Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause particulière est nettement moins compliqué et onéreux qu’il n’y parait.

Toute la procédure de modification du régime matrimonial est explicité dans l’article 1397 du code civil. Ainsi, il est possible de modifier son contrat de mariage après deux années d’application du régime matrimonial précédent. Une modification du régime matrimonial, peut être :

Un changement total de régime matrimonial tel que le passage d’un régime de communauté légale avec biens propres et biens communs à un régime de communauté universelle dans lequel tous les biens seront communs aux époux ou encore le passage d’un régime de communauté à un régime de séparation ou de participation aux acquêts.

L’ajout d’une clause spécifique au contrat de mariage des époux. Les époux conservent alors leur contrat de mariage mais y ajoute une clause particulière telle une attribution partielle ou totale de la communauté au conjoint survivant, une société d’acquêt, une clause de préciput, …

 

Toute modification partielle ou totale du régime matrimonial doit respecter cette procédure précise énoncée à l’article 1397 du code civil. 

 

Le changement ou une modification du régime matrimonial, c’est avant tout un acte notarié rédigé dans l’intérêt de la famille.

Le changement de régime matrimonial doit être motivé par « l’intérêt de la famille ».

L’intérêt de la famille doit être apprécié au sens large. A ce titre, la recherche de l’optimisation fiscale via une réduction des droits de succession ou encore l’adoption d’un régime de communauté universelle et l’insertion d’une clause d’attribution totale de la communauté au conjoint survivant pour une meilleure protection du survivant des époux s’analysent comme conforme à l’intérêt de la famille.

Le nouveau contrat de mariage ou la simple insertion d’une nouvelle clause dans le contrat de mariage actuel devra faire l’objet d’un acte notarié authentique. C’est le notaire qui rédigera la modification du contrat de mariage.

 

 

Un acte notarié qui peut faire l’objet d’une homologation judiciaire dans certains cas.

 

En l’absence d’enfant, l’homologation judiciaire n’est pas nécessaire.

En l’absence d’enfant, l’acte notarié sera suffisant et la simple signature du nouveau contrat de mariage chez le notaire aura pour conséquence l’adoption du nouveau contrat de mariage. Aucune homologation judiciaire n’est nécessaire. 

 

En présence d’enfants majeurs ou de créanciers, l’homologation judiciaire est nécessaire si ces derniers s’opposent au changement de régime matrimonial.

En présence d’enfants majeurs, ces derniers devront donner leur accord au changement de régime matrimonial et c’est seulement, si les enfants majeurs ne donnent pas leur accord au changement de régime matrimonial de leur parent qu’une habilitation judiciaire sera nécessaire. Dans cette seconde hypothèse de refus des enfants, le juge du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des parents devra homologuer le changement de régime matrimonial. 

Les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois.

 

En présence de créanciers, ces derniers disposent également d’un délais de trois mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial des époux. En cas d’opposition des créanciers, l’homologation judiciaire devient le passage obligé pour le changement ou l’aménagement du régime matrimonial.

 

 

En présence d’enfants mineurs, l’homologation judiciaire est obligatoire.

Lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux.

 

 

Le coût d’un changement de régime matrimonial dépend de la nature de ce changement.

Comme vous l’avez compris, le changement de régime matrimonial est avant tout un acte notarié. Il convient donc de rémunérer le notaire pour cette rédaction authentique et ses conseils (mais aussi lourdement l’état lorsque le changement de régime matrimonial induit un changement de propriétaire d’un bien immobilier).

Les émoluments du notaire pour le changement de régime matrimonial.

Selon les situations :

Un droit fixe de  192.33€ lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €. C’est à dire, lorsque le changement de régime matrimonial ne donne pas lieu à lister et estimer l’ensemble du patrimoine des époux.

Le droit fixe de 192.33€ est dû lors que l’adoption des clauses d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou lors de la mise en place d’une clause de préciput par exemple. 

ou

Un droit proportionnel suivant ce barème la propriété déclarée est supérieure à 30800€ : 

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 1,315 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,362 %
Plus de 60 000 € 0,271 %

 

 Par exemple, lorsque le changement de régime matrimonial induit le fait de lister et estimer le patrimoine des époux, c’est le droit proportionnel qui doit être appliqué (par exemple le passage d’une communauté légale à une communauté universelle ou apport d’un bien à la communauté).

