Plus value cession d’entreprise / action : Quel taux réel d’imposition ? Notre simulateur.

Que la polémique est forte autour de la réforme de l’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières (i-e d’action et donc d’entreprise).
Actuellement, la plus value taxable est la différence entre le prix de cession de l’entreprise et son prix d’acquisition. Cette différence est taxée au taux forfaitaire de 19% + prélèvement sociaux de 15,5%. Cela signifie que la plus value mobilière réalisée sur la vente d’une action ou d’une entreprise est taxable au taux de 34,5%.
 
Le projet de loi de finance pour 2013 prévoit de revenir sur cette fiscalité pour supprimer l’imposition au taux forfaitaire et préférer une imposition à l’impôt sur le revenu, c’est à dire selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. C’est l’application stricte du programme du président hollande : l’alignement de l’imposition des revenus du capital et des revenus du travail.
Mais attention, RETROACTIVITE, car les dispositions du présent article entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2012, à l’exception des mesures relatives à l’exit tax qui s’appliqueraient aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter de l’annonce de la mesure en Conseil des ministres le 28 septembre 2012.
 
 

La réforme introduite par la loi de finance pour 2013

La loi de finance pour 2013 prévoit donc :

• La suppression du taux forfaitaire de 19% et une imposition de la plus value à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale du contribuable.
• La mise en place d’un abattement pour durée de détention. Cf tableau ci contre :

Attention, ceci est le projet initial en voie de modification par amendement. (voir plus bas dans l’article )
 

• La possibilité de profiter du mécanisme du quotient afin de lisser l’impact de la plus value sur le changement de tranche marginale d’imposition.

 
Devant la grogne générale, nous avons voulu y regarder un peu plus précisément les conséquences fiscales de cette réforme. Nous vous avons donc construit un simulateur. Vous pourrez comparer l’évolution du taux d’imposition avant et après la loi de finance pour 2013.
 
 

Notre simulateur : Calcul de l’impôt sur la plus value lors de la cession d’une entreprise

 

 
 
Finalement, cette réforme est pénalisante pour le chef d’entreprise, mais peut être moins qu’il pourrait y paraître.
Les contribuables les plus pénalisés sont ceux qui réalisent une très forte plus value sur une durée inférieur à 10 ans, c’est à dire les « capital investisseur »; « business angel » ou autres capital risque
L’investisseur qui réaliserait une plus value très importante sur une période > 12 ans, verrait son imposition passer de 34,5% à 42,50%, bien loin des 60,50% trop souvent entendu dans les médias. Ce taux de 60,50% ne concernerait que les plus value réalisée en moins d’une année.
Pour autant, dès lors que la loi de finance prévoit que le délai de détention ne commence à courir qu’à partir du 01 janvier 2013, les entrepreneurs actuels ne pourraient pas pleinement profiter de l’abattement. Les 12 ans de détention, condition pour obtenir un abattement de 40% , ne pourrait être atteint qu’en 2025.
 
Des aménagements devraient être réalisés en commission des finances afin de contourner les « erreurs » de rédaction du texte.
 
 
Au final on obtient le tableau de synthèse suivant :
 

 
Attention après amendement du gouvernement, l’abattement évolue. Après amendement, le tableau se transforme :
 

Des aménagements à venir sur cette réforme ? …

Le gouvernement, devant la grogne des pigeons a annoncé deux aménagements qui devraient permettre de réparer les erreurs de cette réformes :

• Dorénavant lorsqu’un entrepreneur cèdera sa société et réinvestira une partie de cet argent, il bénéficiera d’une exonération à la hauteur de sa part de réinvestissement. L’exonération sera totale si la totalité des plus-values est réinvestie. Donc plus la peine de passer par un holding pour voir sa plus value exonérée (cf article Optimisation fiscale de la transmission de l’entreprise : l’apport à un holding pour profiter d’un sursis d’imposition
  
• Les entrepreneurs(qui exercent leur activité professionnelle au sein de l’entreprise) pourraient être exonérés de cette imposition à la tranche marginale d’imposition (contrairement aux investisseurs qui ne font qu’un placement / investissement). Mais la question reste dans la bonne définition d’un entrepreneur. Pas simple.
  

L’amendement du gouvernement face à la révolte des pigeons.

Le Gouvernement, conformément à son engagement de favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois, et attentif aux préoccupations exprimées par les entrepreneurs, aménage les conditions d’application et d’entrée en vigueur de l’imposition des plus-values de valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu.

• Le principe d’une imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu est maintenu. Cette réforme entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2013. Toutefois, les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment.

Un abattement pour durée de détention…

• Pour favoriser l’investissement long en fonds propres des entreprises, l’abattement pour durée de détention serait applicable dès le 1^er janvier 2013, en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date. Les taux des abattements applicables seraient majorés et les durées de détention réduites par rapport au texte initial de l’article 6.

1. le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bisde l’article 200 A, sont réduits d’un abattement égal à :
2. « a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
3. « b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
4. « c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans ;

Un régime dérogatoire pour les entrepreneurs

• Pour tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs, des modalités d’imposition spécifiques seraient mises en place dès 2012 pour les plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l’avoir eux-mêmes développée. Ainsi, ces plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, ainsi qu’à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés. La société dont les titres sont cédés devrait exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice.

1. les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
2. le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l’article 885 O bis, l’une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Les dispositions prévues au deuxième alinéa du 1° de l’article 885 O bis s’appliquent également à l’activité salariée ;
3. les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ;

Un report d’imposition en cas de réinvestissement

• Pour inciter au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d’application du report d’imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société seraient assouplies dès 2012 et rendues plus incitatives. Ainsi, les contribuables pourraient bénéficier de ce report s’ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value dans une société (au lieu de 80 % actuellement), et la part effectivement réinvestie serait exonérée.

1.  Le cédant prend l’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de trente-six mois et à hauteur d’au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’acquisition de capital en numéraire d’une société ;

• Le régime actuel des parts ou actions à rendement subordonné des gestionnaires de fonds d’investissement (« carried-interests ») serait maintenu, étant rappelé que les plus-values mobilières seront désormais imposées au barème de l’impôt sur le revenu.