Vous êtes-vous déjà demandé comment sont calculés les droits et répartis les différents biens lors d’un divorce ? Vous vous en doutez, le notaire ne s’en remet pas au hasard pour choisir qui jouira de la maison familiale. Il existe une réponse juridique à cette question.

Dans un précédent article [Succession, divorce : Le délicat calcul des récompenses entre biens propres et biens communs], nous avons expliqué les principes de calcul des récompenses lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté. Poursuivons notre épopée en y insufflant un aspect encore plus pratique. 

Un divorce mène à suffisamment d’inquiétudes pour laisser planer celle du partage des biens. Les principes sont simples, mais doivent être minutieusement étudiés pour vous permettre une relative visibilité.

Je vous propose d’analyser les règles applicables au régime matrimonial le plus communément adopté : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. 

Rappels et définitions

Le régime de la communauté réduite aux acquêts 

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? 

Il s’agit simplement du contrat par lequel les époux décident d’organiser leurs rapports financiers. 

Le choix d’un régime matrimonial peut être exprès ou appliqué par défaut (régime légal). Dans ce second cas, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement.

À noter : ce régime peut également être adopté et aménagé par le biais d’un contrat de mariage. Chaque régime matrimonial peut d’ailleurs être adapté aux besoins spécifiques du couple, aucun d’entre eux n’est figé.

Le régime légal crée trois masses de biens distinctes :

• les biens propres de l’époux A = ceux acquis avant le mariage ou à titre gratuit pendant le mariage (bien reçu par donation par exemple) ;
• les biens propres de l’époux B = ceux acquis avant le mariage ou à titre gratuit pendant le mariage (bien reçu par succession par exemple) ;
• les biens communs aux deux époux = ceux acquis à titre onéreux pendant le mariage (achat d’une maison par exemple).

Les époux sont automatiquement propriétaires de la masse commune à concurrence de la moitié chacun.

Concernant le passif, la plupart des dettes contractées par un époux exposent ses biens propres ainsi que les biens communs. Dans ce cas, les gains et salaires de son conjoint, bien que communs, sont protégés.

Ils disposent d’un pouvoir de gestion exclusive sur leurs patrimoines propres, et un pouvoir de gestion concurrente sur les biens communs :

• Ils ont des capacités équivalentes pour les actes courants. Chacun peut agir seul, sans que le consentement du second époux soit nécessaire (pour payer une facture d’électricité par exemple !).
• Concernant les actes « graves », le principe de gestion conjointe s’applique. L’accord du couple est alors requis (par exemple : la vente ou la donation d’un immeuble commun).

Mon conseil : n’hésitez pas à vous rendre chez votre notaire avant la célébration de votre mariage, quand bien même le régime légal vous semble être approprié. Le droit applicable en la matière est dense et vous n’êtes pas à l’abri de passer à côté d’un détail !

Les principes de la liquidation et du partage

À l’occasion du divorce (contentieux ou amiable), le notaire se penche sur votre patrimoine. Légalement, vous êtes liés par les biens que vous possédez.

La « liquidation » revient à faire un inventaire chiffré du patrimoine des époux (biens propres et biens communs). À cet effet, vous êtes tenus de fournir toute preuve nécessaire à l’établissement de la propriété et des mouvements de fonds :

• titres de propriété ;
• donations et imprimés de dons manuels ;
• factures relatives aux travaux effectués ;
• etc.

Une balance est alors opérée : actif et passif se compensent afin de déterminer la part revenant à chacun.

Exemple simplifié de liquidation de communauté : 

ACTIF BRUT DE COMMUNAUTÉ (acquis pendant le mariage)

1/ Bien immobilier constituant le logement de la famille pour 300 000 €

2/ Résidence secondaire pour 100 000 €

Soit un actif brut de 400 000 €

PASSIF DE COMMUNAUTÉ (dettes contractées pendant le mariage)

1/ Prêt en cours résidence principale pour 200 000 €

2/ Prêt en cours résidence secondaire pour 80 000 €

Soit un passif de 280 000 €

ACTIF NET À PARTAGER

Actif brut 400 000 € — Passif 280 000 € = 120 000 €

DROITS DES PARTIES

La moitié chacun, soit 60 000 €

Mon conseil : Au cours du mariage, prenez garde à conserver toutes les preuves de votre implication financière dans une opération. Peu importe que le bien soit commun ou propre à l’un de vous, la sécurité prime !

Une fois la liquidation effectuée, les biens peuvent être répartis entre les époux en fonction de leur valeur. L’acte de partage transmet la propriété à l’un des époux : le bien n’est plus commun.

Dans notre exemple, si l’un des époux souhaite récupérer les 2 biens immobiliers, il devra verser une soulte de 60 000 € à l’autre époux (et prendre à sa charge le remboursement des prêts bien entendu !).

Si chaque époux repart avec un bien, le partage sera le suivant : 

Attributions époux A

Résidence principale 300 000 € — prêt bancaire 200 000 € = 100 000 €

Attributions époux B

Résidence secondaire 100 000 € — prêt bancaire 80 000 € = 20 000 €

Avec une soulte due par l’époux A à l’époux B de 40 000 € pour rétablir l’équilibre.

Comment identifier la nature des biens ?

Pour comprendre la manière dont le partage est opéré, la compréhension de la liquidation est impérative. 

Comment savoir si un bien est propre ou commun ? Cette donnée servira ensuite à calculer la part de chaque époux dans la communauté.

Biens propres

Quatre catégories de biens propres doivent être distinguées :

• les biens propres par origine ;
• les biens propres par remplacement ;
• les biens propres par rattachement ;
• les biens propres par nature.