 

Les émoluments de liquidation du régime matrimonial (par exemple lors du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation) :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 2,564 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,058 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,705 %
Plus de 60 000 € 0,529 %

 

Un émolument de conseil au titre de l’article 4 pour la rémunération du conseil apporté par le notaire. Cet émolument de conseil est librement fixé par le notaire en fonction de la complexité du dossier.

 

Les droits d’enregistrements et autres taxes à payer lors d’un changement de régime matrimonial.

125€ de droit fixe pour l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale ; 

La taxe de publicité foncière due en cas de mutation du propriétaire d’un bien immobilier (c’est le cas notamment lors de l’apport en communauté et le régime de la communauté universelle et la « transformation » / mutation des biens propres en biens communs). Cette taxe de publicité foncière s’élève à 0.71498% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux.

Par exemple (source : doctrine fiscale 10 G-1-02) :

– En cas d’apport à la communauté d’un bien propre, seul 1/2 de la valeur de ce bien propre devra subir cette taxe de publicité foncière ;

– En cas de mutation d’un bien indivis acquis préalablement au mariage au profit d’une communauté sans modification de la quote part de propriété de chacun des époux, aucune taxe de publicité foncière n’est due.

La taxe de sécurité immobilière due en cas de mutation immobilière (apport en communauté universelle ou passage d’un régime de communauté à séparation ou apport à société d’acquêt). Cette taxe est de 0.10% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux comme pour la taxe de publicité foncière. 

 

Les frais d’avocat lors de la nécessaire homologation judiciaire.

Lorsque le changement de régime matrimonial requiert l’homologation judiciaire, les époux devront également payer les frais de l’avocat qui présentera cette demande d’homologation.

 

 

Mais le plus simple est encore de demander un devis estimatif à votre notaire !




22 Comments

  1. Jérôme says:

    Merci pour cet article clair et détaillé.
    Une question toutefois si vous me le permettez :
    Nous souhaitons passer d’une régime de séparation à celui de la communauté universelle.
    Ayant déjà opéré une donation-partage de biens immobiliers au profit de nos enfants nous sommes plus que usufruitiers de ces biens.
    Quel montant retenir pour le calcul des droits attachés à ces biens immobiliers : leur valeur totale ou bien seulement celle de l’usufruit que nous détenons ?
    Ce point est important puisque la répartition nue-propriété/usufruit lors de la donation a été de 50/50 en raison de notre âge et donc les droits seront d’un montant ou de son double.
    Merci de votre réponse.

    • C’est une excellente question à laquelle je n’ai pas la réponse. Je vous suggère de consulter votre notaire qui devrait avoir la réponse.

      • Jérôme says:

        Merci, c’est ce que je vais faire.
        Cordialement.

      • Y.LAMBERT says:

        Outre la taxe de publicité foncière lors d’un passage en communauté universelle, par exemple, penser aussi au coût (honoraires et taxe de publicité foncière) ceci concernant les biens immobiliers propres à chacun des époux, nécessitant l’établissement d’une ou de plusieurs attestations immobilières.

  2. deux de nos héritiers ,majeurs ,représentent leur pére decédé qui dans une situation normale aurait été lui même un de nos héritiers.Est ce que cela change quelque chose au niveau d’avoir une homologation obligatoire avec des honoraires d’avocat?

  3. Merci pour cet article. Puisque vous parlez coûts, j’en profite pour me permettre une précision sur une pratique un peu trop fréquente de notaires qui ne font qu’occasionnellement du droit de la famille et plus particulièrement des aménagements de régime matrimonial.

    En effet, la liquidation d’un régime, au sein du contrat de changement de régime, est une nécessité dans 99,99% des cas, bien loin du seul cas lié au passage de la communauté vers la dissolution, comme l’a prétendu de façon totalement technocratique le ministre auteur de la circulaire du 29/05/2007 (p. 61). Dès lors, bien sûr qu’en cas de passage de la communauté vers la séparation de biens (ou l’inverse), il y a totale dissolution du régime ancien, donc fatalement, nécessité de le liquider.

