Depuis la loi de finance pour 2018, les plus-values de cession d’entreprises sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (12.80% pour l’impôt sur le revenu, puis 17.20% pour les prélèvements sociaux) pour toutes les sociétés détenues ou créées après le 01/01/2018. Pour les sociétés créées avant le…
Un amendement important défendu par Amélie de Montchalin et les députés En Marche est rejeté par l’assemblée nationale sur demande de Bruno LEMAIRE. C’était un amendement important qui visait à généraliser un abattement de 500 000€ pour les plus-values de cession d’entreprises réalisées par le dirigeant d’une entreprise à l’occasion…
Dans le prolongement de cet article « Dividendes : Faut il choisir l’option PFU à 30% ou préférer l’imposition à la tranche marginale ? » détaillant les modalités d’imposition 2018 des dividendes, analysons les modalités d’imposition des plus-values de cession d’entreprise en 2018. Il s’agit des plus-values enregistrées par le chef d’entreprise qui…
En cette rentrée 2017 où chacun s’apprête à vivre la Nième refonte du régime d’imposition des plus-values de valeurs mobilières, revenons sur les avantages que peut offrir le régime actuel. Pour rappel, depuis 2013, les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de…
LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DE LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE ET LE VIEILLISSEMENT DES ENTREPRENEURS EN FRANCE Le rapport « Favoriser la transmission d’entreprise en France : diagnostic et propositions » remis le 7 juillet dernier au Ministre de l’Economie souligne les difficultés à venir, en France, en terme de transmission d’entreprise. La transmission…
Le crédit-vendeur, une alternative au financement bancaire Le crédit-vendeur consiste à échelonner le paiement du prix d’acquisition au cédant. Cette solution est avantageuse pour le repreneur lui apportant une certaine souplesse dans son financement. Il s’agit d’un recours efficace pour ceux disposant de faibles moyens. Elle est en revanche plus…
Alors que la futur ex réforme des plus values de cession d’action ou d’entreprise est applicable depuis 4 mois, voilà que le gouvernement annonce à nouveau une réforme de cette imposition. Espérons seulement que cette nouvelle modification soit vraiment favorable aux investisseurs. Ainsi, contrairement à l’imposition applicable depuis le 01…
Après la remise en cause de la stratégie de donation de l’entreprise avant cession, le gouvernement, dans le projet de loi de finance rectificative pour 2012, prévoit de remettre en cause la cession temporaire d’usufruit. Cette stratégie bien connue des stratèges en gestion de patrimoine permet, comme nous le présentions…
Que la polémique est forte autour de la réforme de l’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières (i-e d’action et donc d’entreprise). Actuellement, la plus value taxable est la différence entre le prix de cession de l’entreprise et son prix d’acquisition. Cette différence est taxée au taux forfaitaire…