C’est l’article 1405 du Code civil qui définit la première catégorie. Ainsi, sont propres par origine les biens :

• dont l’époux avait la propriété avant la célébration du mariage ;
• reçus par succession, donation ou legs au cours du mariage.

Dans ce dernier cas, attention aux clauses prévues dans l’acte. Des dispositions contraires peuvent être prévues et faire tomber le bien dans la communauté.

Les biens propres par remplacement sont ceux évoqués par les articles 1406 et 1407 du Code civil :

• les créances et indemnités remplaçant des biens propres, telles qu’un prix de vente ou une indemnité visant à compenser un dommage ;
• un bien acquis par emploi ou remploi : il est financé par l’intermédiaire de fonds propres (la déclaration doit en être faite dans l’acte) ;
• un bien acquis en échange d’un bien propre.

Lors d’un échange, la valeur des biens échangés est rarement équivalente. Le surplus fait l’objet d’une compensation financière. Dans ce cas, prévoyez que le financement ait lieu par le biais de vos fonds propres. Si tel n’est pas le cas, une récompense devra être prévue au profit de la communauté (ou une créance au profit de votre conjoint si ses fonds propres ont été utilisés).

Seront considérés comme propres par rattachement :

• les accroissements (par exemple, une construction) ;
• les plus-values apportées à un bien ;
• les quotes-parts indivises d’un bien achetées par un époux s’il était déjà propriétaire indivis en propre de ce bien.

Enfin, l’article 1404 du Code civil dispose que :

« Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. »

Ces biens font toujours partie du patrimoine propre de l’époux : il les récupère au terme du mariage. Ils sont donc exclus du partage, mais peuvent faire l’objet de récompenses.

Biens communs

L’article 1402 du Code civil prévoit le principe de la présomption d’acquêt. Tout bien est présumé commun, sauf si un époux prouve qu’il en est seul propriétaire, en se référant aux règles que nous avons évoquées ci-dessus.

Vous percevez donc l’importance de la preuve en la matière. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’un bien vous appartient, la loi en fait un bien commun.

Mouvements entre les patrimoines

Lorsqu’une masse propre finance le patrimoine commun (ou inversement), la communauté est redevable d’une somme donnée à l’époux contributeur. On parle alors de « récompense ».

Afin d’en savoir plus sur ce mécanisme complexe, je vous invite à consulter notre article « Succession, divorce : Le délicat calcul des récompenses entre biens propres et biens communs ».

Une fois la nature des biens identifiée et les récompenses calculées, le notaire effectue un « compte de récompenses ».

Par exemple :

Les calculs liquidatifs révèlent que :

• La communauté est redevable d’une récompense de 10 000 € à l’époux A.
• La communauté est redevable d’une récompense de 30 000 € à l’époux B.
• L’époux A est redevable d’une récompense de 50 000 € à la communauté.
• L’époux B est redevable d’une récompense de 5 000 € à la communauté.

Puisque les montants des récompenses s’équilibrent :

• L’époux A doit s’acquitter d’une récompense de 40 000 € (50 000 – 10 000) à la communauté.
• La communauté doit s’acquitter d’une récompense de 25 000 € (30 000 – 5 000) à l’époux B.

Par conséquent, l’époux A recevra sa moitié de communauté minorée de 40 000 €, tandis que l’époux B recevra cette même moitié majorée de 25 000 €.

Quelles sont les conséquences de la signature de l’acte de partage ?

Répartition des biens

Bien évidemment, la signature de l’acte de partage opère une mutation de propriété. Le patrimoine commun devient propre à chaque époux.

Mais comment répartir les immeubles ?

La répartition doit avoir lieu en fonction des droits de chacun. Dans la mesure du possible, les biens sont attribués en fonction de leur valeur.

Si les époux ne parviennent pas à s’accorder sur ce point, le notaire s’en chargera en se basant sur l’état liquidatif. Il est donc préférable de trouver un terrain d’entente pour éviter les déconvenues.

Prenons un nouvel exemple :

La masse de biens communs est composée :

• du logement familial d’une valeur de 150 000 € ;
• d’une maison de campagne d’une valeur de 90 000 € ;
• d’une récompense de 40 000 € due par l’époux A.

À ce total de 280 000 €, il faut déduire la récompense due à l’époux B pour un montant de 25 000 €.

La masse commune a donc une valeur totale de 255 000 €.

L’époux A a droit à une moitié de communauté minorée de 40 000 €, soit 87 500 €.

L’époux B a droit à une moitié de communauté majorée de 25 000 €, soit 152 500 €.

Différentes possibles sont envisageables, mais nous pourrions imaginer la répartition suivante :

• L’époux A récupère la maison de campagne ;
• L’époux B récupère le logement familial ;
• L’époux A verse une soulte de 2 500 € à l’époux B.

Paiement du droit de partage

Seconde conséquence de la signature de l’acte de partage : les époux sont redevables du droit de partage.

Ce dernier est égal à 1,10 %, calculé sur la valeur des biens partagés. Le passif éventuel (tel qu’un emprunt bancaire) est déduit pour appliquer le taux.

En outre, une contribution de sécurité immobilière est due, à hauteur de 0,10 % de la valeur des biens.

Vous avez désormais une idée de la façon dont les calculs sont réalisés pour aboutir au partage de vos biens en cas de séparation.

Nous continuerons l’étude de cette question dans de prochains articles où nous traiterons notamment le sujet du coût d’un divorce ou encore le détail du sort des dettes dans le régime de communauté.

À suivre donc…