    Mais, dans le cas d’un aménagement du régime existant, où l’on ne dissout pas l’ancien régime, mais où simplement on l’aménage (adjonction d’une société d’acquêts à un contexte demeurant séparatiste, avantages matrimoniaux etc…) cette liquidation est utile (donc nécessaire) pour montrer et mesurer de manière chiffrée le différentiel qui résulte de l’application des règles anciennes de liquidation par rapport aux nouvelles, si le mariage prenait fin. La liquidation est donc toujours nécessaire dans un contrat de régime matrimonial, au moins pour traiter les volumes causés par les flux des créances, et leurs potentielles revalorisations.

    Cependant, encore faut-il s’entendre sur la signification précise du terme « liquidation », sur lequel tous les pires malentendus circulent depuis toujours et spécialement la réforme de 2007. Je dirai donc ici que liquider, ce n’est absolument pas partager: en Français, c’est juste calculer quels seraient les droits revenant à chacun Si on partageait ; après, on est évidemment libre de partager ou pas, la loi du 23 juin 2006 ne nous impose rien à ce sujet. Or, ce qui est coûteux en termes de frais d’acte, ce n’est point liquider, c’est partager, notamment en raison du fameux droit de 2,50% sur l’intégralité des valeurs nettes exprimées. Ainsi, ce ne pourrait être un problème, la source d’un grave surcoût de procéder à un partage : or c’est exclu, puisque loin de vouloir répartir divisément des biens entre chacun d’eux, ceux qui aménagent veulent au contraire en mutualiser certains (ex. d’une société d’acquêts…). Ce n’est pas un partage = c’est tout simplement l’inverse d’un partage.

    Attention donc aux professionnels peu scrupuleux qui auraient une fâcheuse tendance à alourdir la note…

  4. OlivierSPb says:

    Quid des parts de SCI?

  5. Bonjour.
    Ne se voyant plus depuis des années et ayant appris que des parents ont changé de régime matrimonial sans avertir personne , quel recours a-t-on ?
    Merci

    • OlivierSPb says:

      Si le notaire a bien fait son boulot, à mon avis aucun recours…
      S’il l’ mal fait vous pouvez demander l’annulation du régime de CU et faire jouer la responsabilité du notaire.
      Ah, les recommandés qui arrivent pendant les vacances! 😉

  6. On peut divorcer sans l’avis des enfants et des créanciers, mais on ne peut pas changer de régime matrimonial ?
    Il est vraiment bizarre ce code civil.
    Solution : divorcer et se remarier avec le contrat qui va bien ?
    On peut aussi ne pas se marier et on économise ainsi beaucoup de problèmes.
    Mais si à 80 ans une bonne solution pour échapper à la voracité du fisc est le mariage, pourquoi pas ?

    • Et non, car l’action en retranchement réduira l’intérêt de ce nouveau contrat de mariage.

      L’action en retranchement est présentée à l’article 1527 du code civil :  »

      « Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

      Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit. »

  7. OlivierSPb says:

    Le passage en communauté universelle augmente les droits de succession, puisqu’il n’y aura pas 2 successions et donc 2 fois les abattements. D’où l’avis des enfants.
    Si vous vous mettez en CU avec quelqu’un pourri de dettes vous affaiblissez les garanties de créanciers. D’où leur accord.
    Divorcer et se remarier, c’est un peu coûteux non?

    • Pas vraiment…une CU avec clause d’attribution intégrale par ex n’engédre qu’une seule succession…la 2eme en l’occurence. Le code civil, tire son histoire de Napoleon qui était très attaché au liens du sang… c’est donc plutôt une problématique liée à la réserve héréditaire…problématique à laquelle seule la France est soumise. Quant aux dettes, le code civil les encadre plutôt bien…

      • OlivierSPb says:

        La réserve héréditaire est largement répandue en Europe, la France est donc loin d’être la seule a y être soumise. Voir http://www.successions-europe.eu/?lang=fr
        Il y a finalement peu de pays qui acceptent que le défunt ait la libre disposition de ses biens. La Californie a récemment fait parlé d’elle… 😉
        Des pays comme la Russie ne prévoient une réserve héréditaire qu’en cas d’enfants mineurs. Sauf dans ce cas, en droit russe le testament peut prévoir n’importe quoi et la succession et toutes les donations ne sont pas imposées. Il faut dire que la Russie est quand même largement un paradis fiscal mais avec plus de neige que de cocotiers. En ce moment -17°C à St Pétersbourg!

