À l’origine, l’apport avant cession à holding présentée à l’article 150-0 B TER du code général des impôts est une disposition fiscale extrêmement vertueuse destinée aux chefs d’entreprise en série ou même aux familles de chef d’entreprise en série.

Une disposition fiscale qui vise à accorder un report d’imposition de la plus-value aux chefs d’entreprise qui souhaitent s’engager dans une nouvelle aventure entrepreneuriale après la vente d’une première entreprise.

Le report d’imposition permet au chef d’entreprise de ne pas payer l’impôt sur la plus-value de cession des parts de l’entreprise, prochainement vendue, qui seraient affectées à cette nouvelle entreprise.

Ainsi, le frottement fiscal de l’impôt ne vient pas réduire les montants qui pourraient servir à créer une nouvelle entreprise et donc créer de nouveaux emplois et servir la croissance du pays.

Il s’agit là d’un régime fiscal essentiel. Il n’y a rien à redire.

À l’instar du pacte Dutreil (cf. visio-patrimoniale : « Optimisation patrimoniale de la transmission d’entreprise : Le pacte DUTREIL« ) qui suit le même objectif de croissance économique et préservation de l’emploi, le report d’imposition accordé à l’occasion d’un apport/cession est particulièrement vertueux.

Pourtant, il n’y a qu’à taper « 150-0 B TER » dans google pour se rendre compte que le système est totalement dévoyé de son objectif principal.

Voici ce qui s’affiche lorsque l’on tape « 105-O B TER » dans google :

L’article 150-0 B TER du CGI qui est à l’origine une disposition fiscale à destination des chefs d’entreprise en série est devenu un argument marketing utilisé par les vendeurs de placements pour proposer des FCPR et autres investissements en private equity à des chefs d’entreprise qui se laissent « berner » par la (fausse) promesse d’une économie d’impôt sur la plus-value de cession de l’entreprise.

Aujourd’hui, l’industrie de la gestion de patrimoine utilise cet article du code général des impôts pour recycler le prix de cession de l’entreprise.

Ils promettent une exonération de l’impôt sur la plus-value de cession d’entreprise au chef d’entreprise, mais oublient (volontairement) de lui expliquer qu’en réalité l’impôt devra bien être payé, mais plus tard.

Le report d’imposition n’est pas une purge de l’impôt sur la plus-value, ce n’est qu’un report du paiement de l’impôt.

Un report qui pourra néanmoins devenir définitif (et donc purger l’imposition) en cas de décès de l’apporteur. Le décès de l’apporteur est le principal cas de purge définitive des plus-values de cession d’entreprise.

Certains pourraient alors y voir l’opportunité d’une stratégie patrimoniale source de valeur ajoutée. Pourquoi pas. Il faudrait alors questionner le coût du maintien du prix de vente dans une structure IS pendant toute la vie ?

Entre le coût de l’IS, notamment sur les plus-values immobilières, la nécessité d’un expert-comptable, mais aussi impossibilité de profiter de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie ou du PEA, l’intérêt final est bien souvent très limité.

Entrons un peu plus dans le détail de cette stratégie d’apport/cession pour mieux comprendre pourquoi il s’agit d’une fausse bonne stratégie :

1- Création de l’entreprise ;

2 – Exploitation de l’entreprise pendant X années par le créateur ;

3 – Quelque temps avant de vendre l’entreprise, apport des titres de l’entreprise à une holding contrôlée par le créateur d’entreprise ⇾ Bénéfice du mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B TER du CGI. La plus-value entre la date de création de l’entreprise et la date de l’apport est calculée, mais elle sera imposée plus tard, lors de l’expiration du report.

4- La holding vend les titres de l’entreprise apportée ⇾ La holding encaisse le prix de vente. L’argent reste dans la holding.

5 – En cas de revente de l’entreprise moins de 3 ans après l’apport, obligation de réinvestir 60% du prix de cession dans la création d’une nouvelle activité entrepreneuriale ou fonds FCPR / FCPI dans un délai de 24 mois après la cession ;

6 – Un réinvestissement dans une nouvelle activité économique sur 60% du prix de cession pour une durée minimum de 12 mois en cas de réinvestissement en direct dans une activité économique ou 5 ans via un réinvestissement indirect via un fonds type FCPR ;

7 – Après 12 mois ou 5 ans selon la nature du réinvestissement, la holding peut librement utiliser ses liquidités sans contraintes dans la nature de l’investissement. Il est alors possible d’investir dans l’immobilier ou dans des placements dits « patrimoniaux ».

7 bis – La holding est imposable à l’impôt sur les sociétés. Il faudra donc accepter les contraintes de l’IS ; impossible d’utiliser l’intérêt fiscal de l’assurance-vie, du PEA ou même du compte titre ; Les revenus des placements à l’IS subiront l’impôt sur les sociétés à 15% et la distribution de dividendes la flat-tax à 30%. Attention pas de résidence secondaire dans une société à l’IS.

8 – En cas de liquidation de la holding ou cession ⇾ Expiration du report d’imposition et taxation des plus-values calculées lors de l’apport/cession

9 – Décès de l’apporteur ⇾ Purge définitive de la plus-value en report d’imposition. Mais attention, lorsque les enfants voudront récupérer l’actif de la holding, notamment s’il s’agit de biens immobiliers, la holding devra vendre les biens immobiliers et payer l’impôt sur les plus-values à court terme (=amortissements pratiqués depuis le début ) et long terme.

9 bis – La question de la donation des titres de la holding est délicate. En effet, pour maintenir le report d’imposition sur la tête du donataire, il faut que ce dernier acquiert le contrôle du holding ; A défaut, il y a expiration du report d’imposition et la donation entraîne l’imposition de la plus-value en report.

Conclusion : Une belle usine à gaz !

Ne serait-il pas plus rentable :

  • 1- De vendre l’entreprise et d’accepter de payer l’impôt sur la plus-value ; Éventuellement, réaliser une donation avant cession à vos enfants afin de purger l’impôt sur la plus-value et surtout profiter de la vente de l’entreprise pour transmettre un peu de capital à vos enfants.
  • 2- Être libre de faire ce que vous voulez du capital et surtout ne pas être obligé d’investir 60% du prix dans un FCP à risque alors même que vous n’avez pas envie de « jouer à spéculer » sur le prix de vente d’une vie de sacrifice ;
  • 3 – Utiliser le prix de vente dégrevé de -+30% d’impôt sur la plus-value pour investir dans des structures de capitalisation attrayante (type PEA, assurance-vie et même compte titre) ou des biens immobiliers
  • 4- Réaliser des donations avec réserve d’usufruit à vos enfants pour préparer la transmission ;

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

L’apport cession doit être réservé aux chefs d’entreprise qui souhaitent se relancer dans une nouvelle activité entrepreneuriale.

Si vous vendez votre entreprise pour prendre votre retraite ou que votre nouvelle activité n’a pas besoin de fonds, je crois que vous devez accepter de payer l’impôt sur la plus-value lors de la cession.

Arrêtez avec les usines à gaz. Le principal gagnant, ce n’est pas vous, c’est le vendeur du placement.

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