans la définition de ce terme.
Cet abattement viendra s’ajouter aux abattements généraux de 100 000€ déjà applicables. Cette mesure est une véritable bonne nouvelle. La donation devra intervenir en 2015
Renforcer le crédit d’impôt développement durable pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Le taux du crédit d’impôt sera de 30% sur tous les travaux engagés à partir du 01 septembre 2014.
Simplifier et réduire l’impact de la loi ALUR et notamment l’encadrement des loyers.
La loi sur l’encadrement des loyers sera uniquement applicable à la ville de PARIS (attention, ce n’exclut pas l’encadrement des loyers des zones tendues cf article » Encadrement des loyers : Détail de l’application de la loi. » et « Encadrement des loyers : Liste des villes concernées par la loi » applicable depuis 2012).
Que pensez vous de ces mesures ?
Personnellement, l’intention est bonne. On retiendra l’idée centrale visant la lutte contre la rétention foncière (Abattement supplémentaire pour les donations de terrains et abattement sur les plus-values).
Contrairement aux plans de relance du passé, l’investisseur locatif n’est plus au cœur de la mécanique visant la relance de la construction de logement. La loi PINEL n’apporte pas grand chose par rapport à la loi DUFLOT et ne bouleversera pas la tendance. Le gouvernement semble davantage compter sur le primo-accédant à la propriété voulant devenir propriétaire de sa résidence principale (prêt à taux zéro et TVA à 5,5% pour les ménages modestes).
Mais n’oubliez pas … les prix de l’immobilier vont baisser ! c’est l’objectif premier du gouvernement (cf « Prix de l’immobilier : Quand la baisse des prix devient un objectif gouvernemental)