  8. Je précise car ce fut un peu rapide. En France, la réserve héréditaire concerne uniquement les enfants ce qui n’est pas le cas ailleurs en europe… malgré tout le défunt a la libre disposition de ses biens en France. C’est juste une question d’avoir le bon conseil.
    Je reprends votre exemple californien puisque même les grands, lorsqu’ils ont manqué d’un bon conseil, peuvent laisser une situation mal ficelée qui coûtera très cher, humainement et matériellement. Ne pas y consacrer le soin nécessaire, alors que les solutions sont parfois aussi simples que les enjeux sont denses, semble irresponsable i.e déshériter ses enfants, télescope un inconscient culturel profondément ancré : nos enfants, ce sont nos héritiers, nos continuateurs, et les écarter de nos biens, n’est-ce pas leur nier cette place? Utiliser une loi étrangère pour contourner ce pilier de valeurs, semble ressenti comme une sorte d’atteinte à une partie de ce qui fonde nos identités.

    Or justement : sans qu’il soit ici question de porter un jugement sur les décisions du défunt, ou de prêter l’oreille aux inévitables spéculations visant les influences qu’il aura pu subir, sur un strict plan patrimonial que peut-on penser de la façon dont les choses ont été planifiées ? et qu’est-ce que cela nous apprend pour nous-mêmes, et nos propres anticipations ?

    On peut en retirer 3 remarques, ayant valeur de modestes enseignements :

    1°) Toute la stratégie visée par le testament a consisté à utiliser des leviers prévus par la loi Californienne, pour écarter certains enfants de l’héritage, au motif que cette loi ignore la notion de part réservée. Mais ce qui paraît effarant, c’est que personne n’ait songé à prévenir Johnny du fait que pour qu’un tel schéma soit efficace, encore faut-il que la loi Californienne soit compétente, c’est-à-dire valablement applicable. Or pour cela, les règles de droit international privé (consacrées notamment, dans les pays de l’Union européenne, par le règlement Successions entré en application le 17 août 2015) sont claires : il faut que le défunt ait eu de son vivant sa résidence habituelle dans un Etat, pour que la loi de celui-ci soit applicable.

    Voilà une notion très casuistique, à la fois liée à des paramètres concrets et matériels, et pourtant susceptible de rester bien floue dans certains cas, notamment ceux de personnes à la vie mouvementée sur le plan géographique (dont les stars internationales, certes… mais pas qu’elles : quid d’un étudiant parti se former plusieurs années dans une université ou une école étrangère ? d’un retraité parti couler ses vieux jours au soleil ? d’un investisseur, d’un travailleur détaché à l’étranger pour une mission plus ou moins prolongée ?)

    Elle n’a en tous cas rien à voir (ou pas seulement, loin de là) avec les paramètres purement fiscaux, comme on a si souvent pu l’entendre ces dernières semaines : paramètres qui peuvent faire de nous le contribuable de tel ou tel pays, selon les règles internes de ce pays (ou les conventions fiscales qui le lient), quand bien même nous n’y mettons pas ou presque pas les pieds. Le critère fiscal ne sera donc qu’un indice parmi d’autres, et certainement pas le plus déterminant ! En l’occurrence, Johnny avait-il concrètement son lieu de vie en Californie, ses liens les plus étroits précisément avec cet Etat ? Car malgré tout, on a aussi beaucoup entendu parler de Saint Barth’, de la Suisse, etc… de manière paradoxale, un signe de vrai attachement à tel lieu de vie pourrait-il être par exemple celui où je souhaite que repose à jamais ma dépouille, après ma mort ?

    On le constate, cette notion de résidence habituelle, utilisée par l’ensemble des textes communautaires ou des conventions internationales, et pourtant définie nulle part avec précision, est la source potentielle de débats épineux. Dès lors, avoir bâti une telle méthode d’anticipation sur un socle en l’occurrence aussi incertain et contestable, c’était condamner sa famille à une guerre successorale.

    Je rappelle que par dérogation, la volonté individuelle du défunt peut effectivement être à l’origine de l’application incontestable d’une loi, différente de celle du lieu de résidence, quand celle-ci a été expressément choisie au sein du testament. Mais alors, encore faut-il avoir la nationalité de cet Etat pour que cette solution soit éligible. Johnny Hallyday n’avait pas, que nous sachions, la nationalité américaine, une telle option volontaire (affranchie du lieu de résidence réel) lui était donc fermée. Sur ce registre, il aurait en revanche certainement pu choisir la loi successorale Belge, se fondant sur les importantes réformes qu’elle vient de subir en matière de part réservée aux enfants (réforme applicable seulement à partir du 1er septembre prochain, il est vrai)… ou même tout simplement utiliser les ressources de la loi Française, j’y reviendrais.

