Dans le prolongement de notre dernier article "Taux d’usure dépassé et refus de prêt immobilier : les solutions pour baisser votre TAEG grâce à l’assurance emprunteur", je souhaite attirer votre attention sur la difficulté grandissante pour de nombreux investisseurs à trouver un crédit immobilier pour leur société civile (SCI ou SC Patrimoniale).
Le code de la consommation, dans son  article L341-50 du code de la consommation :
"Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros."
C'est ainsi, que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de votre crédit immobilier, ne peut être supérieur au taux d'usure publié trimestriellement par le trésor public.
Ce taux d'usure est égal aux...

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