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Apporter son entreprise à un holding pour bénéficier d’un report d’imposition et d’une exonération de la plus-value

Depuis le 14 Novembre 2012, l’apport d’une société d’exploitation à une société holding bénéficie d’un report d’imposition obligatoire. Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de calculer et déclarer la plus-value lors de l’apport des titres, mais son imposition effective est différée à une date ultérieure (le cas échéant,…

Enfin, une définition de la « holding animatrice » ? Experts comptables, avocats et notaires la définissent ensemble

Le débat sur la holding animatrice et sa juste définition serait il enfin sur le point d’être clos ? C’est en tout cas la volonté de l’interprofessionnalité constituée par les notaires, experts comptables et avocats, qui se sont concertés pour proposer une définition commune de la notion de holding animatrice….

Apport à holding avant cession de l’entreprise : Pas de réinvestissement en LMNP ou LMP

Lorsque l’on évoque la question de la cession de l’entreprise et des techniques ou solutions pour contourner le paiement de l’impôt sur la plus value, la stratégie qui consiste en l’apport des titres de la société d’exploitation à un holding avant la vente par le holding de l’entreprise d’exploitation est courante….

Holding animatrice, active ou passive : quelles différences et conséquences fiscales ?

Depuis quelques jours, et plus précisément depuis la prépublication du bulletin officiel des impôts qui devrait définir précisément la notion de « holding animatrice », un vent de révolte se lève. Les pigeons veulent à nouveau faire parler d’eux !  Analysons ensemble la notion de « holding animatrice » et surtout les conséquences fiscales d’une…