Le printemps approche et c’est la saison des mariages qui redémarre. Il est donc urgent d’analyser ensemble la question du régime matrimonial des futurs mariés :

– Faut-il faire un contrat de mariage ?

– Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

– En cas de décès que se passe-t-il ? Et en cas de divorce ?

– Comment mieux protéger son conjoint sans se faire plumer en cas de divorce ?

 

Ne pas faire de contrat de mariage, c’est déjà en faire un. Par défaut, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Et oui, à défaut de rédiger un contrat de mariage, les ex-futurs-époux se marieront sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le régime de la communauté légale s’applique donc par défaut sans aucune formalité particulière à remplir.
Dans un régime de communauté légale réduite aux acquêts :
 

Chacun des époux conserve la propriété des biens possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage par donation ou succession.

Ce sont les biens propres. Il en va ainsi de la résidence principale du couple lorsque celle-ci est acquise avant le mariage de manière indivise, des donations reçues par les parents ou grands-parents, des éventuelles successions et des économies épargnées par chacun des futurs mariés (telles que les contrats d’assurance vie souscrits et alimentés avant le mariage).
C’est l’époux propriétaire de ces biens propres qui devra gérer et pourra disposer sous sa seule signature de ces biens. Il n’y a pas de partage de propriété ou de gestion avec le conjoint.
– En cas de décès de l’époux propriétaire de ces biens propres, ces biens sont transmis à ses héritiers en intégralité. Les héritiers peuvent être le conjoint et les enfants par exemple (cf. « Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint prédécédé. et Simulateur succession : Qui sont vos héritiers ?).
– En cas de divorce, l’époux propriétaire des biens propres conserve la pleine propriété de ces biens et ne doit en aucun cas les partager avec le conjoint.
 

– Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont des biens communs.

L’article 1401 du code civil précise que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. C’est ainsi que la valorisation patrimoniale (acquisition immobilière ou épargne), réalisée à l’aide des salaires de chacun des époux ou grâce aux revenus des biens propres cités précédemment, est considérée comme commune aux époux.
Pour éviter tout conflit pour la qualification entre les biens propres et les biens communs, l’article 1402 du code civil instaure une présomption de communauté en ces mots : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il soit propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »
Ainsi, sauf à prouver qu’un bien possède la qualification de bien propre (soit par l’origine donation, succession, ou par le remploi lorsque le bien initial a été vendu – cf »Vente d’un bien propre reçu par donation ou succession : Comment réaliser l’investissement des fonds« ), les biens sont présumés comme appartenant à la communauté.
Lorsque l’un des époux fait un emprunt ou apporte un cautionnement, il engage seulement ses biens propres et ses revenus, à moins que l’emprunt ou le cautionnement n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, engage les biens communs (mais pas les biens propres de l’époux qui donne son consentement à l’emprunt ou au cautionnement).
Si chacun des époux est co-emprunteur, c’est l’ensemble du patrimoine (bien propre et biens communs) qui sera engagé et pourra être saisi par le créancier en cas de non-remboursement.
– En cas de décès, la succession de l’époux prédécédé est égale à la moitié de l’actif de communauté (et l’intégralité de ses biens propres). L’actif de communauté sera donc constitué de l’ensemble des biens acquis par le couple pendant le mariage, y compris les contrats d’assurance vie ou placements souscrit nominativement par l’un des époux. (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ?« )
Cela signifie que le conjoint survivant se voit attribuer la moitié de l’actif de communauté au titre de sa contribution dans la constitution du patrimoine du couple et devient éventuellement héritier de l’autre moitié. (cf »Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« ).
En cas de divorce, les époux doivent partager par parts égales le patrimoine commun. Les écarts de revenus ou de contribution n’auront pas d’incidence sur le partage de la communauté équitablement entre les époux, mais uniquement sur l’éventuelle prestation compensatoire.
 

Pourquoi chercher à faire un contrat de mariage ? Comment pourrions-nous optimiser le contrat de mariage des époux ?

Finalement, le régime de la communauté légale s’avère un contrat tout terrain qui conviendra parfaitement à de nombreux couples. Néanmoins, les futurs époux, notamment compte tenu d’un mariage de plus en plus tardif et d’une vie maritale moins linéaire, pourrait vouloir :
 
Améliorer la protection du conjoint en augmentant la valeur de la communauté par apport à la communauté de certains biens propres par l’un des époux ou les deux (par exemple lorsque la résidence principale ou secondaire appartient à un seul des époux, …). Il s’agira alors de mettre en œuvre un régime de communauté conventionnelle et l’époux propriétaire d’un bien propre pourra réaliser un apport à communauté et transformer son bien propre en bien commun (contre paiement de la taxe de publicité foncière du fait de ce changement de propriétaire).
De manière extrême, et probablement exagéré il pourra être envisagé une communauté universelle qui abolira la distinction entre les biens propres et les biens communs rendant tous les biens communs (cf »La communauté universelle : Le contrat de mariage pour maximiser la protection du conjoint« ).
 
Améliorer la protection du conjoint en cas de décès en réalisant un partage inégal de la communauté (au lieu de faire un partage égalitaire de la communauté, il pourrait être préférable que l’époux survivant soit seul propriétaire de ces mêmes résidence principale et secondaire et de certaines liquidités ou contrats d’assurance vie, …). Après avoir augmenté l’actif de communauté, il peut être envisagé de mettre en œuvre un partage inégal de ladite communauté en cas de décès. Il suffira d’inclure l’une des clauses suivantes dans le contrat de communauté conventionnelle :
– Une clause de préciput, afin d’autoriser le conjoint survivant à prélever tel ou tel bien en pleine propriété avant partage et ouverture de la succession (cf »La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure« );
– Un partage inégal de la communauté pour déroger au partage 50/50 entre les époux ;
– Une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant afin de lui attribuer l’intégralité de l’actif de communauté avant partage et succession (Clause trop souvent assimilée à la communauté universelle mais qui peut parfaitement être distincte).
 
Sans pour autant contribuer à l’enrichissement du conjoint en cas de divorce. (La solidarité et l’amour, notamment en cas de divorce, peuvent avoir des limites). Il pourra donc être prévu une clause de reprise des apports en cas de divorce. Lorsqu’un des époux réalise un apport à la communauté, il pourra reprendre son apport en cas de divorce et la laisser applicable qu’en cas de décès au terme de l’article 265 du code civil.
 
Bref, le contrat sur-mesure est possible. Il ne vous reste plus qu’à consulter votre notaire.

Pour aller plus loin :
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