    2°) Quand bien même la loi Californienne s’avèrerait applicable, le défunt est-il si certain que cela de l’efficacité de son testament ) ?

    On entend souvent que « dans les pays anglo-saxons, on peut déshériter ses enfants ». C’est un audacieux raccourci ; car les choses sont beaucoup plus subtiles. En effet, aux Etats-Unis (en tous cas dans la majorités des Etats fédérés), comme par exemple au Royaume-Uni, aucun texte légal ne prévoit de réserver impérativement une part de l’héritage à tel ou tel héritier. La loi ne dit rien, n’impose rien. Mais le Juge peut tout. Ses pouvoirs modérateurs face au contenu d’un testament sont infiniment plus vastes que dans les pays de droit écrit. Donc, même si la loi Californienne est compétente (ce qui reste à prouver), rien n’empêcherait aux proches de Johnny de plaider devant les tribunaux locaux que le testament de ce dernier est une atteinte à leur honneur, à leurs besoins, aux relations qu’ils entretenaient avec leur père et au souvenir qu’ils en conservent, etc… et le magistrat californien pourrait très bien, si sa conviction est emportée, mettre le testament à la poubelle.

    Est-ce que cela a été bien pris en compte, lorsque de telles préconisations ont été suggérées au chanteur pour mettre en place ses dispositions ?

    3°) Et surtout, s’il voulait atteindre cet objectif de protéger d’abord son épouse, Johnny avait-il besoin d’aller chercher une loi outre-Atlantique ? Qui a oublié de lui dire tout ce qu’il aurait pu prévoir, de manière facile et sécurisée, pour cibler cet objectif en employant tout simplement des méthodes de droit français, qui auraient été parfaitement adaptées à un tel objectif, et sans doute incontestables ?

    Sur un mode un peu provocateur, voici quelques exemples qui démontrent qu’au pays du Code civil, en effet, les moyens ne manquent pas de contourner la réserve des enfants :

    – Tout d’abord, si la loi applicable à mon régime matrimonial (ce qui est encore un autre sujet) est la loi française, et que je me marie sans aucune convention particulière, tous mes gains et achats futurs appartiendront à mon conjoint pour moitié, du simple effet de la loi, quand bien même l’essentiel ou la totalité des revenus du couple viennent de moi : cette disposition purement légale, outre la fantastique niche fiscale totalement déplafonnée qu’elle représente en termes d’accroissement gratuit du patrimoine de mon conjoint, est bien aussi un moyen parfaitement évident, quoique indirect, de priver mes enfants de la moitié de mes biens acquêts, s’ils ne sont pas nés de mon conjoint.

    – Avec un patrimoine comme le sien, qu’est-ce qui aurait empêché Johnny de placer des capitaux plus ou moins considérables sur des contrats d’assurance-vie, dont il aurait très bien pu désigner son épouse Laeticia (et/ou les enfants de celle-ci) comme unique bénéficiaire ? En droit français, les règles de l’assurance-vie sont autonomes par rapport au droit successoral (pas besoin d’un trust aux USA), hormis le cas marginal des « primes manifestement exagérées » comme dit le Code des Assurances, qu’il aurait été sans doute bien illusoire de plaider ici.

    – Par une simple donation au dernier vivant, Johnny aurait très bien pu léguer à son épouse (qu’elle soit la mère de ses enfants ou non) l’usufruit à vie de tous ses biens, s’il le voulait : le Code civil prévoit que dans ce cas (= celui où le défunt et le légataire de l’usufruit étaient mariés), les enfants n’ont aucune indemnité à demander. Laeticia étant plus jeune que l’un des deux aînés, ou à peine plus âgée que l’autre, autant dire que statistiquement, David et Laura n’auraient pas profité de leur héritage de leur vivant, ou alors pas bien longtemps…

