Nous vous l’avons annoncé dès la campagne présidentielle de 2012, les plus values immobilières vont à nouveau connaître une réforme. Après avoir mis en place une exonération après 30 ans de détention, le gouvernement du président Hollande devrait remettre en cause cette première réforme.
Les grandes lignes de la prochaine réforme des plus values immobilières pour 2014
A partir du 01 Janvier 2014 et probablement dès Septembre 2013, les plus values immobilières des immeubles bâtis pourraient être exonérées après 22 ans de détention (contre 30 ans depuis Février 2012 et 15 ans entre 2004 et 2012).
Les plus values des terrains à bâtir ne bénéficieraient elle d’aucun abattement pour durée de détention (cf article : Plus value des terrains à bâtir : la suppression de l’abattement dès 2014 confirmée).
De surcroît, et de manière temporaire, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1erseptembre 2013 et le 31 août 2014.
Nous ne disposons pas encore d’informations très précise sur la nouvelle réforme. Néanmoins, considérant un retour à la fiscalité applicable avant 2004 (c’est à dire la période pendant laquelle la plus value était exonérée après 22 ans de détention de l’immeuble), le prochaine réforme pourrait contenir :
– Une prise en compte de l’inflation pour réduire le montant de la plus value. La plus value immobilière serait alors réduite en fonction d’un coefficient d’érosion monétaire.
– Un abattement complémentaire devrait s’appliquer afin d’aboutir à un abattement après 22 ans. En 2004, cet abattement était de 5% par année après la seconde année. Ainsi, après 22 ans de détention de l’immeuble, la plus-value serait totalement exonérée.
– Une imposition de la plus value immobilière, nette d’abattement, à l’impôt sur le revenu (et non seulement au taux forfaitaire de 19%). C’est la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du vendeur qui déterminera le montant exact de la plus value immobilière.
La plus value ne serait pas exonérée des prélèvements sociaux après 22 ans mais après 30 ans.
La plus value immobilière est imposé à l’impôt sur le revenu selon la Tranche Marginale d’Imposition du vendeur mais également aux prélèvements sociaux (15,5%).
Selon toute vraisemblance, la plus value immobilière serait exonéré au titre de l’impôt sur le revenu après 22 ans de détention de l’immeuble mais resterait imposable aux prélèvements sociaux jusqu’à 30 ans de détention. Nous attendons toujours les modalités d’imposition des prélèvements sociaux entre 22 ans et 30 ans de détention de l’immeuble.
Cette question de l’imposition des plus values immobilières et des prélèvements sociaux est une vieille histoire. Déjà, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la question de l’imposition des plus values immobilière à la CSG/CRDS dès le premier euros était sur la table.
A l’époque, il s’agissait de différencier l’imposition à l’impôt sur le revenu et l’imposition des prélèvements sociaux. Dans le projet de loi de 2011, il s’agissait d’appliquer un abattement pour durée de détention uniquement pour le paiement de l’impôt sur le revenu et non pour les prélèvements sociaux (qui ne bénéficiait donc d’aucun abattement pour durée de détention).
Nous ne connaissons pas encore le projet du gouvernement concernant cette imposition des prélèvements sociaux. Néanmoins le discours récent de Monsieur CAZENEUVE peut nous laisser croire à une imposition comparable à celle du projet de loi de financement pour 2011.
Pourquoi pas imposer la plus value immobilière aux prélèvements sociaux dès le premier euro pour toutes les cessions jusqu’à 22 ans de détention de l’immeuble, puis une exonération progressive entre 22 ans et 30 ans. Mais attention, il ne s’agit là que de pures spéculations.
A suivre.
Mise à jour : 22 / 07 / 2013 … Des rumeurs de presse présentent un schéma de réforme
Selon des rumeurs de presse et l’analyse de Jean François BUET, président de la FNAIM, l’abattement pour durée de détention pourrait se décomposer comme suit :
- Les abattements pour durée de détention seront de 6 % par année à compter de la sixième et jusqu’à la 21ème, soit 96% d’abattements cumulés en 21 ans détention, puis de 4% la 22ème année, soit 100 % au terme de 22 années.
- Pour le calcul de l’assiette des prélèvements sociaux imposables à 15,5 %, l’assiette de l’impôt sera réduite d’un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention de la 6ième à la 21ieme soit 26,40 % en cumul en 21 ans de détention, puis de 1,6 % pour la 22ième et de 9% chaque année à compter de la 23ième soit 100 % au terme de 30 ans de détention.
En revanche pas d’information concernant le taux d’imposition de la plus value immobilière. 19% ou TMI du vendeur ? A suivre.
A suivre
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