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Le contrat de mariage dominant en France est le régime de la communauté légale, le régime de la communauté réduite aux acquêts ; Il s’agit du régime matrimonial dominant puisqu’il s’agit du régime matrimonial par défaut dont bénéficient tous les époux qui se marient sans contrat de mariage. Un contrat…
À travers nos derniers articles, vous avez pu mesurer l’impact que peut avoir un divorce sur la composition de votre patrimoine. Si le partage des biens entraîne des remises en question financières, il n’est pas le seul. La procédure et les coûts associés impactent nécessairement le patrimoine des futurs ex-époux….
Les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, possèdent des biens communs et des biens propres. Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leurs industries…
Qui dit mariage dit régime matrimonial. Pourtant, le régime choisi lors du mariage peut ne plus être adapté lorsque la vie du couple évolue : activité professionnelle indépendante, retraite, protection du conjoint, etc. Les raisons de changer de régime en cours de route peuvent être nombreuses, et le passage chez le…
La vie de famille n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les divorces, remariage, famille recomposée, décomposée et autres évènements familiaux ont parfois pour conséquence la fragilisation de lien filial et la nécessité pour les époux de se protéger contre un enfant indélicat. Se protéger, c’est organiser son patrimoine pour…
Trop souvent, de nombreux professionnels du conseil en droit patrimonial de la famille et principalement les notaires réduisent la question de la protection du conjoint survivant à l’adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Il s’agit effectivement de la mesure la plus…
La question de la protection mutuelle des époux est centrale dans toutes les familles, mais plus encore dans les familles recomposées, c’est-à-dire en présence d’enfants nés d’unions différentes. Il s’agit là de sujets majeurs que nous traitons abondamment dans notre livre « Succession » La relation entre le parent survivant et les…
La protection de l’entreprise créée par l’un des époux est LE sujet de préoccupation des futurs époux lorsqu’ils envisagent leur contrat de mariage. Officiellement, les époux veulent protéger le patrimoine du conjoint en cas de faillite de l’entreprise… mais en réalité, il s’agit surtout de protéger l’entreprise des conséquences du…
Moins onéreux, plus simple, moins chargé de traditions familiales parfois lourdes à assumer, le succès du PACS ne fait aucun doute, et les chiffres de l’INSEE le démontrent années après années. Pour autant, malgré ce succès incroyable du PACS (et peut être ce désamour du mariage), rares sont les partenaires…