    – Au-delà du patrimoine brut laissé par Johnny, l’un des enjeux financiers majeurs de son héritage n’est-il pas surtout la gestion des droits d’auteur ? En rappelant que la protection liée au monopole de divulgation dure 70 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient le décès de l’artiste. Or ici, même si le défunt n’avait pas laissé la moindre disposition en faveur de son épouse, du seul fait de l’avoir épousée, la loi elle-même (art L 123-1 du Code de propriété intellectuelle) aurait réservé ce droit à Laeticia Hallyday, en tant que conjoint survivant non séparé. De beaux revenus à vie en perspective…

    Nous ne sommes pas tous des stars. Mais toutes nos situations sont uniques. Lorsqu’une famille est recomposée, lorsqu’une situation familiale ou patrimoniale est à cheval sur plusieurs pays, prenons soin de consulter sérieusement comme le soulignait Guillaume Fonteneau. Sans écouter ni l’avis de M. Toulmonde ni les sirènes trompeuses d’un exotisme inadapté.

    • Me Vincent MORATI

    • OlivierSPb says:

      Faux. Il suffit de résider dans un pays pour que sa loi successorale s’applique par défaut:

      « Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales.

      Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers . »
      https://www.notaires.fr/fr/successions-internationales-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%C3%A9tranger
      Vous pouvez cependant opter expressément pour que s’applique la loi d’un pays dont vous êtes national.
      « Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.  » (Même source).
      Ce n’est pas moi qui ,le dit mais le conseil supérieur du notariat.
      Et ouis ici, je crois que tout le monde se fout de la succession de Johny, c’est un blog du patrimoine pas Voici!
      Bon d’accord c’est rigolo mais en fait pas passionnant.

      • Et je dirai même plus, nous avions publié un article très complet sur ce règlement européen d’Août 2015 : Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août 2015, un bouleversement à venir

        • Sauf que la lecture de M. SPB est erronée…puisque je soulève déjà la chose. Je vais donc le dire d’une manière différente. Effectivement il a raison, ce que je n’ai pas remis en question dans mon précédent post, à défaut de professio juris, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le pays avait sa résidence habituelle : je reprends l’ex. de Johnny, dont je me fiche comme de la température à St Pétersbourg, mais qui comme sans doute une foule d’autres gens, a mal été conseillé car quelle est justement sa résidence habituelle ?
          Votre article est certe très complet mais aucun texte international ou communautaire (pas plus le règlement Successions qu’un autre) ne s’était frotté à donner une définition juridique de la chose, c’est un critère qui dans des situations comme celle-là (mobilité, pluralité des attaches et des points de chute, etc…) sera souvent sujet à débat voire contentieux = c’est ce que veut signifier mon post :
          · Ok pour la validité du testament de JH, à condition que la loi US soit applicable
          · Ce qui ne sera le cas que si l’on admet que sa dernière RH était bien là-bas, et pas ailleurs ; ce qui ne paraît pas acquis d’évidence
          · Et quand bien même ce serait reconnu comme tel, alors commencera un 2ème round où même au sein d’une loi ignorant la réserve, les recours judiciaires des proches (dont les enfants bien sûr) seront pléthores (toute l’instabilité de la Common law versus le Droit écrit).
          Que vous trouviez ça rigolo ça ne regarde que vous, pour moi c’est hors sujet. Par contre c’est effectivement un blog patrimonial et il serait bon d’éviter les raccourcis ou encore les approximations dont vous faites souvent preuve M. SPB. Sortir une source ne fait pas de vous un sachant. J’attends d’ailleurs avec impatience votre feu vert pour ré-investir les marchés!

          • OlivierSPb says:

            Je cite mes sources car effectivement je ne sais pas tout et quand je ne sais pas je me renseigne auprès de tiers fiables.
            On voit en général trop de gens affirmer de but en blanc des faits inexacts, souvent de bonne foi, car ils vont puiser l’information à des sources non fiables et l’application du doute cartésien qui consiste à vérifier toute information même si elle vous semble évidente permet de raisonner sainement avec les bons paramètres.
            Si je sais quelques petites choses, quand je ne sais pas je me renseigne et dans ce cas là je publie mes sources afin que le lecteur puisse apprécier la validité de ma lecture et la fiabilité de la source.

    • OlivierSPb says:

      Quant au fait de savoir s’il est moral ou non de déshériter ses enfants au profit de sa femme, c’est une question d’appréciation personnelle.

    • Merci pour cet excellent résumé qui confirme un constat empirique : « Il n’y a pas un lien croissant entre fortune et caractère « hors norme de la personne » et qualité du conseil »

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